Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier

1) Toute personne désirant entreprendre des opérations de transport et de distribution de gaz peut occuper les terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations et y effectuer les travaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre couvert par sa concession. Ces terrains ne peuvent lui être attribués qu’en jouissance, conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, ainsi qu’à la législation foncière et domaniale en vigueur.

2) Dès la conclusion du contrat de concession, le titulaire saisit l’autorité administrative compétente d’un dossier d’enquête foncière devant lui permettre d’accéder auxdits terrains, dans les conditions fixées par la loi.

3) L’enquête foncière a notamment pour objet :

• d’identifier les statuts des parcelles couvertes par la concession ;
• de recenser les titulaires de droits et les propriétaires de biens sur les parcelles concernées ;
• d’informer les titulaires de droits et les propriétaires de biens des modalités d’indemnisation pour la perte de leurs droits ;
• de sensibiliser les populations aux opérations gazières.

1) Au vu des résultats de l’enquête foncière visée à l’article 41 ci-dessus, l’Etat peut décider de prélever des parcelles destinées à l’emprise foncière pour les besoins de construction, d’exploitation et d’entretien de réseau de transport et de distribution de gaz.

2) A ces fins, et conformément aux dispositions de la législation foncière et domaniale en vigueur, l’Etat peut, selon les statuts respectifs des parcelles de terrain concernées, procéder soit à l’incorporation de ces parcelles dans son domaine privé soit à leur classement au domaine public, soit à leur expropriation pour cause d’utilité publique.

3) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution est notifié des actes pris par l’Etat et tient compte des emprises ainsi réservées dans le cadre de ses opérations.

1) L’emprise foncière est accordée par décret affectant provisoirement celle-ci à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz. Elle confère au titulaire de la concession de transport ou de distribution, les droits fonciers visés à l’article 44 ci-dessous.

2) Le décret précise notamment les délais dans lesquels le titulaire de la concession de transport ou de distribution est tenu de communiquer au Ministre chargé du secteur gazier aval, les coordonnées des terrains constituant l’emprise du réseau de transport ou de distribution de gaz.

3) Pour la construction de l’emprise de réseau de transport ou de distribution de gaz, le décret visé à l’alinéa 1 ci-dessus peut être modifié pour maintenir l’affectation de ces terrains à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz, conformément à la législation domaniale en vigueur.

4) Le décret restreint les droits du transporteur ou du distributeur sur la partie de l’emprise foncière qui n’est pas incluse dans l’emprise du réseau de transport ou de distribution de gaz, et la grève des servitudes d’utilisation au profit des travaux d’entretien entraînant une excavation.

5) Les terrains constituant l’emprise foncière sont et demeurent la propriété privée de l’Etat. Ils ne peuvent en aucun cas être aliénés pendant la durée de la concession de transport ou de distribution, ni devenir la propriété du concessionnaire de transport ou de distribution.

6) A l’issue des travaux de construction du réseau de transport ou de distribution de gaz, les terrains situés à l’intérieur de l’emprise foncière peuvent être affectés à d’autres usages, sous réserve des périmètres de protection visés à l’article 53 de la présente loi, à condition toutefois que cette utilisation n’entrave ni ne constitue un obstacle au bon fonctionnement et à l’entretien du réseau de transport et de distribution.

1) Le décret visé à l’article 43 ci-dessus confère au titulaire de la concession de transport ou de distribution, le droit d’occuper les sols et d’en jouir conformément à l’objet et à la destination de la concession, le libre accès aux installations annexes du réseau de transport ou de distribution de gaz et leur utilisation.

2) Les canalisations et installations annexes du réseau de transport ou de distribution de gaz telles que définies dans le contrat de concession, sont et demeurent la propriété du titulaire de la concession jusqu’au terme de celle-ci. Elles sont transférées à l’Etat dans les conditions fixées par le contrat de concession.

