Loi n° 2012/006 du 19 avril 2012 portant Code gazier

1) La convention gazière est conclue entre l’Etat, directement ou par l’entremise d’un organisme public dûment mandaté à cet effet, et une ou plusieurs sociétés gazières. Elle précise les droits et obligations des parties relatifs notamment aux conditions juridiques, économiques, financières, fiscales, sociales, techniques et environnementales applicables à une ou plusieurs opérations gazières pendant la période de sa validité.

2) La convention gazière est négociée et signée pour le compte de l’Etat par le Ministre chargé du secteur gazier aval ou par tout organisme dûment mandaté à cet effet, et pour les autres entités parties à la convention, par leurs représentants légaux.

3) La convention gazière fixe notamment :

• l’objet, les fondements et la portée des projets qu’elle encadre ;
• le site à l’intérieur duquel seront implantées les infrastructures nécessaires à son développement ;
• le contenu détaillé des projets à réaliser au titre de la convention et les conditions techniques et financières de leur développement ;
• la durée de la convention et les conditions de son renouvellement, de sa prorogation et de sa résiliation ;
• les ressources de gaz nécessaires à la réalisation des projets retenus par la convention, ainsi que les conditions techniques de leur agrégation lorsque les sources de gaz sont dispersées sur le domaine minier national ;
• les droits et obligations des parties à la convention, en faisant la différence entre les droits et obligations des organismes mandatés par l’Etat pour la gestion de ses intérêts commerciaux dans la convention, et les droits souverains de l’Etat ;
• les conditions et les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait des autorisations, des licences et des concessions nécessaires à la réalisation des projets inscrits dans la convention ;
• les règles de propriété des produits issus de la transformation du gaz et de sa répartition le cas échéant entre les parties à la convention, ainsi que les conditions de leur commercialisation sur le territoire national ou à l’exportation ;
• le régime des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des projets gaziers inscrits dans la convention ;
• les dispositions relatives à la participation de l’Etat, d’un organisme dûment mandaté à cet effet, dans les projets gaziers inscrits dans la convention, ainsi que les règles de l’association entre l’Etat ou l’organisme public et les autres sociétés commerciales parties à la convention ;
• les dispositions relatives au Contenu Local des projets développés au titre de la convention, et notamment à la formation, à l’emploi de la main d’œuvre camerounaise, au développement et à la mise à niveau des entreprises locales pour leur participation aux activités de construction ou d’exploitation des usines ou infrastructures prévues par les projets objets de la convention ;
• les conditions fiscales et douanières applicables aux projets objet de la convention, ainsi que les modalités d’importation ou d’exportation, le cas échéant, de matériaux, fournitures et équipements nécessaires aux projets ;
• les obligations en matière de sécurité, de sûreté des installations et de protection de l’environnement ;
• les obligations en matière d’abandon des installations et de remise en état des sites affectés au projet, ainsi que le cas échéant les modalités de reprise par l’Etat des infrastructures et des installations en fin d’exploitation ;
• les droits et obligations du titulaire de la convention ainsi que les conditions générales de construction, d’exploitation et d’entretien des installations de transformation de gaz et autres installations connexes ;
• les modalités d’application des régimes juridique, fiscal, douanier, de change et des garanties générales, y compris la garantie de stabilité ;
• les modalités d’application des sanctions en cas de violation des termes de la convention ;
• la procédure de règlement des différends ;
• les modalités d’application des conditions de transfert, de renouvellement, de non renouvellement, d’expiration de la convention, de renonciation à la convention et de la force majeure ;
• le régime foncier applicable conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière ;
• la procédure d’ouverture, de tenue et de clôture des comptes bancaires sur le territoire national, en devises étrangères ;
• les conditions d’emploi des ressortissants étrangers ;
• les conditions de souscription, de détention et de cession d’actions des sociétés susceptibles d’être créées au titre de la convention ;
• les règles de stabilité de la convention ;
• les conditions de transfert aux nationaux des technologies et savoir-faire mis en œuvre dans le cadre des projets développés au titre de la convention ;
• le principe d’indemnisation pour expropriation ;
• les conditions dans lesquelles les garanties sont octroyées par l’Etat aux projets, notamment la renonciation à l’immunité souveraine, la garantie de l’exécution des obligations de l’Etat par tout organisme public dûment mandaté à cet effet, les garanties exigées par les prêteurs ;
• les éventuelles exclusivités dont bénéficient les sociétés gazières signataires de la convention le cas échéant, et les conditions y afférentes, notamment en termes de durée, de renonciation et d’annulation applicables aux projets, si nécessaire ;
• les conditions dans lesquelles les tiers pourraient avoir accès aux infrastructures développées dans le cadre des projets visés par la convention ;
• les conditions et modalités selon lesquelles les prêteurs pourraient se substituer ou substituer une entité qu’ils contrôlent à la société gazière signataire de la convention, dans les droits et obligations résultant de ladite Convention ainsi qu’au titre des Concessions et Licences régies par ladite Convention ;
• les obligations des Parties à la convention.

4) La durée initiale de la convention est de vingt-cinq ans au maximum. Toutefois, la convention peut prévoir un premier renouvellement automatique dont la durée ne peut excéder dix ans.

1) L’Etat, directement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou organisme public dûment mandaté, se réserve le droit d’entreprendre et/ou d’inciter au développement des opérations gazières, par la conclusion de conventions gazières.

2) L’Etat se réserve le droit de prendre ou de faire prendre une participation sous quelque forme que ce soit, dans toute convention gazière directement ou par l’intermédiaire d’un organisme public dûment mandaté.

Dans ce cas, l’Etat ou l’organisme public dûment mandaté a les mêmes droits et obligations que les entités parties à la convention gazière à hauteur de sa participation dans les opérations gazières

1) Toute activité de transport et de distribution de gaz est soumise à l’obtention d’une concession.

