Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier

1) Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 35 ci-dessous, les prestataires de services d’investissement sont passibles de sanctions administratives en raison des manquements à leurs obligations professionnelles consistant à :

• fausser le fonctionnement du marché ;
• procurer un avantage injustifié aux personnes qui ne l’auraient obtenu dans le cadre normal du marché ;
• porter atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;
• faire bénéficier les émetteurs physiques des investisseurs ou pratiques contraires à leurs obligations.

2) Les sanctions encourues sont les suivants :

• la mise en garde ;
• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension pour une durée ne pouvant excéder un an, de tout ou partie des services d’investissement, à l’exception des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts de la clientèle ;
• le retrait de l’agrément.

3) La suspension est le retrait de l’amour sont notifiées aux prestataires de services d’investissement et font l’objet de publication dans un Journal d’annonces légales.

4) Les décisions de la Commission sont susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Le retrait de l’agrément d’un prestataire de services d’investissement peut également être prononcé par la Commission, soit d’office, soit à la demande du prestataire de services d’investissement, lorsque celui-ci :

• ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément est subordonné ;
• n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de 12 mois ;
• n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.

1) Le retrait de l’agrément prend effet à expiration d’une période dont la durée est déterminée par la Commission. Pendant cette période, l’entreprise d’investissement en valeurs mobilières :

• demeure soumise au contrôle de la Commission ;
• ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de ses services d’investissement et à la préservation des intérêts de ses clients ;
• ne peut faire état de sa qualité de prestataire de services d’investissement qu’un précisant que son agrément est en cours de retrait.

2) Ces obligations s’appliquent également aux établissements de crédit en ce qui concerne les services d’investissement pour lesquelles ils ont été agréés.

3) La Commission précise par règlement les conditions d’application du présent article.

1) Est punie d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale qui :

• commet l’une des pratiques définies à l’article 32 (1) ci-dessus ;
• fournit des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y être autorisé ;
• effectue des négociations ou échanges autres que ceux prévus par la présente loi sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché, sans recourir un prestataire de services d’investissement.

2) Les peines accessoires prévues aux articles 33, 34 et 35 du Code pénal peuvent également être prononcés par le tribunal compétent.

Constitue un délit d’initié et puni d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de un à 10.000.000 FCFA le fait :

• pour des dirigeants d’une société commerciale ou industrielle et pour les personnes disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations et avec pour but de réaliser un profit indu ;
• pour toute personne disposant à l’occasion de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché, de les communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions et avec pour but de réaliser un profit indu.

Est passible d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui diffuse sciemment dans le public des informations fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de nature à agir sur le cours, ou qui entrave ou tente d’entraver, par manœuvre de toute nature, le bon fonctionnement du marché.

Statuant sur les délits prévus aux articles 36 et 37, la juridiction compétente peut prononcer une amende d’un montant supérieur à ceux prévus par ces textes, jusqu’au déculpe du profit réalisé. Le montant retenu ne peut être inférieur au dit profit.

L’entreprise de marché peut saisir la juridiction compétente ou, le cas échéant se constituer partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public contre toute personne inculpée ou prévenue des infractions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.