1) Les frais et indemnités d’établissement des servitudes d’incorporation, d’affectation et de libération des terrains destinés à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution sont déterminés selon la procédure en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

2) L’indemnité due en raison de l’utilisation des servitudes mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus correspond à la destruction des mises en valeur réalisées par le tiers, conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessous.

3) L’autorité compétente fixe le niveau des indemnités et approuve les frais. Ses décisions en la matière peuvent faire l’objet de recours. Le recours ne peut porter que sur le quantum des indemnités et frais, et ne peut faire obstacle à la réalisation des travaux sur l’emprise foncière.

Les propriétaires des terrains privés ou leurs ayants droit, les usagers du domaine public, les concessionnaires de services publics ou les occupants du domaine national, ne sont pas autorisés à entreprendre des actes susceptibles de nuire aux travaux de construction, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport ou de distribution réalisés conformément aux dispositions de la présente loi sous peine de poursuites judiciaires.

1) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, lorsque sa demande est jugée fondée par l’autorité compétente, être autorisé, moyennant une juste indemnisation, à occuper temporairement les terrains privés nécessaires à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz à l’extérieur de l’emprise foncière.

2) L’autorisation d’occupation temporaire constate le bien-fondé de la demande, désigne les terrains nécessaires et en autorise l’occupation temporaire conformément à la législation domaniale et foncière en vigueur.

1) Pour les besoins de la construction, de l’exploitation, de l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz et des industries qui s’y rattachent, le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, lorsque sa demande est jugée fondée par l’autorité compétente, contre une juste et préalable indemnisation du propriétaire des terrains situés à l’extérieur de l’emprise foncière, disposer des substances non concessibles dont les travaux nécessitent l’abattage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2) Le propriétaire des terrains privés conserve, sans indemnité, la disposition des substances non concessibles qui ne sont pas utilisées par le titulaire de la concession de transport ou de distribution.

Lorsque le réseau de transport ou de distribution de gaz fait définitivement obstacle à l’utilisation des terrains situés à l’extérieur de l’emprise foncière, le propriétaire des terrains privés peut solliciter une indemnisation auprès du concessionnaire.

1) Le titulaire de la concession de transport ou de distribution peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à l’extérieur de l’emprise foncière, occuper temporairement le domaine national, le domaine public ou privé de l’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées.

2) L’occupation est autorisée par le Ministre chargé des domaines, après avis conforme des Collectivités Territoriales Décentralisées ou des services publics concernés, pour ce qui est de leurs domaines privés respectifs ou des portions du domaine public dont ils ont respectivement la charge.

3) Toutefois, l’autorisation d’occupation ne confère pas au titulaire de la concession de transport ou de distribution la propriété des terrains concernés.

4) Les dispositions de l’article 45 (3) de la présente loi sont applicables aux occupations du domaine public et privé visées au présent article.

Dans le cas de l’utilisation du dom aine public et sauf cas prévus par le contrat de concession, aucun recours ne peut être exercé contre l’Etat, les services publics ou les Collectivités Territoriales Décentralisées par le titulaire de la concession de transport ou de distribution en raison des dommages qu’une telle utilisation normale du domaine public peut occasionner à ses installations, ou en raison des travaux exécutés sur le domaine public dans l’intérêt de la sécurité publique.

Le titulaire de la concession de transport ou de distribution est soumis en ce qui concerne :

• les terrains et ouvrages nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution de gaz, aux dispositions de la législation domaniale et foncière en vigueur ;
• les carrières nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du réseau de transport ou de distribution, aux dispositions de la législation minière en vigueur ;
• la fin d’exploitation, à la remise en état des sites conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux normes et pratiques internationalement reconnues.

1) Les opérations relatives aux activités de transport, de distribution, de transformation et de stockage peuvent donner lieu à la création de périmètres de protection sans indemnisation du titulaire d’une concession ou d’une licence.

2) La constitution du périmètre de protection vise à protéger les personnes et les biens tels que les édifices et agglomérations, sources, voies de communication, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, ainsi que tout autre endroit, où ces périmètres seraient jugés nécessaires dans l’intérêt général.