Loi n° 2024/015 du 23 décembre 2024 régissant la protection civile au Cameroun

La protection civile se déploie suivant les phases ci-après :

• la prévention des risques de catastrophe ;
• la préparation de la réponse ;
• la réponse ;
• le relèvement.

La prévention des risques de catastrophe comprend :

• l’inventaire des risques de toute nature au plan local, départemental, régional ou national ;
• la détermination de la fréquence, de l’ampleur et des dégâts potentiels associés à ces risques ;
• la caractérisation des risques et l’élaboration des cartes de zonage des différents risques répertoriés ;
• l’élaboration de l’état des lieux de l’occupation des zones à risques ;
• la mise en place des dispositifs de surveillance des phénomènes naturels ou anthropiques pouvant entraîner des catastrophes ;
• les mesures normatives et de sauvegarde relatives à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l’environnement ;
• les mesures réglementaires en matière d’urbanisme permettant la maîtrise du droit d’occupation du sol, y compris dans les zones à risques ;
• l’information et la sensibilisation de la population, à la fois sur les dangers et risques auxquels elle est exposée, sur la manière de les prévenir et de s’y préparer, ainsi que sur les plans définis pour y faire face.

La préparation de la réponse consiste en l’accomplissement des actions suivantes :

• l’installation des dispositifs d’alerte précoce en fonction de la prévalence des risques ainsi que la vulgarisation d’un signal prédéterminé ;
• la conception des mesures de réduction des risques et de protection visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens ;
• la planification des mesures à prendre et des moyens à engager face aux risques courants et majeurs, technologiques et naturels, impliquant l’établissement de différents plans généraux et spécifiques de réponse, et permettant de faire face aux différents types d’accidents, de sinistres et de catastrophes par la coordination des différents corps d’intervention ;
• la couverture territoriale en structures, mesures et infrastructures de réponse aux catastrophes, ainsi que l’équipement desdites structures ;
• les exercices de simulation destinés à préparer les différents intervenants à leurs rôles et à tester les dispositifs de réponse mis en place ;
• la formation des cadres et personnels intervenant dans la protection civile.

(1) La réponse aux catastrophes implique le déclenchement et l’exécution des plans de réponse ainsi que la mise en œuvre des consignes générales et particulières sous la responsabilité des autorités compétentes.

(2) L’intervention des acteurs compétents en cas de survenue des situations d’urgence et des catastrophes suit les phases suivantes :

• la lutte contre le sinistre initial ;
• les secours d’urgence, notamment les premiers soins ;
• la recherche, le sauvetage, l’évacuation, la gestion des corps et, le cas échéant, le confinement de la population ;
• l’assistance humanitaire, notamment l’assistance sanitaire, psychosociale, alimentaire en cas d’urgence, l’hébergement des victimes et des rescapés.

(3) Les modalités d’intervention visées à l’alinéa 2 ci-dessus, sont détaillées dans les plans de réponse prévus dans la présente loi.

Le relèvement consiste à mener des actions ou adopter des mesures tendant à favoriser :

• le retour à la normale à travers la réhabilitation des personnes sinistrées, la reconstruction des biens endommagés et, éventuellement, la décontamination et le déminage ;
• le retour d’expérience par l’établissement du bilan des opérations de secours antérieures et le recensement des forces et faiblesses, afin d’optimiser les moyens et d’adopter les mesures correctives ;
• la production d’un rapport de gestion de la catastrophe relevant notamment les données sur les pertes et dommages enregistrés aux fins d’archivage et de prospective.

La protection civile est mise en œuvre à travers les plans généraux de réponse et les plans d’urgence.

Les plans généraux de réponse se déclinent en quatre phases ainsi qu’il suit :

• le plan national de contingence ;
• le plan régional de contingence ;
• le plan d’organisation des secours ;
• le plan de prévention des risques.

(1) Le Plan National de Contingence constitue le cadre général destiné à orienter l’action des partenaires institutionnels, des organismes et autres intervenants de la protection civile. A ce titre, il :

• précise les principaux risques auxquels le pays est exposé aussi bien en temps de paix qu’en temps de crise, de même que les zones dans lesquelles ces risques sont localisés ;
• présente les principaux enjeux exposés ainsi que leurs vulnérabilités vis-à-vis des risques identifiés ;
• fixe les modalités de coordination des interventions des acteurs publics et privés, nationaux et internationaux et en décrit les procédures y relatives ;
• définit de manière détaillée la mission, le rôle et les moyens de chacun des acteurs dans l’accomplissement des actions de secours en cas de survenue d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence ;
• définit les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la mise en œuvre des actions de secours.

(2) Il est rendu exécutoire par décret du Premier Ministre.

(3) Le Plan National de Contingence est révisé tous les cinq ans.

(1) Le Ministre chargé de la protection civile est l’autorité responsable de la coordination des mesures de prévention, de préparation, de réponse et de relèvement au niveau national.

(2) Il déclenche le Plan National de Contingence.

