Loi n° 008-2025/ALT du 09 juin 2025 portant organisation judiciaire au Burkina Faso

Il est institué des tribunaux de grande instance dans le ressort de chaque cour d’appel.

Le tribunal de grande instance a compétence générale dans toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction.

Il connaît en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux ou d’arrondissement en matière civile.

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi, notamment :

• l’état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, absence et disparition, contestations sur la nationalité ;
• la rectification des actes de l’état civil ;
• les régimes matrimoniaux ;
• les successions ;
• les réclamations civiles dont le taux évalué en argent est supérieur à la somme de 300.000 FCFA ;
• les actions en matière immobilière ;
• les procédures en matière de propriété intellectuelle ;
• les actions intentées par ou contre les officiers ministériels en règlement de leurs frais.

Le tribunal de grande instance a compétence pour recevoir tout serment à prêter devant les juridictions sauf dispositions contraires de la loi.

Sous réserve de dispositions spéciales, le tribunal de grande instance connaît de toutes infractions à la loi pénale.

Le tribunal de grande instance se compose :

• d’un président ;
• d’un vice-président ;
• de présidents de chambres ;
• d’un doyen des juges d’instruction ;
• d’un ou de plusieurs juges d’instruction ;
• d’un ou de plusieurs juges des enfants ;
• de juges ;
• d’assesseurs ;
• d’un procureur du Faso ;
• d’un premier substitut du procureur du Faso ;
• de substituts du procureur du Faso ;
• d’un greffier en chef, chef de greffe ;
• d’un greffier en chef, chef de greffe adjoint ;
• de responsables de greffes de chambres ;
• de greffiers en chef ;
• de greffiers ;
• de secrétaires des greffes et parquets.

Le tribunal de grande instance comprend :

• une ou plusieurs chambres civiles ;
• une ou plusieurs chambres criminelles ;
• une ou plusieurs chambres correctionnelles ;
• une ou plusieurs chambres des mineurs.

Chaque chambre comprend un président, des juges et un ou plusieurs greffiers.

Lorsqu’elle statue en matière de délits, la chambre correctionnelle est dénommée tribunal correctionnel.

Lorsqu’elle statue en matière de contraventions, la chambre correctionnelle est dénommée tribunal de police.

La chambre des mineurs est constituée du juge des enfants et de deux assesseurs. Elle est présidée par le juge des enfants.

Le ministère public est représenté par le procureur du Faso ou l’un de ses substituts.

Le greffe est assuré par un ou plusieurs greffiers en chef et un ou plusieurs greffiers.

Les assesseurs sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois par arrêté du Ministre chargé de la justice sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de l’enfance.

Les assesseurs sont choisis parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales spécialisées dans le domaine de l’enfance qui se sont illustrés par leurs compétences ou leur intérêt pour les questions relatives à l’enfance.

Les assesseurs prêtent le serment prévu à l’article 26 de la présente loi devant le tribunal de grande instance auprès duquel ils sont nommés.

Tout assesseur qui manque à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions est convoqué devant le juge des enfants pour les faits qui lui sont reprochés.

L’initiative de cette procédure appartient au juge des enfants.

Le juge des enfants adresse au Ministre chargé de la justice le procès-verbal d’audition dans les trente jours à compter de l’audition de l’assesseur ou du jour où il est censé comparaître.

Les sanctions suivantes peuvent être prises contre l’assesseur incriminé par le Ministre chargé de la justice :

• la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois ;
• la déchéance.

Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné de nouveau.

Sous réserve des dispositions de l’article 47 ci-dessous, les jugements sont rendus par une formation collégiale de trois juges.

Pour les audiences solennelles, la formation collégiale est de cinq juges au moins.

Toutefois, pour les audiences solennelles, le tribunal de grande instance peut siéger en formation collégiale de trois juges, y compris le président, lorsque le nombre de juges de la juridiction ne le permet pas.

Le tribunal de grande instance peut statuer à juge unique dans les cas suivants :

• les matières relevant de l’état des personnes ;
• les demandes en rectification des actes de l’état civil ;
• les demandes en reconnaissance et en exéquatur des décisions et actes publics étrangers ;
• la vente de biens de mineurs et les demandes qui lui sont assimilées ;
• les infractions en matière d’accidents de la circulation routière ;
• les délits et les contraventions ;
• toute autre matière déterminée par la loi.

Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande d’une des parties. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, le tribunal de grande instance peut siéger à juge unique lorsque le nombre de juges nommés dans la juridiction ne permet pas de constituer une formation collégiale. Dans ce cas, le président du tribunal de grande instance peut par ordonnance motivée, décider qu’il sera siégé à juge unique lorsque le nombre de juges effectivement présents ne permet pas de constituer une formation collégiale et qu’aucune des parties ne s’y oppose.

Le juge d’instruction est la juridiction d’instruction du premier degré en matière pénale.

La procédure d’instruction est régie par les dispositions du Code de procédure pénale.

Le juge des enfants connaît des contraventions et des délits commis par les mineurs. Il est également compétent pour ordonner toutes mesures utiles lorsque le mineur est en danger.

Le ministère public est représenté par le procureur du Faso ou l’un de ses substituts.

Le greffe est assuré par un ou plusieurs greffiers. Le juge des enfants statue en chambre du conseil.

La chambre des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs.

La chambre des mineurs est également compétente pour ordonner toutes mesures utiles lorsque le mineur est en danger.

La chambre des mineurs statue en chambre du conseil.

En cas de vacance de la fonction ou d’empêchement du juge des enfants, le président du tribunal de grande instance habilite par ordonnance un juge pour exercer les attributions du juge des enfants.

Le président statue par voie d’ordonnance dans les cas prévus par la loi.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs juges.

Dans tous les cas d’urgence, le président peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Les pouvoirs du président énoncés aux articles 54 et 55 ci-dessus s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

L’ordonnance de référé a un caractère provisoire et ne peut préjudicier au fond.

Elle est exécutoire par provision.

Elle peut être modifiée ou rapportée par le président en cas de circonstances nouvelles.

L’ordonnance de référé ne peut faire l’objet d’opposition et est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours francs à compter du prononcé ou de la signification lorsque l’une des parties n’a pas comparu.

Le président est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Le président peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée ou au juge déjà saisi.

L’ordonnance sur requête est exécutoire par provision. S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté dans un délai de quinze jours francs à compter de son prononcé. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au président qui a rendu l’ordonnance.

Le président a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges de la mise en état.

Le juge de la mise en état veille, conformément à la loi, au déroulement loyal de la procédure.

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges des tutelles.

Le juge des tutelles a un pouvoir de direction et de surveillance générale sur toutes les tutelles de son ressort. Il préside le conseil de famille.

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un juge de l’application des peines.

Le juge des enfants fait office de juge de l’application des peines en ce qui concerne les mineurs.

Le juge de l’application des peines a notamment compétence pour :

• fixer les principales modalités de l’exécution des peines en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ;
• accorder des permissions de sortie dans les conditions fixées par la loi ;
• décider en cas d’urgence des mesures de corvées extérieures ;
• révoquer en cas d’urgence les mesures prises par la commission de l’application des peines ;
• suivre l’exécution des peines impliquant un suivi judiciaire.

Le juge de l’application des peines préside la commission de l’application des peines.

Le juge des enfants préside la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner des demandes impliquant des mineurs.