Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier

La mise en valeur des ressources gazières nationales doit être accompagnée d’un volet « Contenu Local » qui précise les retombées des projets gaziers retenus sur le développement économique, social, industriel et technologique du Cameroun.

1) Le Contenu Local visé à l’article 62 ci-dessus comporte un volet développement des ressources humaines et un volet développement des entreprises et industries locales. Ces deux volets doivent faire l’objet d’un contenu détaillé et proposé par les sociétés gazières lors de la négociation des conventions gazières.

2) Le Contenu Local doit notamment inclure :

• un programme de formation professionnelle et technique des ressortissants camerounais en vue d’accroître leurs qualifications dans les métiers du gaz ;
• un programme de recrutement de ressortissants camerounais à tous les postes de travail et à tous les niveaux de responsabilité dans les sociétés gazières signataires de la convention gazière, ou toute autre structure intervenant dans le secteur gazier ;
• un programme et les modalités d’un recours prioritaire aux entreprises locales disposant des capacités nécessaires à la fourniture des biens, produits, matériels, matériaux, équipements et prestations de service ;
• les modalités d’une évaluation périodique des capacités des entreprises locales susceptibles de concourir à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des installations gazières visées, ainsi que le cas échéant, un plan de développement et de mise aux normes de celles qui en ont besoin.

1) Pour la mise en œuvre des actions visées à l’article 63 ci-dessus, les sociétés gazières ayant conclu une convention gazière sont tenues de verser une contribution dans un compte spécial de développement des capacités locales, pour compter d’une date et à hauteur d’un montant fixés dans la convention gazière.

2) Ces contributions sont notamment destinées :

• au développement des ressources humaines locales, notamment par la mise à niveau, l’adaptation ou la création d’établissements locaux de formation des professionnels des métiers gaziers ;
• au développement et à la mise à niveau des entreprises locales susceptibles d’intervenir dans le secteur gazier aval, en tant que prestataires de service, sous-traitants ou sociétés gazières ;
• au suivi de la mise en œuvre par les sociétés gazières de leurs engagements en matière de Contenu Local.

3) Le montant de ces contributions doit être compris, en FCFA, entre 1 et 5 % du montant total des investissements consacrés au projet, pour la première période de validité de la convention gazière. Le montant des contributions des autres périodes de validité est fixé dans la convention gazière.

4) Les modalités de perception et de gestion de ces contributions sont fixées d’accord parties entre l’Etat, tout organisme dûment mandaté à cet effet et les sociétés gazières contributrices.

Les sociétés gazières doivent employer en priorité le personnel de nationalité camerounaise, disposant des compétences requises.

1) Les sociétés gazières ainsi que leurs sous-traitants sont tenus d’accorder une préférence aux sociétés de droit camerounais pour les contrats de construction, de fourniture de services, de matériaux, d’équipements et de produits liés aux opérations gazières, qui répondent aux standards internationaux reconnus en la matière.

2) Le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre organisme public dûment mandaté à cet effet, s’assurent du suivi et de la mise en œuvre des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus.

3) Les conditions et modalités du suivi et de la mise en œuvre, prévus à l’alinéa 2 ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.

Les sociétés gazières sont tenues à l’obligation de soumettre à l’Etat et d’exécuter selon leurs priorités, un programme de transfert de technologie et de savoir-faire liés à leurs activités dans l’objectif d’encourager, de faciliter et de permettre le remplacement progressif du personnel expatrié des sociétés par du personnel local.

1) Les sociétés de transformation de gaz naturel sont tenues à l’obligation de contribuer à l’approvisionnement du Cameroun en gaz domestique, dans les limites des possibilités offertes par les procédés mis en œuvre, et selon des modalités à convenir avec l’Etat ou l’organisme public dûment mandaté.

2) Les conditions de commercialisation du gaz domestique issues des installations retenues dans le cadre de ces projets seront arrêtées par l’Etat et les sociétés, puis consignées dans les conventions gazières.