Loi n° 2024/015 du 23 décembre 2024 régissant la protection civile au Cameroun

Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :

• aléa : événement naturel ou anthropique ou condition pouvant causer des pertes de vies humaines, des blessures ou d’autres effets sur la santé, des dommages aux biens, des pertes de moyens de subsistance et des services, des perturbations socio-économiques, ou des dommages à l’environnement ;
• alerte précoce : procédure spécifique permettant de prévenir tout écart à la fréquence usuelle observée des phénomènes ;
• assistance humanitaire : aide forfaitaire en nature ou en espèces, destinée à soulager les souffrances des populations sinistrées après la phase des secours d’urgence. Elle comporte l’assistance alimentaire, sanitaire, psychosociale ainsi que l’hébergement provisoire des personnes sinistrées ;
• catastrophe : rupture grave du fonctionnement d’une communauté ou d’une société impliquant d’importants impacts et pertes humaines, matérielles, économiques ou environnementales que la communauté ou la société affectée ne peut surmonter avec ses seules ressources ;
• catastrophe d’origine anthropique : catastrophe due aux actions de l’Homme et qui inclut notamment les catastrophes biotechnologiques, biologiques, industrielles, nucléaires, les catastrophes dans les transports et celles d’origine terroriste ;
• catastrophe d’origine naturelle : catastrophe résultant des aléas naturels tels que les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les émanations de gaz, les mouvements de masse (coulées de boue, feux de brousse, glissements et éboulements de terrain, etc.), les inondations, les sécheresses, les orages, etc ;
• crise humanitaire : situation dans laquelle la vie d’un grand nombre de personnes est affectée ou menacée du fait d’un conflit ou d’une catastrophe et qui requiert la mise en œuvre de moyens extraordinaires, dépassant souvent ceux du seul Etat concerné ;
• danger : cause possible de dommage ou de préjudice qui menace ou compromet la sûreté et l’existence d’une personne ou d’une chose ;
• environnement : ensemble d’éléments naturels ou artificiels et d’équilibres bio-géochimiques auxquels ils participent, ainsi que de facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;
• évaluation du risque : méthode consistant à déterminer la nature et l’étendue du risque par l’analyse des aléas potentiel et l’évaluation des conditions de vulnérabilité existantes pouvant entrainer une menace potentielle ou causer des dégâts aux personnes, biens, moyens de subsistance et à l’environnement dont elles sont tributaires ;
• personne sinistrée : homme, femme ou enfant ayant subi un préjudice moral, corporel et/ou matériel, suite à un incident, un accident ou une catastrophe, de nature à mettre en cause ses capacités de subsistance et de survie ;
• plan de secours : instrument qui permet aux autorités compétentes de planifier la coordination et la mise en œuvre des différentes actions de protection et d’assistance menées par les services de l’État, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les autres partenaires en faveur de la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement face aux risques de catastrophes ;
• préparation de la réponse : ensemble de mesures prises en vue de prévenir les catastrophes, mitiger leurs impacts sur les populations/communautés vulnérables, et y répondre avec efficacité et faire face à leurs conséquences avec résilience ;
• prévention des risques de catastrophes : ensemble de mesures réglementaires ou de dispositifs matériels mis en œuvre pour éviter les risques ou limiter leurs effets au niveau national ou local ;
• protection civile : ensemble d’activités de prévention, de préparation, de réponse et de relèvement ainsi que des moyens mis en œuvre pour la préservation des vies humaines et la sauvegarde des biens contre les périls de toute nature, en temps de paix comme en temps de crise ;
• réduction des risques de catastrophes : démarche conceptuelle et pratique qui consiste à analyser systématiquement les facteurs à l’origine des catastrophes et à y faire face, notamment en limitant l’exposition aux aléas, en réduisant la vulnérabilité des personnes et des biens, en pratiquant une gestion rationnelle des terres et de l’environnement et en favorisant une meilleure préparation aux événements préjudiciables ;
• relèvement : procédure globale qui consiste à soutenir les communautés sinistrées, dans leurs efforts pour reconstruire des infrastructures et restaurer un bien-être social, émotionnel, économique et physique ;
• réponse : ensemble de décisions et d’actions engagées pendant et après une catastrophe y compris les secours immédiats, la réhabilitation et la reconstruction ;
• réquisition : droit conféré à une autorité publique, moyennant compensation, de contraindre les particuliers à lui accorder l’usage de leurs biens et services pour l’exécution d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la prévention et la gestion d’un risque ou d’une catastrophe ;
• résilience : capacité d’un système, d’une communauté ou d’une société exposée aux risques de résister, d’absorber, d’accueillir et de corriger les effets d’un danger, en temps opportun et de manière efficace, notamment par la préservation et la restauration de ses structures essentielles et de ses fonctions de base ;
• risque : probabilité d’occurrence ou de survenue d’un événement et de ses conséquences négatives ;
• risque courant : risque se caractérisant par une forte probabilité d’occurrence associée à une gravité faible en termes d’effets sur les personnes, les animaux, les biens et l’environnement ;
• risque particulier : risque offrant une occurrence faible mais dont les effets sont susceptibles de mobiliser d’importants moyens le plus souvent spécialisés ;
• secours d’urgence : intervention et/ou assistance pendant ou après une catastrophe pour faire face aux premières nécessités de survie et de subsistance, pouvant être limitée à l’urgence ou être prolongée, et pour lutter contre le sinistre initial ou réduire ses effets ;
• volontaire : personne physique, qui exerce librement et de façon désintéressée, une activité contractuelle, non rémunérée, à plein temps ou selon une programmation prédéfinie, pour le bien commun ou pour une cause sociale, et peut bénéficier d’allocations forfaitaires, régulières ou ponctuelles, pour des besoins de subsistance ;
• vulnérabilité : ensemble de caractéristiques et de circonstances d’une communauté ou d’un système qui le rendent susceptible de subir les effets d’un danger.