Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier

Les valeurs mobilières et les titres visés à l’article 1 ci-dessus comprennent :

• les actions et autres valeurs mobilières conférant des droits identiques par catégorie et donnant ou pouvant donner accès, au capital d’une société ou eux droits de vote qui y sont rattachés, ces valeurs étant transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
• les obligations et autres titres de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par Inscription en compte ou tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
• les parts sociales ou action d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.

1) Les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières sont au sens de la présente loi :

• les sociétés d’investissement capital variable ou fixe ;
• les fonds communs de placement ;
• les fonds communs de créances.

2) Les dispositions régissant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières sont fixées par des textes particuliers.

Les services d’investissement portent sur les valeurs mobilières énumérées à l’article 3 ci-dessus est comprennent :

• la réception la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
• l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
• la négociation pour le compte propre ;
• la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
• la prise ferme ;
• le placement ;
• la conservation ou l’administration de valeurs mobilières.

1) Les prestataires de services d’investissement sont les entreprises d’investissement en valeurs mobilières et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement.

2) Cet agrément porte sur l’exercice d’un ou de plusieurs des services visés à l’article 5 ci-dessus.

L’agrément est délivré par la Commission des Marchés Financiers visés à l’article 14 ci-dessous et ci-après désigné « la Commission ».

1) Les conditions d’obtention de l’agrément visé à l’article 6 ci-dessus sont les suivants :

• avoir son siège social au Cameroun ;
• disposer d’un capital minimum déterminé par la Commission ;
• indiquer l’identité de ses actionnaires et de ses dirigeants, personnes physiques ou morales, ainsi que le montant de leur participation ;
• revêtir une forme sociétaire adaptée à l’activité de prestataire de services d’investissement ;
• présenter un programme d’activité approprie pour chacun des services proposés ;
• souscrire créer des charges élaborées par la Commission.

2) Les établissements de crédits qui sollicitent l’obtention d’un agrément en vue de fournir des services d’investissement sont assujettis aux conditions visées à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les entreprises d’investissement en valeurs mobilières ont pour profession habituelle et principale de fournir les services d’investissement énuméré article 5 ci-dessus. Elles ne peuvent exercer à titre professionnel d’activités autres que celles visées à l’article 5 que dans les conditions définies par la Commission.

Il est interdit à toute personne et à toute entreprise autre qu’un prestataire de services d’investissement de fournir des services d’investissement et d’utiliser une dénomination, une raison sociale, des expressions ou de faire une publicité tendant à faire croire qu’elle est agréée en tant que prestataire de services.

Chaque prestataire de services d’investissement est tenu d’adhérer à une association professionnelle chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. L’association professionnelle est régie par un statut et un règlement intérieur adopté par son assemblée générale et approuvée par la Commission.