Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier

1) Les opérateurs dans le secteur gazier aval tiennent une comptabilité conformément à l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

2) Les opérateurs exerçant plusieurs activités parmi celles visées à l’article 1 tiennent une comptabilité séparée pour chaque concession de transport et/ou de distribution, ainsi que pour chaque licence ou autorisation.

3) Dans ce cadre, ils tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz, et, le cas échéant, pour leurs activités en dehors du secteur gazier aval régi par la présente loi, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des personnes distinctes.

4) Sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, les comptes certifiés sont déposés auprès de l’autorité compétente dans les trois mois au plus tard après la clôture de l’exercice fiscal sous peine de sanctions prévues à l’article 71 ci-dessous.

1) Les opérateurs titulaires d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation sont soumis au régime de change de la République du Cameroun, sous réserve des dispositions du présent article.

2) Pendant la durée des concessions, des licences ou des autorisations, et sous réserve du respect des obligations qui leur incombent, notamment en matière de régime de change et de législation fiscale, les titulaires bénéficient des avantages suivants :

• le droit d’ouvrir en République du Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaie locale et en devises, et d’y effectuer des opérations ;
• le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ;
• le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations gazières, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents de biens et services nécessaires à la conduite des opérations gazières.

3) Le personnel expatrié employé par le titulaire et résidant en République du Cameroun, bénéficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous réserve de l’acquittement préalable des impôts et cotisations divers auxquels il est assujetti conformément à la réglementation en vigueur.

4) Les sociétés gazières sont tenues de transmettre périodiquement au Gouvernement les informations relatives aux mouvements de fonds opérés entre la République du Cameroun et l’étranger, aux encaissements et décaissements effectués à partir des comptes ouverts à l’étranger et liés aux opérations gazières que le Gouvernement estime nécessaire pour tenir à jour les comptes de la nation en matière de balance commerciale et de balance de paiements.

1) Les opérations gazières sont assujetties aux impôts, taxes et redevances prévus par le Code Général des Impôts et la législation douanière, sous réserve des dispositions du présent article.

2) Pendant la phase d’installation qui ne peut excéder cinq ans à compter de la date de notification, de publication des actes d’attribution ou de la signature des contrats selon les cas, les sociétés gazières peuvent bénéficier des avantages suivants :

• exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
• exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
• exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
• exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
• taux réduit du droit de douane à 5 % ainsi que l’exonération de la TVA à l’importation de biens d’équipements et matériels destinés aux opérations gazières.

3) Pendant les dix premières années d’exploitation, les sociétés gazières bénéficient de la déduction des amortissements, normalement comptabilisés pendant les trois premiers exercices sur le revenu imposable des cinq exercices suivants.

4) Pendant les cinq premières années d’exploitation, les sociétés gazières peuvent bénéficier des avantages douaniers suivants :

• a) à l’importation :
• d’un taux global réduit à 5 % des droits de douane, les équipements, machines, matériaux et outillage ainsi que les produits chimiques qui sont directement nécessaires aux opérations gazières. Ce régime s’étend aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements nécessaires auxdites opérations gazières ;
• l’admission temporaire normale ou spéciale, selon le cas, sur les équipements, machines et outillage, directement nécessaires aux opérations gazières, lorsque lesdits matériels sont destinés à être réexportés après utilisation ;
• la dispense d’inspection avant embarquement, sous réserve de la levée obligatoire de la déclaration d’importation ;
• b) à l’exportation : l’exonération des droits de sortie sur les hydrocarbures issus de la transformation du gaz naturel.

5) Au-delà de la période susvisée, les importations d’équipement et matériels relatives aux opérations gazières sont soumises au régime de droit commun.

1) Toutes les sociétés gazières sont assujetties aux impôts, taxes et redevances prévus par le Code Général des Impôts et de la législation douanière, sous réserve des dispositions du présent article.

