Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

Sans préjudice des sanctions que pourra prendre, du même chef, la Commission Bancaire, sera punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 25 millions de francs, ou seulement de l’une de ces deux peines, quiconque, agissant soit pour son compte, soit pour le compte d’une personne morale, aura contrevenu aux dispositions et aux textes d’application des articles suivants du présent acte :

• 12, pour défaut d’agrément pour l’exercice de l’activité d’établissement de crédit ;
• 17 alinéa 4, pour poursuite des activités d’établissement de crédit après retrait d’agrément ;
• 18 alinéa 3, pour défaut d’agrément pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’établissement de crédit ;
• 24, pour réalisation illégale d’opérations de banque à titre habituel ;
• 27 et 28, pour violation des interdictions énoncées auxdits articles.

Le tribunal pourra ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne et qu’il soit affiché dans les lieux qu’il détermine, aux frais du condamné sans que ceux-ci puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Sans préjudice des sanctions énoncées à l’article 39, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura sciemment :

• mis obstacle aux contrôles de la Commission Bancaire ou des commissaires aux comptes d’un établissement de crédit ainsi qu’à l’accomplissement de la mission impartie par la Commission Bancaire à l’administrateur provisoire ou au liquidateur qu’elle aura désigné au titre de l’article 39 ;
• donné, certifié ou transmis des renseignements inexacts au titre des dispositions et textes d’application des articles 14, 21, 31, 36, 37, 38 ;
• contrevenu aux dispositions et textes d’application des articles 9, 16, 18 alinéa 1 et 2, 28, 32, 34.

Est passible des peines stipulées à l’article 46 quiconque aura contrevenu aux dispositions et aux textes d’application des articles suivants du présent acte :

• 13, pour ouverture sans agrément de bureau de représentation, d’information ou de liaison au nom d’un établissement de crédit ayant son siège à l’étranger ;
• 19, pour non désignation de commissaires aux comptes ou absence d’agrément préalable de ceux-ci ;
• 43 et 44, pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque.

Les établissements de crédit qui n’auront pas satisfait dans les délais impartis aux obligations prescrites au titre des articles 31, 36 et 37 ou aux injonctions de la Commission Bancaire encourent les astreintes suivantes par jour de retard et par omission :

• 50.000 FCFA pour les quinze premiers jours ;
• 100.000 FCFA pour les quinze jours suivants ;
• 300.000 FCFA au-delà.

Le prononcé de ces astreintes relève de l’Autorité initiatrice des prescriptions transgressées.

Les sommes sont recouvrées par la Banque Centrale et versées au compte du Trésor de l’Etat concerné.