Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier

1) Tout concessionnaire est responsable de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages et autres installations qui forment le réseau dont il a la charge, en vue de permettre le raccordement et l’accès des utilisateurs, en particulier des clients éligibles, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux de transport ou de distribution situés sur le territoire camerounais. Il est en outre responsable de la remise en état des sites dont il a la charge en fin d’exploitation.

2) Pour assurer l’accès au réseau de transport ou de distribution, le transporteur ou le distributeur met en œuvre des programmes d’injection ou de soutirage de gaz sur le réseau qu’il exploite. Ces programmes sont établis en collaboration avec les producteurs et les titulaires de licences et autorisations de vente et de production et portent sur les quantités de gaz qu’ils prévoient d’injecter ou de soutirer, au cours d’une période déterminée, aux points de réception, de livraison et de raccordement.

1) Le transporteur et le distributeur assurent en permanence l’équilibre des flux de gaz sur son réseau dans le cadre d’une exploitation optimale, en tenant compte des contraintes techniques.

2) Le transporteur et le distributeur procèdent aux comptages nécessaires à l’exercice de leur activité. Ils peuvent, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes d’injection et de soutirage et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés, dans les conditions fixées par le contrat de concession et la réglementation en vigueur en matière de tarification.

1) Pour accroître l’efficacité des réseaux de transport et de distribution, l’organisation du secteur repose sur le principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution pour permettre l’approvisionnement direct des clients éligibles.

2) Ce principe du libre accès ne s’applique pas aux infrastructures de transport de gaz par pipeline destinées à approvisionner des usines de transformation de gaz.

Les clients éligibles négocient avec le transporteur ou le distributeur l’accès aux installations des réseaux de transport et de distribution à des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A ces fins, les concessionnaires sont tenus de publier chaque année les conditions commerciales d’utilisation de leur réseau. Le Ministre chargé du secteur gazier aval publie les modèles-types de contrats qui régissent les relations entre les clients éligibles et le transporteur ou le distributeur.

1) Les transporteurs ou les distributeurs peuvent refuser l’accès à leur réseau pour les motifs suivants :

• insuffisance de capacité ou lorsque l’accès au réseau par un tiers les empêche de remplir leurs obligations contractuelles ou réglementaires ;
• raisons techniques ou opérationnelles ;
• graves difficultés économiques ou financières rencontrées dans l’exécution des contrats de vente contenant une obligation minimum de fourniture ou de paiement.

2) Tout refus doit être motivé.

3) Toute contestation entre les tiers requérant l’accès au réseau et le transporteur ou le distributeur est portée devant le Ministre chargé du secteur gazier aval.

Les tarifs applicables aux clients finaux sont fixés sur la base d’une méthodologie et des paramètres préalablement arrêtés d’accord parties entre le Ministre chargé du secteur gazier aval et les opérateurs du secteur.

Les activités concourant à la fourniture du gaz sont rémunérées et régulées sur la base des dispositions qui favorisent l’optimisation de la gestion, le rendement économique des activités, ainsi que l’amélioration de la qualité de la fourniture.

1) La rémunération de l’activité de transport et de distribution de gaz est fixée sur la base d’une méthodologie et des paramètres définis par le Ministre chargé du secteur gazier aval conformément à l’article 38 ci-dessus.

2) Le Ministre chargé du secteur gazier aval vérifie que les tarifs proposés tiennent compte des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires et comprenant les coûts de développement.

3) La formule de tarification intègre les incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture.

4) La tarification est révisée régulièrement et appliquée par le Ministre chargé du secteur gazier aval selon une fréquence et une procédure déterminée par le contrat de concession.