Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier

1) Tout opérateur gazier aval exerce ses activités dans le respect des principes de continuité et de qualité de service. Il est tenu de maintenir les conditions financières et techniques nécessaires à son régime d’activité pendant toute la durée de la concession, de la licence ou de l’autorisation.

2) L’opérateur bénéficiant d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation est tenu d’informer préalablement le Ministre chargé du secteur gazier aval des changements pouvant intervenir au niveau de son actionnariat et de la composition de son capital social lorsque ces changements sont de nature à modifier le contrôle de la société.

3) En cas de modification de la situation prévalant à la date de l’octroi de la concession, de la licence ou de l’autorisation jugée contraire aux engagements financiers ou techniques souscrits par l’opérateur, le régime dont il bénéficie peut être retiré par le Ministre chargé du secteur gazier aval.

L’opérateur est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de protection de l’environnement et de sécurité, ainsi qu’aux normes internationalement reconnues en matière de protection de l’environnement et de sécurité.

1) Les concessionnaires de transport et de distribution ont l’obligation de construire, d’entretenir et de développer leurs réseaux en conformité avec les normes de sécurité contenues dans la législation régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau, ainsi que toute réglementation prise en application de la présente loi et des dispositions spécifiques définies dans leurs contrats de concession. Ils sont en outre tenus de remettre en état les sites arrivés en fin d’exploitation, conformément aux règles de l’art et aux pratiques internationalement reconnues.

2) Le titulaire d’une licence de transformation ou de stockage est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Les règles techniques d’exploitation, d’entretien, de conception et de remise en état des sites de réseaux de transport et de distribution sont fixés par voie réglementaire.