Convention collective nationale des entreprises d’exploitation, de transformation, des produits forestiers et activités annexes du 26 avril 2002

1. La présente Convention Collective réglemente les rapports de travail entre les employeurs el les travailleurs des branches d’activités concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2. La présente Convent ion Collective ne fait pas obstacle à la conclusion d’accord d’établissements, pourvue que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.

Sont concerné par la présente convention, les entreprises des branches d’activité comprenant notamment :

• Les entreprises d’exploitation forestière ;
• Les entreprises de transformation du bois ;
• Les entreprises effectuant leur propre transport et le transit ;
• Les entreprises de sylviculture ;
• Les employés de maisons, les travailleurs, les gardiens de jour et de nuit recrutés et employés par les entreprises des branches d’activités concernées régies par la présente Convention ;
• L’ensemble des travailleurs des entreprises définies ci-dessus quel que soit leur activité propre.

1) Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs prise individuellement qui n’est pas partie prenante à la présente convention doit y adhérer ultérieurement dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.

2) Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant le dépôt de cette convention au greffe du tribunal de première instance de Douala et la mise en pratique devra tenir compte d’une période de transition de six mois en raison de l’incidence financière des mesures arrêtées ci-dessus sur les entreprises adhérentes

3) La partie adhérente ne peut toutefois pas demander la révision ou la modification de la présente Convention, ni la dénoncer ; Elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

4) Les organismes signataires ne sont pas tenus de faire une place à la partie adhérente dans les commissions paritaires prévues à la présente convention sauf en ce qui concerne la représentation des travailleurs et celle des employeurs.

1) La présente Convention peut être révisée ou modifiée par la commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur soit sur l’initiative du Ministre chargé des questions du travail, soit il à la demande des organisation professionnelles d’employeurs ou de travailleurs intéressées.

2) La demande de révision doit être faite par lettre recommandée adressée par la partie qui en prend l’initiative au Ministre chargé des questions du travail qui en informe les autres parties intéressées.

3) Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagné de propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4) Pendant toute la durée des discussions de la révision ou de la modification suggérée, ainsi que pendant les périodes nécessaires pour l’exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties s’engagent à respecter strictement les accords réciproques découlant de la présente convention.

5) Aucune demande de révision ou de modification émanant des organisations pressionnelles ne peut être faite avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de dépôt de la présente convention au greffe du tribunal compétent.

1) Si les pourparlers tendant à la révision ou il la modification n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention par un acte écrit soumis aux formalités de dépôt et de notification définies par la réglementation en vigueur.

2) La dénonciation ne prend effet qu’il l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de dépôt et de notification de l’acte.

3) Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause et ce, pendant toute la durée des négociations.

4) De toutes les façons, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application des dispositions nouvelles.

1) Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d’examen en commun des différends collectifs de travail et de faciliter ainsi leur solution sur le plan de l’entreprise.

2) Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir avant de recourir à la procédure légale en matière de règlement des différends collectifs de travail.

3) Les différents individuels de travail peuvent être réglés à l’intérieur de l’entreprise. Pour ce faire, le travailleur peut se faire assister par un ou plusieurs délégués du personnel de son choix, et en cas d’accord, celui-ci sera consigné dans le registre de doléances. En cas d’échec, la procédure légale peut être engagée,

4) Les différends individuels de travail sont réglés sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur.

La présente convention maintient les avantages acquis à titre individuel ou collectif par les travailleurs. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés dans l’entreprise pour le même objet à la suite des usages d’une convention particulière ou d’un statut particulier.