Chapitre 3 - Des principes de gestion de la protection civile
Art. 7
La présente loi est mise en œuvre conformément aux principes fondamentaux ci-après :
- principe de bonne gouvernance : principe selon lequel l’exercice de l’autorité en matière de prévention des risques et de gestion des catastrophes doit créer les conditions permettant aux citoyens, à travers les mécanismes, processus et institutions appropriés, d’exprimer leurs intérêts, d’exercer leurs droits, d’assumer leurs obligations et de régler leurs différends éventuels ;
- principe de coordination : principe selon lequel les mesures, moyens et interventions nécessaires pour prévenir un risque, répondre à une catastrophe ou à une crise humanitaire sont mis en œuvre de manière coordonnée par les différents acteurs afin d’en optimiser l’efficacité et d’obtenir des résultats durables ;
- principe de collaboration : principe suivant lequel les acteurs de la protection civile collaborent dans strict respect des mécanismes prévus par la présente loi et dans l’intérêt de la protection de la population contre les risques de catastrophes ;
- principe d’équité : principe selon lequel les différentes catégories de populations susceptibles d’être affectées par des risques, des crises humanitaires ou catastrophes doivent être traitées selon leurs besoins légitimes dans le cadre des opérations d’information et d’évacuation préventive, des secours d’urgence, d’assistance humanitaire, de déplacement et de réinstallation ainsi que de relèvement ;
- principe de précaution : principe selon lequel l’absence de certitude scientifique, compte tenu de l’insuffisance des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir des risques de catastrophes graves ;
- principe de responsabilité : principe selon lequel les autorités nationales et locales chargées de la prévention et de la gestion des risques et catastrophes rendent régulièrement compte de leur gestion aux bénéficiaires et aux acteurs intervenant dans la prévention et la gestion des crises et catastrophes ;
- principe de solidarité : principe selon lequel chaque citoyen doit contribuer de manière équitable aux efforts de prévention, de préparation, d’organisation des secours d’urgence et de relèvement en cas de situation d’urgence ou de catastrophes ;
- principe de subsidiarité : principe suivant lequel les mesures à mettre en œuvre en vue de protéger la population, les biens et l’environnement doivent être engagées en fonction des compétences des différents corps de l’Etat et des moyens qui leur sont propres.