Une situation de catastrophe est d’ampleur nationale lorsque :

• ses effets touchent plus d’une Région ;
• elle se prolonge dans le temps et nécessite le déploiement des moyens dépassant les capacités opérationnelles régionales ;
• le Ministre chargé de la protection civile estime que la gestion de la situation d’urgence ou de la catastrophe survenue à un niveau inférieur requiert une solution au niveau national, au vu de l’ampleur que pourrait prendre la situation d’urgence ou la catastrophe.

(1) Le Plan Régional de Contingence est le cadre commun qui définit les modalités de gestion des situations d’urgence et des catastrophes au niveau régional.

A ce titre, il :

• précise les principaux risques auxquels la région est exposée aussi bien en temps de paix qu’en temps de crise, de même que les zones dans lesquelles ces risques sont localisés ;
• présente les principaux enjeux exposés ainsi que leurs vulnérabilités vis-à-vis des risques identifiés ;
• fixe les modalités de gestion des interventions des acteurs publics et privés au niveau régional ;
• définit, de manière détaillée, la mission, le rôle et les moyens de chacun des acteurs dans l’accomplissement des actions de secours en cas de survenue d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence ;
• définit les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la mise en œuvre des actions de secours.

(2) Il est rendu exécutoire par le Représentant de l’Etat dans la Région.

(3) Il est révisé tous les trois ans.

Le Gouvernement dans la Région est l’autorité responsable de la coordination des mesures de prévention, de préparation, de réponse et de relèvement au niveau régional.

Une situation de catastrophe est d’ampleur régionale lorsque :

• elle touche plus d’un Département dans une même Région ;
• ses effets dépassent les capacités opérationnelles du Département ;
• le Préfet dans le Département en fait la demande, au vu de l’ampleur que pourrait prendre la crise ou la catastrophe.

La Région, Collectivité Territoriale Décentralisée, apporte son concours à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan Régional de Contingence.

(1) Le Plan d’Organisation des Secours définit les modalités de gestion des situations d’urgence et des catastrophes au niveau du Département. Il vise à :

• identifier les risques existants au sein du Département, de même que les zones dans lesquelles ces risques sont localisés ;
• présenter les principaux enjeux exposés ainsi que leurs vulnérabilités vis-à-vis des risques identifiés ;
• organiser un comité mixte de crise coordonné par l’autorité compétente, regroupant tous les services déconcentrés de l’Etat concernés et, en tant que de besoin, toutes les entités privées impliquées ;
• définir la mission, le rôle et les moyens de chacun des acteurs dans l’accomplissement des actions de secours en cas de survenue d’une catastrophe ;
• établir un répertoire recensant les moyens publics ou privés ainsi que leurs conditions d’emploi comprenant l’inventaire des ressources matérielles et un inventaire des ressourcés humaines.

(2) Le Plan d’Organisation des Secours est rendu exécutoire et déclenché par le Représentant de l’Etat dans le Département.

(3) Le Plan d’Organisation des Secours est révisé tous les deux ans.

Le Préfet dans le Département est l’autorité responsable de la coordination des mesures de prévention, de préparation, de réponse et de relèvement.

Une situation d’urgence ou une catastrophe est dite départementale lorsque :

• elle touche plus d’un Arrondissement du même Département ;
• ses effets dépassent les capacités opérationnelles d’un Arrondissement ;
• le Sous-Préfet en fait la demande, au vu de l’ampleur que peut prendre la crise ou la catastrophe.

(1) Le plan de prévention des risques présente à l’échelle de l’Arrondissement :

• les différents risques auxquels la communauté est confrontée ;
• les facteurs provocateurs ou amplificateurs des risques identifiés ;
• les cartes de zonage des différents risques répertoriés ainsi que les différents degrés d’exposition ;
• l’état des lieux de l’occupation des zones à risques ;
• les mesures de mitigation des risques identifiés ;
• l’information et la sensibilisation des populations sur les différents risques, les précautions à prendre pour éliminer ou réduire les impacts ainsi que l’appropriation locale des plans d’occupation du sol établis.

(2) Le Plan de prévention des risques est rendu exécutoire par le Représentant de l’Etat dans le Département.

(3) Il est déclenché par le Sous-Préfet territorialement compétent.

(4) Le Plan de prévention des risques est révisé tous les deux ans.

Le Sous-Préfet est l’autorité responsable de la coordination des mesures de prévention, de préparation, de réponse et de relèvement au niveau de l’Arrondissement.

Une situation de catastrophe est dite d’ampleur locale lorsque :

• elle est circonscrite au sein d’un Arrondissement ;
• ses effets ne dépassent pas les capacités opérationnelles d’un Arrondissement.

La Commune apporte son concours à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan de Prévention des risques.

Les plans d’urgence visent à :

• organiser les secours pour des risques particuliers et les principaux secteurs d’intervention identifiés, en s’adaptant spécialement à la nature du risque ou de l’installation visée ;
• déterminer les actions à mener par les acteurs publics ou privés de protection civile ;
• mettre au point les mesures d’information et de protection de la population, particulièrement les conditions d’alerte et d’évacuation.

Les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des plans d’urgence sont déterminées par des textes particuliers, sous réserve des dispositions de la présente loi et des lois spécifiques régissant les secteurs d’activités concernés.

Lorsque l’ampleur de la catastrophe est telle que le plan d’urgence s’avère inadapté, le plan général de réponse peut être déclenché parallèlement.