Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier

1) L’entreprise de marché, concessionnaire exclusif du service public est une personne morale ayant la qualité d’établissement financier et dont les partenaires sur les prestataires de services d’investissement en valeurs mobilières.

2) La concession est accordée entreprise de marché après avis de la Commission.

1) L’emprise de marché veille au fonctionnement régulier des négociations. A ce titre, elle fixe les règles régissant :

• l’accès au marché ;
• l’admission à la cotation ;
• l’organisation des transactions et des Marchés ;
• la suspension des négociations dues ou de plusieurs valeurs mobilières ;
• l’enregistrement et la publicité des négociations ;
• la livraison des titres règlement des fonds ;
• la conservation des valeurs.

2) Ces règles sont approuvées par la Commission et publiées.

3) L’admission des valeurs mobilières négociations sur le marché est décidée par l’entreprise de marché, sous réserve du droit d’opposition de la Commission.

1) Après avoir informé l’émetteur d’une valeur mobilière, l’entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre du marché de la charge, la négociation de cette valeur mobilière. Elle en informe la Commission. La suspension de la négociation d’une valeur mobilière requise, à titre exceptionnel, auprès de l’entreprise de marché, par la Commission afin d’assurer la protection de l’épargne publique.

2) L’émetteur d’une valeur mobilière admise sur le marché peut demander entreprise de marché la suspension de cette valeur mobilière afin de permettre l’information du public dans des conditions satisfaisantes.

3) Lorsqu’un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières, l’entreprise de marché peut suspendre tout ou partie des négociations, pour une durée n’excédant pas cinq jours consécutif. Au-delà de cette durée, la suspension et confirmée par décision de la Commission.

4) Si la suspension sur le marché de valeurs mobilières tuerait plus de cinq jours consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règlements du marché.

5) La radiation d’une valeur mobilière est décidée par l’entreprise de marché et confirmé par décision de la Commission.

1) La négociation et l’échange de valeurs mobilières admises aux transactions sur le marché ne peuvent être effectué, à peine de nullité, que par les entreprises d’investissement en valeurs mobilières ou par un établissement de crédit agréé à fournir les services visés à l’article 5 ci-dessus.

2) Toutefois, les cessions directes de valeurs mobilières admises à la côte, effectuées entre deux personnes physiques pour comprendre, ne sont autorisées qu’après avis de l’entreprise de marché.

Les entreprises d’investissement en valeurs mobilières et les établissements de crédit visé à l’alinéa un ci-dessus doivent être partenaires de l’entreprise de marché. L’admission et le maintien comme partenaire sont subordonné au respect des règles de ce marché.

Un département spécialisé de l’entreprise de marché assure la surveillance des positions et de l’appel des marges, liquidation d’office des positions concernant les valeurs mobilières. Il supervise également la circulation des valeurs mobilières entre les partenaires par des opérations de virement de compte à compte et assure la conservation de ces valeurs. Son personnel est tenu au secret professionnel.

Les fonctions de dépositaire central des valeurs mobilières et de bons de règlement être confié à des opérateurs spécialisés après avis de la Commission des Marchés

Les parte de l’entreprise de marché remplisse intégralité des obligations du plan des règles relatives aux règlements - livraison, aux transactions enregistrées pour leurs comptes au nom des tiers.

Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé.

Toute clause contraire réputée non écrite.

1) Les donneurs d’ordres sur le marché et les partenaires de l’entreprise de marché constituent des garanties afin de couvrir les positions prises sur le marché. Ces garanties prennent la forme de dépôts affectés.

2) Lors de la liquidation d’office des positions, la propriété de ces dépôts est transférée aux partenaires de marché aux fins de règlement des soldes débiteurs constatés et de toute somme due.

3) Ne peuvent se prévaloir d’un droit sur ces dépôts :

• les créanciers de l’un des partenaires au mécanisme de règlement - livraison ;
• les créanciers d’un donneur d’ordre ;
• les représentants d’un donneur d’ordre ou d’un partenaire de l’entreprise de marché ;
• les mandataires judiciaires.

1) En cas d’ouverture d’une procédure collective encontre d’un prestataire de services d’investissement ou de tout autre cas de défaillance d’un prestataire de services d’investissement, les couvertures et les dépôts de garantie affectée auprès de ce prestataire et afférent aux positions prises sur le marché par les donneurs d’ordre non défaillant peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d’investissement.

2) Le département chargé du règlement - livraison ou le cas échéant, l’opérateur désigné à cet effet, peut également transférer chez un autre prestataire de services d’investissement les positions enregistrées chez le prestataire défaillant pour le compte de ses donneurs d’ordre, ainsi que les couvertures et les dépôts de garantie y afférents.