Chapitre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 71
(1) Il est institué, par la présente loi, un Fonds spécial destiné au financement des activités de protection civile.
(2) Les modalités d’organisation et de fonctionnement dudit Fonds sont précisées par la loi de Finances.
Art. 72
Les acteurs intervenant dans le cadre de la coopération internationale peuvent être mis à contribution en matière de protection civile, conformément à leurs mandats, missions ou objectifs, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en République du Cameroun.
Art. 73
L’Etat du Cameroun peut, dans le cadre de la coopération, recevoir du personnel civil ou militaire, de l’expertise, des aides humanitaires et des biens de toute nature mis à disposition par les partenaires concernés.
Art. 74
(1) Le signe distinctif national de la protection civile est un triangle équilatéral bleu dans un cercle a fond orange entouré de trois bandes de couleurs verte, rouge et jaune, l’ensemble supporté par deux feuilles de rameaux.
(2) Ce signe n’est arboré que les personnels préposés aux activités de la protection civile, dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 75
Des textes particuliers précisent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.
Art. 76
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 86/016 du 06 décembre 1986 portant réorganisation générale de la protection civile.
Art. 77
La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et anglais.
