Titre 5 - Organisation de la profession
Art. 29
Dans chaque Etat, tout établissement de Crédit est tenu d’adhérer à l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit.
L’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, l’information de ses adhérents et du public, l’étude de toute question d’intérêt commun et l’élaboration des recommandations s’y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun.
Ses statuts sont soumis à l’approbation de l’Autorité Monétaire.
L’Association est tenue d’adhérer à une fédération professionnelle commune aux établissements de crédit de l’Afrique Centrale, chargée de poursuivre le même objet auprès des institutions à caractère sous-régional.
Art. 30
Les conseils Nationaux du Crédit sont des organismes consultatifs, à compétence nationale, chargés d’émettre des avis sur l’orientation de la politique monétaire et du crédit ainsi que sur la réglementation bancaire dans les conditions définies par le présent acte.
Les Conseils Nationaux du Crédit sont placés auprès de l’Autorité Monétaire. Leur composition, leur organisation et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Ils étudient les conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment dans leurs relations avec la clientèle, et proposant toutes mesures qu’ils jugent appropriées.
Art. 31
Les Conseils Nationaux du Crédit reçoivent de tous les établissements de crédit, suivant une périodicité et selon les modalités déterminées par l’Autorité Monétaire, des renseignements relatifs à leur activité et notamment à leurs ressources et à leurs emplois.
Ils établissent tous les ans un rapport relatif à la monnaie, au crédit et au fonctionnement du système bancaire et financier.
Ce rapport est adressé au Président de la République de l’Etat dont ils relèvent.
