Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel.

Sans préjudice de dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l’article 24 ci-dessus ne visent ni les personnes et services énumérés à l’article 11, ni les entreprises régies par le Code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les agents de change.

L’interdiction relative aux opérations de crédit ne s’applique pas :

• 1° aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
• 2° aux organismes qui, exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
• 3° aux entreprises qui consentent à leurs salariés pour des motifs d’ordre social des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel.

Les interdictions définies à l’article 24 du présent acte ne font pas obstacle à ce qu’une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :

• 1° dans l’exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
• 2° conclure des contrats de location de logements assortis d’une option d’achat ;
• 3° procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
• 4° émettre des valeurs mobilières ainsi que des bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé ;
• 5° émettre des bons et cartes délivrés pour l’achat auprès d’elle d’un bien ou d’un service déterminé.

Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration d’un établissement de crédit, ni, directement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement :

1) S’il a fait l’objet d’une condamnation :

• pour crime, atteinte à la sécurité ou au crédit de l’Etat, tentative ou complicité de ces infractions ;
• pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes et des transferts ;

2) S’il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ;

3) S’il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d’une société en vertu des législations sur la faillite ou la banqueroute, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ;

4) S’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel ;

5) Si le système bancaire et financier des Etats signataires porte des créances douteuses, au sens défini par les règlements de la COBAC, sur sa signature, ou à l’appréciation de la Commission Bancaire, sur celle d’entreprises placées sous son contrôle ou sa direction.

Il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’établissement de crédit, ou de créer une confusion à ce sujet.

Il est interdit à un établissement de crédit d’effectuer des opérations non autorisées pour la catégorie au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.