Titre 10 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 76
1) Durant une période de quinze ans à compter de la signature de la convention gazière ou du contrat de concession visés par la présente loi, le Ministre chargé du secteur gazier aval est habilité, après approbation préalable du Président de la République, à octroyer aux sociétés gazières, à leurs actionnaires et sous-traitants un régime transitoire permettant d’améliorer l’efficacité économique du secteur et la rentabilité financière des concessionnaires et à encourager les investissements nationaux et étrangers dans les opérations gazières.
2) Le régime applicable, lorsque le transport et la distribution du gaz sont détenus dans le cadre de concessions distinctes par le même opérateur, comporte les dérogations suivantes :
- l’opérateur est dispensé de l’obligation de séparation des comptes visée à l’article 54 de la présente loi jusqu’au 31 décembre de l’année du sixième anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de concession de transport ou de distribution concerné ;
- pendant toute la durée du régime transitoire, telle que définie à l’alinéa 1 ci-dessus, le concessionnaire de distribution ayant obtenu ce régime bénéficie de l’exclusivité de fourniture du gaz dans la zone géographique de la concession étendue à tous les consommateurs y compris les clients éligibles ;
- pendant toute la durée du régime transitoire, telle que définie à l’alinéa 1 ci-dessus, les opérateurs ayant obtenu ce régime sont dispensés de l’obligation prévue à l’article 33 de la présente loi, relative au libre accès aux réseaux de transport et de distribution pour l’ensemble des exploitants et clients éligibles.
3) Le distributeur ayant obtenu le régime prévu au présent article, et seul habilité dans la zone de couverture de sa concession à fournir les clients finaux et éligibles, est tenu de s’approvisionner auprès des producteurs nationaux de gaz sur la base d’appels d’offres transparents et non discriminatoires.
Art. 77
La présente loi, qui abroge celle n° 2002-013 du 30 décembre 2002 portant Code Gazier, sera enregistrée, puis publiée suivant la procédure d’urgence, et insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
