Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre des services d’investissement réglementés.
Art. 2
Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, on entend par :
a) « Commission des Marchés Financiers », l’organisme de contrôle et de surveillance, chargé de veiller au bon fonctionnement du marché et doté de pouvoir d’enquête et de sanction.
b) « prestataires de service d’investissement », les intermédiaires de marché ayant reçu un agrément, au titre de la présente loi, assurant la négociation et l’exécution des ordres d’achat et de vente de valeurs mobilières pour le compte de la clientèle.
c) « entreprise de marché », l’organisme chargé :
- de l’encadrement des opérations de Marchés à l’occasion des séances de négociation ;
- de l’admission à la cotation des produits Financiers de publicité des transactions ;
- du règlement comptable des opérations, livraison des titres et de leur conservation pour le compte de tiers.
d) « donneur d’ordre », toute personne qui donne un ordre d’exécution d’une opération d’achat et/ou de vente sur le marché de valeurs mobilières.
