Chapitre 3 - De l’appel public à l’épargne
Art. 11
L’appel public à l’épargne concerne :
- rémission ou la cession de valeurs mobilières dans le public par tout moyen ;
- l’admission d’une valeur mobilière aux négociations sur un marché financier ;
- les offres de type prévu à l’article 81 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
Art. 12
1) Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes faisant appel public à l’épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition du public un document destiné à son information, portant sur le contenu et les modalités de cet appel public à l’épargne ainsi que sur l’organisation, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’émetteur, dans les conditions prévues par le règlement de la Commission. L’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère.
2) Le règlement fixe également les conditions dans lesquelles l’émetteur dont les valeurs mobilières ont été émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne procède à l’information du public. Ce règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles l’émetteur peut cesser de faire appel public à l’épargne.
3) L’Etat du Cameroun et sous réserve de réciprocité, les états partis au traité relatif à l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont le Cameroun fait partie, sont dispensés de l’établissement d’un document d’information.
Art. 13
1) Le document destiné à l’information du public prévu aux articles 85, 86, 825 et 832 de l’acte uniforme visé à l’article 12 ci-dessus est soumis au visa préalable de la Commission.
2) La Commission peut demander toute explication ou justification, notamment au sujet de la situation, de l’activité et des résultats de l’émetteur. Si l’émetteur ne satisfait pas aux demandes de la Commission, celle-ci peut refuser son visa.
3) La Commission vise les documents d’information en application de l’article 90 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et à l’article 12 ci-dessus.
