Chapitre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 108
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la chambre des mineurs du tribunal de grande instance compétent reprend les affaires criminelles impliquant les mineurs et pendantes devant les sections de la chambre criminelle de la cour d’appel.
Art. 109
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le juge des enfants compétent reprend les affaires délictuelles impliquant les mineurs et pendantes devant la section pour enfants.
Art. 110
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la chambre criminelle du tribunal de grande instance compétent reprend les affaires criminelles impliquant les majeurs et pendantes devant les sections de la chambre criminelle de la cour d’appel.
Art. 111
Le tribunal de grande instance exerce les attributions et les compétences du tribunal de commerce jusqu’au fonctionnement effectif de celui-ci.
Le président du tribunal de grande instance exerce également les attributions et les compétences du président du tribunal de commerce.
Art. 112
Le tribunal de grande instance exerce les attributions et les compétences du tribunal de travail jusqu’au fonctionnement effectif de celui-ci.
Le président du tribunal de grande instance exerce également les attributions et les compétences du président du tribunal de travail.
Art. 113
Nonobstant les dispositions des articles 111 et 112 ci-dessus, les tribunaux du travail et du commerce, les présidents des tribunaux du travail et du commerce demeurent compétents pour connaitre des affaires dont ils sont déjà saisis.
Lorsqu’il existe un tribunal de commerce ou un tribunal de travail dans une ville abritant le siège d’au moins deux tribunaux de grande instance, celui-ci exerce ses attributions et compétences sur les ressorts desdits tribunaux de grande instance.
Art. 114
Un décret en Conseil des Ministres précise les règles relatives à l’administration et au fonctionnement des cours d’appel et des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Art. 115
La présente loi abroge la loi n° 015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, l’article 433 de la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile et toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 116
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
