Chapitre 7 - Du tribunal de travail
Art. 75
Il est institué un tribunal de travail dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Section 1 - Des attributions et de la compétence
Art. 76
Le tribunal de travail est compétent pour connaître des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs, les stagiaires et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres, à l’occasion de l’exécution des contrats.
Il est également compétent pour connaître :
- des litiges nés de l’application du régime de sécurité sociale ;
- des différends individuels relatifs à l’application des conventions collectives de travail et aux arrêtés en tenant lieu ;
- des différends nés entre travailleurs à l’occasion du contrat de travail ainsi que des actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur prévues par la loi ;
- des différends nés entre travailleurs et employeurs à l’occasion du travail ;
- des différends nés entre les institutions de prévoyance sociale et leurs assujettis ;
- des actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-traitants.
Art. 77
Le tribunal compétent est celui du lieu de travail.
Pour les litiges nés d’un licenciement, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa résidence habituelle au Burkina Faso et celui de son lieu de travail, nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction.
Le travailleur recruté sur le territoire national a, en outre, la faculté de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail.
Art. 78
Les personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence du tribunal de travail.
Art. 79
Le tribunal de travail demeure compétent lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public est mis en cause à l’occasion d’un conflit du travail.
Art. 80
Le ressort et le siège du tribunal de travail sont ceux du tribunal de grande instance.
Art. 81
Le président du tribunal de travail est compétent en matière de référé conformément aux dispositions du Code du travail et des lois spéciales dans les matières relevant des attributions du tribunal.
Section 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 82
Le tribunal de travail se compose :
- d’un président ;
- d’un vice-président ;
- d’un ou de plusieurs juges ;
- d’assesseurs employeurs titulaires et d’assesseurs travailleurs titulaires ;
- d’assesseurs employeurs suppléants et d’assesseurs travailleurs suppléants ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe ;
- d’un greffier en chef, chef de greffe adjoint ;
- de greffiers en chef ;
- de greffiers ;
- de secrétaires des greffes et parquets.
Art. 83
Les assesseurs sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois par arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice et du travail après avis de la commission consultative du travail.
Les assesseurs sont choisis sur une liste présentée par les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par l’inspection du travail du ressort.
Art. 84
Les assesseurs doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité burkinabè ou d’un des Etats figurant sur une liste dressée par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la justice ;
- être âgé d’au moins vingt-cinq ans ;
- savoir lire et écrire dans une des langues de travail ;
- avoir exercé leur activité professionnelle depuis trois ans au moins dans le ressort du tribunal de travail ;
- n’avoir subi aucune condamnation entraînant déchéance des droits civils et civiques.
Art. 85
Avant d’entrer en fonction, les assesseurs prêtent devant le tribunal de travail du ressort le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions en toute conscience et impartialité et de garder toujours le secret des délibérations ».
Le serment n’est pas renouvelé en cas de nouveau mandat.
Art. 86
Tout assesseur qui manque à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est convoqué devant le président du tribunal pour les faits qui lui sont reprochés.
L’initiative de cette procédure appartient au président du tribunal de travail.
Le président du tribunal de travail adresse au Ministre chargé de la justice le procès-verbal d’audition dans les trente jours à compter de l’audition de l’assesseur ou du jour où il est censé comparaître.
Art. 87
Les sanctions suivantes peuvent être prises contre l’assesseur incriminé par le Ministre chargé de la justice :
- la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
- la déchéance.
Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné de nouveau.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 88
Le tribunal de travail se compose à l’audience :
- d’un président magistrat ;
- de deux assesseurs dont un employeur et un travailleur ;
- d’un greffier.
Art. 89
Pour chaque audience, le président désigne les assesseurs employeur et travailleur.
Pour les audiences solennelles, la formation est de cinq juges au moins, y compris le président.
Toutefois, pour les audiences solennelles le tribunal de travail peut siéger en formation collégiale de trois juges, y compris le président, lorsque le nombre de juges de la juridiction ne le permet pas.
Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement, par les assesseurs suppléants.
Au cas où l’un ou les deux assesseurs dûment convoqués ne se présentent pas, le président leur adresse une seconde convocation.
En cas de nouvelle absence de l’un ou des deux assesseurs, le président statue seul.
