Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier

1) sont considérées comme infractions au sens de la présente loi :

• l’exercice des activités dans le secteur gazier aval sans concession, licence ou autorisation requises, ou en violation des conditions fixées par le Ministre chargé du secteur gazier aval lors de l’octroi de ces régimes ;
• le défaut de versement ou le versement tardif et/ou insuffisant des redevances dues ;
• le manquement aux règles techniques de conception, d’entretien et d’exploitation fixées pour le raccordement et l’accès aux réseaux de transport et de distribution et aux installations de stockage ;
• le manquement aux obligations relatives aux règles comptables, aux informations et aux communications dont le Ministre chargé du secteur gazier aval a la charge du suivi ;
• l’exercice des activités dans le secteur gazier aval en violation des règles fixées par la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière de contenu local, d’environnement, d’hygiène, de sécurité, de normes techniques et de sites classés ;
• le défaut de communication des informations prévues à l’article 29, alinéa 2 ;
• le non-respect des obligations contenues dans le cahier des charges en matière d’entretien des infrastructures des opérateurs destinées à l’exploitation de leurs activités dans le cadre du transport, de la distribution, du stockage et de la transformation du gaz destiné à l’approvisionnement des consommateurs, à l’exportation et à l’importation.

1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public, aux officiers de police judiciaire à compétence générale et aux administrations compétentes, les agents commis spécialement par le Ministre chargé du secteur gazier aval ou par tout autre établissement public dûment mandaté, sont chargés de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions dans le secteur du gaz.

2) Ils prêtent serment devant le tribunal compétent.

3) Ils bénéficient, à leur demande, de l’assistance des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission.

1) Lorsqu’un opérateur ne satisfait pas aux obligations fixées par la présente loi, le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trente jours.

2) Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet prononce à l’encontre de l’opérateur l’une des sanctions suivantes :

• l’amende ;
• la suspension du droit d’opérer pour une période pouvant aller jusqu’à trois mois ;
• le retrait de la concession, de la licence ou de l’autorisation.

3) Les sanctions prévues au présent article sont complétées par celles contenues dans le Code Pénal.

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues à l’article 71 de la présente loi, le Ministre chargé du secteur gazier aval peut appliquer au contrevenant des peines d’amende modulées par rapport à la nature et à la fréquence de l’infraction commise.

1) Les peines d’amende prévues à l’article 71 ci-dessus sont les suivantes :

• a) défaut de concession : 300.000.000 FCFA ;
• b) défaut de licence : 200.000.000 FCFA ;
• c) défaut d’autorisation : 100.000.000 FCFA ;
• d) obstruction au contrôle des agents assermentés :
• exploitant soumis au régime de la concession : 50.000.000 FCFA ;
• exploitant soumis au régime de la licence : 25.000.000 FCFA ;
• exploitant soumis au régime de l’autorisation : 10.000.000 FCFA.
• e) atteintes aux règles sur la concurrence, la transparence et l’accès des tiers aux réseaux de transport ou de distribution et aux installations de stockage : 150.000.000 FCFA ;
• f) atteintes aux règles sur le contenu local : 300.000.000 FCFA ;
• g) non-respect des prix fixés : 100.000.000 FCFA ;
• h) non-respect des règles techniques, de sécurité, d’hygiène ou portant sur l’environnement et les sites protégés et exceptionnels : 100.000.000 FCFA ;
• i) interruption de la chaîne de fourniture de gaz à l’exception des cas de force majeure : 100.000.000 FCFA ;
• j) le non-respect des obligations contenues dans le cahier de charges en matière d’entretien des infrastructures des opérateurs destinées à l’exploitation de leurs activités dans le cadre du transport, de la distribution, du stockage et de la transformation du gaz destiné à l’approvisionnement des consommateurs à l’exportation et à l’importation : 100.000.000 FCFA ;
• k) le défaut de communication des informations prévues à l’article 29 alinéa 2 de la présente loi : 25.000.000 FCFA ;
• l) non-respect des normes comptables prévues par la présente loi : 50.000.000 FCFA ;
• m) défaut de paiement des redevances et amendes : majoration de 10 % par mois.

2) Les modalités d’application et de perception des amendes ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

La suspension est une sanction par laquelle le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre organisme public mandaté à cet effet interrompt les activités de l’opérateur pour une durée ne pouvant pas dépasser trois mois en raison des fautes commises dans la réalisation de ses opérations ou de manquements répétés aux obligations prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

1) Lorsque l’opérateur frappé d’amendes ou de suspension persiste dans l’exercice de son activité en violation des règles et principes fixés par la présente loi et des textes pris pour son application, le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public dûment mandaté procède au retrait de la concession, de la licence ou de l’autorisation concernée.

2) Sans préjudice de l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, lorsque l’opérateur frappé d’amendes ou de suspension persiste dans l’exercice de son activité en violation des règles relatives au contenu local fixées dans la présente loi et des textes pris pour son application, le Ministre chargé du secteur gazier aval saisit l’administration compétente en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés dans le cadre de la convention gazière régissant les opérations gazières de l’opérateur concerné.

3) le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet peut prononcer la déchéance de tout opérateur ou exploitant en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise ou de faillite.