2) La concession est accordée par le Ministre chargé du secteur gazier aval pour une période de vingt-cinq ans maximum renouvelable.

3) La concession n’est valable que dans le périmètre pour lequel elle a été octroyée. Elle définit selon le cas, les droits et obligations du transporteur ou du distributeur, dans la gestion du réseau dont il a la charge.

1) Le concessionnaire opère dans les conditions fixées par son contrat de concession et le cahier de charges qui y est annexé.

2) Un arrêté du Ministre chargé du secteur gazier aval fixe les clauses-types que doit contenir le contrat de concession et notamment, les conditions de révision, de renouvellement ainsi que les droits et obligations du concessionnaire en cas d’interruption ou d’abandon de l’exploitation du réseau de transport ou de distribution.

3) Les contrats de concession fixent également les conditions de leur suspension et de leur retrait par le Ministre chargé du secteur gazier aval, ainsi que les modalités de règlement des litiges.

1) Les concessionnaires sont sélectionnés par voie d’appel d’offres selon une procédure fixée par voie réglementaire.

2) Toutefois, en cas de nécessité et dans certaines conditions précisées par voie réglementaire, les concessions de transport et de distribution de gaz peuvent être octroyées à titre exceptionnel sans appel d’offre.

3) La concession est octroyée en fonction :

• des capacités techniques et financières du demandeur ;
• du respect par le demandeur des obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente loi et des lois et règlements en matière de protection de l’environnement ;
• de la sûreté et de la sécurité des réseaux de transport ou de distribution, objet de la demande, selon le cas.

4) Tout rejet d’une demande de concession doit être motivé.

La cession partielle ou totale des droits d’un réseau de transport ou de distribution, est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé du secteur gazier aval et s’effectue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et par le contrat de concession.

1) La construction et l’exploitation d’un réseau de transport qui a pour objet l’alimentation des réseaux de distribution, d’autres réseaux de transport, des installations de stockage ou des clients éligibles requièrent l’octroi d’une concession de transport.

2) La conception, la construction, l’exploitation, le raccordement, l’entretien et la remise en état d’un réseau de transport obéissent aux règles de l’art, aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1) La construction et l’exploitation d’un réseau de distribution de gaz qui a pour objet l’alimentation des clients finaux, des clients éligibles, des distributeurs, des transporteurs et des producteurs qui le demandent sont subordonnées à l’obtention d’une concession de distribution.

2) La conception, l’exploitation, l’entretien et la remise en état des sites d’un réseau de distribution de gaz ainsi que les travaux relatifs au raccordement d’un réseau de distribution à un réseau de transport obéissent aux règles de l’art, aux pratiques internationalement reconnues et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3) Le concessionnaire d’un réseau de distribution doit en outre :

• maintenir une offre suffisante afin de satisfaire la demande ;
• alimenter les clients finaux selon une tarification réglementaire ;
• respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises par les clients dans le cadre de son activité.

La transformation, le stockage, l’importation et l’exportation du gaz relèvent du régime de la licence.

1) La licence est un acte par lequel le Ministre chargé du secteur gazier aval habilite un opérateur à exercer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l’une des activités visées à l’article 18 ci-dessus.

2) Dans tous les cas visés à l’article 18 ci-dessus, un cahier de charges précise les conditions et modalités d’exercice de l’activité.

3) La licence est accordée pour une période renouvelable de :

• vingt-cinq ans maximum pour les licences de transformation et de stockage de gaz, ainsi que de production de gaz naturel liquéfié ;
• cinq ans maximum pour les licences d’importation et d’exportation.

1) Les demandes d’obtention de licence sont adressées au Ministre chargé du secteur gazier aval ou à tout autre établissement mandaté à cet effet.

2) La licence est octroyée en considération des capacités techniques et financières du demandeur.

3) La procédure d’obtention des licences est fixée par voie réglementaire.

La cession totale ou partielle d’une licence est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé du secteur gazier aval ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, et s’effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire.

La licence de transformation confère à son titulaire d’entreprendre des activités de transformation du gaz conformément aux dispositions contenues dans sa licence et dans le cahier de charges.

1) La licence de stockage confère à son titulaire le droit de construire et d’exploiter des installations de stockage conformément aux dispositions contenues dans sa licence et dans le cahier de charges.

2) Le titulaire d’une licence de transformation peut être dispensé par le Ministre en charge du secteur gazier aval, d’une licence de stockage pour les installations de stockage attenantes à son activité de transformation.

Tout opérateur peut utiliser les infrastructures de stockage d’un titulaire d’une licence de stockage sur la base du principe d’accès ouvert, en échange d’un tarif transparent et non discriminatoire qui est rendu public après accord du Ministre en charge du secteur gazier aval et défini par rapport aux volumes traités et à la durée du service.

Relèvent du régime de l’autorisation, la vente de gaz, l’importation et l’installation de matériel et de matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distribution de gaz, des centres de stockage de gaz et des appareils de mesure et de sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients.

1) L’autorisation est l’acte par lequel le Ministre chargé du secteur gazier aval ou tout autre établissement public mandaté à cet effet habilite un opérateur à exercer dans des conditions transparentes et non discriminatoires, l’une des activités visées à l’article 25 ci-dessus.

2) L’autorisation est accordée pour une période de trois ans maximum renouvelable.

1) La procédure d’obtention des autorisations est définie par voie réglementaire.

2) L’opérateur est tenu de respecter les critères financiers et techniques propres à l’exercice de l’activité visée et définie par un texte particulier.

La cession totale ou partielle d’une licence est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé du secteur gazier aval ou de tout autre établissement public mandaté à cet effet, et s’effectue dans les conditions fixées par voie réglementaire.