Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 40
1) Pendant la mise en place du marché, le Ministre chargé des finances est habilité à instituer par voie réglementaire toute structure ou procédure requises pour le démarrage des opérations.
2) Les structures et procédures visées à l’alinéa (1) ci-dessus sont dissoutes de plein droit dès la mise en place de l’entreprise de marché et de la Commission prévues par la présente loi et au plus tard, un an après sa promulgation.
Art. 41
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