2) En considération de la taille des investissements nécessaires aux projets gaziers visés par les conventions gazières, et des retombées économiques attendues de ceux-ci notamment pour des projets de construction d’usines de liquéfaction de gaz ou d’autres projets similaires, les sociétés gazières ayant conclu des conventions gazières peuvent bénéficier, pour une période maximale de dix ans définie dans leurs conventions gazières, des exemptions au paiement des taxes, impôts, droits et autres charges suivants :

• a) l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• b) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• c) les droits d’enregistrement et de timbre ;
• d) la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non ;
• e) l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) ;
• f) la taxe spéciale sur les revenus (TSR), en phase de développement de projet et de construction ;
• g) les droits de douane ;
• h) tout impôt, redevance, taxe ou frais de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation, ou sur les volumes unitaires de GNL à la production, la vente ou l’exportation ;
• i) toute taxe sur le transfert, l’achat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte à la consommation dont la taxe spéciale sur les produits pétroliers.

3) Au-delà de la période d’exemption visée à l’alinéa 2 ci-dessus, les sociétés de transformation de gaz naturel seront passibles d’un impôt sur les sociétés à un taux réduit compris entre 15 et 30 %, centimes additionnels inclus, dont les modalités de détermination de l’assiette seront définies par la convention gazière.

4) L’exonération totale des droits de douane prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, peut être concédée par l’Etat sur les équipements et matériels directement liés à la phase d’installation sous réserve du visa de la liste prévisionnelle des importations y relatives par l’administration en charge des douanes.

1) Les sociétés gazières sont assujetties au paiement des redevances, impôts, taxes, droits et autres charges de quelque dénomination que ce soit ayant le caractère d’une rémunération de service. Ces rémunérations de service sont d’application générale et proportionnées au coût du service rendu.

2) Les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt sur les sociétés sont celles prévues, en matière d’impôt sur les sociétés, par la législation comptable et fiscale en vigueur en République du Cameroun, sous réserve des dispositions contractuelles qui peuvent prévoir des règles d’amortissements et de provisions particulières.

1) L’Etat pourra accorder, selon des modalités et conditions à définir dans la convention gazière, le bénéfice de l’exonération des taxes, impôts, droits et autres charges telles que définies à l’article 57 ci-dessus aux contractants et sous traitants, ainsi qu’aux entités affiliées des sociétés gazières.

2) En raison de l’importance du projet, l’Etat peut exceptionnellement étendre le bénéfice de certaines exonérations fiscales aux actionnaires, bailleurs de fonds, promoteurs et autres co-contractants des opérateurs gaziers par voie contractuelle.

1) Sous réserve des dispositions des articles 57 et 59 ci-dessus, toute demande relative à l’attribution, au renouvellement ou au transfert d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation, conformément aux dispositions de la présente loi, est soumise au paiement d’un droit fixe dont les taux sont les suivants :

a) Concession de transport et de distribution

• attribution : 5.000.000 FCFA
• renouvellement : 7.500.000 FCFA
• transfert : 10.000.000 FCFA

b) Licence de transformation, stockage, importation et exportation

• attribution : 2.000.000 FCFA
• renouvellement : 2.500.000 FCFA
• transfert : 3.000.000 FCFA

c) Autorisation de vente

• attribution : 300.000 FCFA
• renouvellement : 500.000 FCFA
• transfert : 700.000 FCFA

2) Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

1) Sous réserve des dispositions des articles 57 et 59 ci-dessus, tout exploitant du secteur gazier aval est soumis au versement d’une redevance dont le taux est propre à chacun des régimes visés par la présente loi. Les redevances sont fixées selon les modalités ci-après :

• pour le transport : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour la distribution : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour la transformation : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour le stockage : 5 % du chiffre d’affaires annuel ;
• pour l’importation et l’exportation : 5 % du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité ;
• pour la vente : 5 % du chiffre d’affaires annuel du titulaire concerné, relatif à cette activité.

2) Les redevances sont payables trimestriellement à terme échu, le premier paiement intervenant six mois après la fin de l’exercice comptable concerné.

3) En aucun cas, le montant de la redevance ne sera inclus dans le coût des prestations de l’opérateur.