Chapitre 4 - De la Commission des marchés financiers
Art. 14
Il est créé une Commission des Marchés Financiers chargés de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et dans tous les autres placements donnant lieu à l’appel public à l’épargne. Elle est en outre chargée d’information des investisseurs, du contrôle des prestations de services d’investissement et la supervision du bon fonctionnement de l’entreprise de marché prévu article 24 ci-dessous.
Art. 15
La Commission est présidée par une personnalité nommée par décret du Président la République.
Art. 16
La Commission est composée d’un président et de huit membres de nationalité camerounaise, nommés par décret du président la république, pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois, dont :
- deux représentants du Ministère chargé des Finances ;
- deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence juridique, sur proposition du Ministre chargé de la Justice ;
- un représentant des entreprises d’investissement en valeurs mobilières, sur proposition de leur association professionnelle ;
- un représentant des établissements de crédit sur proposition de leur association professionnelle ;
- deux personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence financière, sur une liste conjointe arrêtée par le Ministre chargé des Finances et les organisations professionnelles du secteur privé.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Art. 17
Le président et les membres de la Commission informent celle-ci ainsi que le Ministre chargé des Finances de tout intérêt détenu ou fonction occupée dans une entreprise commerciale ou financière capitale publique ou privée. Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité de la décision à laquelle ils ont pris part.
Art. 18
Les membres, le personnel et les mandataires de la Commission sont tenus au secret professionnel.
Art. 19
La Commission établit un règlement général qui est approuvé par le Ministre chargé des Finances et publiées au Journal Officiel. Elle adresse chaque année un rapport d’activité au Président de la République.
Art. 20
1) Pour l’exécution de sa mission, la Commission prend des règlements :
- concernant le fonctionnement des Marchés placés sous son contrôle ou prescrivant des règles de pratique professionnelle, des normes de gestion, des obligations comptables et déclaratives ;
- définissant les règles de bonne conduite, les règles de contrôle et d’inspection et celles relatives au régime au système d’indemnisation ou de protection des investisseurs qui s’imposent, le cas échéant, aux personnes faisant appel public à l’épargne ainsi qu’aux prestataires de services d’investissement et à l’entreprise de marché ;
- définissant le régime des offres publiques.
La Commission peut prendre également les règlements concernant les cessions ou les acquisitions de blocs de valeurs mobilières.
2) Les règlements pris par la Commission sont publiés au Journal Officiel après approbation du Ministre chargé des Finances.
Art. 21
1) Dans l’exercice de sa mission de contrôle du bon fonctionnement du marché financier, la Commission peut :
- ordonner et instruire toute enquête relative au déroulement des négociations, aux personnes faisant appel public à l’épargne qui ou prestataire de services d’investissement ;
- suggérer à l’autorité de tutelle toute modification des textes concernant l’appel public à l’épargne, les prestataires de services d’investissement et de l’entreprise de marché ;
- se faire communiquer tout document ou en obtenir copie ;
- convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir informations ;
- demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne et à ses prestataires de services ou à tout autre expert-comptable de procéder à toute analyse complémentaire aux vérifications qu’ils jugent nécessaires à l’exécution de sa mission. Les frais, honoraires, et débours à la charge la société émettrice ou du prestataire de services d’investissement.
2) La Commission est habilitée à recevoir de toute personne les réclamations et plaintes qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu’elles requièrent.
3) La Commission est habilitée, pour l’exercice de sa compétence, à prendre des décisions de portée générale ou individuelle.
Art. 22
1) La Commission arrête annuellement son budget, qui est financé par les droits, redevances et Commissions perçus dans le cadre de ses activités.
2) Les modalités de perception des droits, redevances et Commissions versées à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Art. 23
La Commission peut conclure avec les autorités compétentes nationales ou étrangères, des accords de coopération en matière d’enquêtes, de cotation à l’étranger ou de titres étrangers.
