Chapitre 9 - Des difficultés d’exécution
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 102
Le juge de l’exécution connaît, en la forme des référés, de toute difficulté ayant trait à l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires.
Le juge de l’exécution ne peut, en ce cas, ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution si ce n’est dans le cas où il octroie un délai de grâce.
Art. 103
Le juge de l’exécution a compétence exclusive pour :
- connaître en premier ressort des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
- connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires ;
- autoriser les mesures conservatoires ou connaître du contentieux de leur mise en œuvre ;
- exercer des compétences particulières qui lui sont dévolues par des textes spécifiques.
Art. 104
Le juge de l’exécution peut toujours renvoyer une affaire à une formation collégiale du tribunal qui statue comme juge de l’exécution.
Section 2 - Des dispositions particulières
Art. 105
Le président du tribunal de grande instance est juge de l’exécution des décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance ou sa juridiction présidentielle et des autres titres exécutoires.
Le président du tribunal peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges.
Art. 106
Le président du tribunal de commerce est juge de l’exécution des décisions de justice rendues en matière commerciale.
Le président du tribunal peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges.
Art. 107
Le président du tribunal de travail est juge de l’exécution des décisions de justice rendues en matière sociale.
Le président du tribunal peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges.
