Chapitre 7 - Des sanctions pénales
Art. 67
Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
- a) ne donne pas suite à une réquisition, quitte son service sans autorisation ou se soustrait de toute autre façon au service dans la protection civile alors qu’il y est requis ;
- b) perturbe le déroulement des interventions de la protection civile, empêche ou met en péril l’activité des personnes requises ;
- c) incite publiquement à refuser de servir dans la protection civile ou d’exécuter des mesures ordonnées par les autorités compétentes.
Art. 68
Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix jours à trois mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui :
- a) refuse d’assumer une tâche ou une fonction dans la protection civile alors qu’il est requis ou obligé de servir ;
- b) ne se conforme pas aux instructions de service alors qu’il effectue un service de protection civile ;
- c) ne se conforme pas aux mesures et consignes prescrites en cas d’alerte ;
- d) fait un usage abusif du signe distinctif national de la protection civile ;
- e) porte atteinte aux biens de la protection civile ;
- f) donne de fausses informations sur la survenue d’une catastrophe, entraînant la mobilisation des actions de secours.
Art. 69
Est puni conformément l’article 283 du Code Pénal, quiconque met autrui en danger en omettant volontairement de lui apporter l’aide ou l’information dont il a besoin pour protéger sa vie ou son intégrité physique.
Art. 70
Est puni peine d’emprisonnement de trente jours à trois ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :
- a) toute autorité qui s’abstient de relayer à l’autorité chargée de déclencher l’alerte toute information sur le risque ou la survenue d’une catastrophe ou d’une crise ;
- b) quiconque déclenche l’alerte sans en avoir la compétence.
