Chapitre 6 - Des moyens de la protection civile
Section 1 - Des moyens humains
Art. 47
(1) Les moyens humains de la protection civile assurent la formation, l’information, les secours, l’assistance et la protection des populations.
(2) La protection civile s’appuie notamment sur le Corps National des Sapeurs-Pompiers, le personnel de santé, les volontaires et les personnes requises.
Art. 48
Le recours aux volontaires de même que les réquisitions civiles et des Forces de Défense et de Sécurité se font suivant les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, sous réserve des conditions particulières fixées par la présente loi.
Section 2 - Des volontaires et des personnes requises
Art. 49
Les personnes physiques peuvent servir volontairement ou être requises dans la protection civile, lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 50
Peuvent être volontaires dans la protection civile :
- toute personne sans distinction de sexe ou de nationalité :
- âgée de dix-huit ans révolus au moment de la survenue de la catastrophe ;
- n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit ;
- jouissant des capacités physiques et mentales requises pour le service ;
- les membres des Forces de Défense et de Sécurité libérés de l’obligation d’y servir à plein temps :
- n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit ;
- jouissant des capacités physiques et mentales requises pour le service.
Art. 51
(1) Les volontaires bénéficient d’une formation pour se familiariser aux outils et techniques de prévention des risques et de gestion des catastrophes et situations d’urgence auxquelles ils peuvent être confrontés.
(2) Ils bénéficient, à l’issue de leur formation, de l’établissement d’une carte de volontaire dont les modalités de délivrance sont fixées par voie réglementaire.
Art. 52
(1) Les formations sont organisées par le Ministère en charge de la protection civile ou les Collectivités Territoriales Décentralisées.
(2) Les formations organisées par les Collectivités Territoriales Décentralisées bénéficient de l’appui technique du Ministère en charge de la protection civile, ainsi que des autres départements ministériels et organismes concernés.
Art. 53
(1) Les volontaires de la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes requises, sous réserve des conditions particulières fixées par la présente loi.
(2) A leur demande, ils sont libérés de l’obligation de servir dans la protection civile après avoir effectué au moins trois ans de service.
(3) Ils sont libérés d’office de l’obligation de servir dans la protection civile à soixante ans.
Art. 54
Les conditions d’admission des volontaires, leurs droits et obligations, les modalités de leur formation, de contrôle de leurs activités ainsi que de fin de leur service sont précisées par un texte réglementaire.
Art. 55
(1) Peuvent être requises pour servir dans le cadre de la protection civile, les personnes de nationalité camerounaise qui y sont aptes.
(2) Sont exclus du champ de la réquisition mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus :
- les personnes présentant un handicap médicalement déclaré, ne leur permettant pas d’effectuer des opérations de protection civile ;
- les femmes enceintes ou qui allaitent ;
- les mineurs de moins de dix-huit ans ;
- les personnes âgées de soixante ans révolus ;
- les membres des organes constitutionnels, du Gouvernement et des exécutifs des Collectivités Territoriales Décentralisées, les autorités administratives ainsi que les membres des juridictions et parquets, aussi longtemps qu’ils exercent leur fonction ou leur mandat ;
- les membres des représentations diplomatiques, consulaires et des organisations internationales accréditées ou représentées au Cameroun, ainsi que les étrangers.
Art. 56
L’autorité compétente, la durée, la fin et les effets de la réquisition en matière de protection civile sont ceux fixés par la législation et la réglementation portant organisation du régime des réquisitions.
Art. 57
Les personnes volontaires ou requises, qui effectuent un service de protection civile ont droit, pour les services rendus à :
- une indemnité et à la subsistance gratuite ;
- l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour le début et la fin du service, ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile ;
- un hébergement gratuit, s’ils ne peuvent pas loger à leur domicile.
(2) Les personnes visées à l’alinéa 1 ci-dessus bénéficient, à la charge de l’Etat ou de la Collectivité Territoriale Décentralisée, d’une prise en charge des dommages résultant directement des activités mises en œuvre.
(3) La détermination du montant et les modalités de paiement de l’indemnité due aux volontaires et aux personnes requises, d’utilisation gratuite des moyens de transport et d’hébergement, de même que la prise en charge des dommages résultant des activités mises en œuvre visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Art. 58
La durée totale des services de protection civile pour les civils volontaires ou requis n’excède pas soixante jours par an.
Art. 59
Les personnes volontaires ou requises sont tenues de se conformer aux instructions qu’elles reçoivent des autorités compétentes à l’occasion de l’exercice de leur service.
Section 3 - Du personnel des forces de défense et de sécurité
Art. 60
En cas d’urgence ou de catastrophe, le Corps National de Sapeurs-Pompiers se déploie conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 61
La Police et la Gendarmerie Nationales assurent la sécurité et le maintien de l’ordre public en cas de survenue des catastrophes.
Art. 62
Les Forces de Défense participent dans le cadre de leurs missions aux opérations de protection civile sur réquisition des autorités compétentes.
Art. 63
(1) Les moyens matériels de la protection civile sont constitués entre autres des stocks de sécurité, des infrastructures et des moyens logistiques.
(2) La gestion du matériel est placée sous la coordination des autorités chargées de la mise en œuvre des plans de réponse, dans les conditions définies dans lesdits plans.
Art. 64
(1) Les stocks de sécurité sont constitués des denrées de première nécessité, matériels de couchage et autres biens de premier secours, entreposés afin de venir en aide aux personnes victimes des catastrophes et de situation d’urgence.
(2) Les modalités de constitution des stocks visés à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que celles de leur gestion sont fixées par un acte réglementaire.
Art. 65
Les infrastructures comprennent tous les lieux qui peuvent permettre aux acteurs de la protection civile de se préparer ou d’apporter une réponse efficace aux catastrophes. Elles comprennent, entre autres :
- les centres des opérations d’urgence ;
- les centres d’instruction de la protection civile ;
- les casernes des sapeurs-pompiers ;
- les stades et espaces ouverts susceptibles d’accueillir un grand nombre de personnes ;
- les structures hospitalières et scolaires publiques ou privées ;
- les entrepôts de stockage des biens nécessaires aux interventions ;
- tout autre immeuble bâti ou non, nécessaire à la prévention des risques ou à la gestion des catastrophes.
Art. 66
Les moyens logistiques sont constitués de matériels divers et d’outils de surveillance, d’intervention, de secours, de communication et de transports terrestre, aérien et maritime affectés à titre permanent ou ponctuel aux opérations de protection civile. Ils comprennent notamment :
- les véhicules d’intervention ;
- les embarcations ;
- les moyens aériens de reconnaissance et d’évacuation ;
- le matériel sanitaire pour les soins médicaux ;
- le matériel de communication et de télécommunication d’urgence ;
- le matériel d’alerte ;
- des tentes, groupes électrogènes, brancards et tout autre matériel de secours et d’assistance.
