Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

Pour les établissements de crédit assujettis au présent acte, la Commission Bancaire fixe les règles relatives :

• 1° aux conditions de prise ou d’extension de participations directes dans ces établissements, définies en liaison avec l’Autorité Monétaire ;
• 2° aux normes de gestion que ces établissements doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur situation financière ;
• 3° au plan comptable, aux règles de consolidation des comptes et à la publicité des documents comptables et autres informations destinées tant aux autorités compétentes qu’au public ;
• 4° aux conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants.

Pour l’application des dispositions de l’article 3 alinéa 2, les règlements adoptés par la Commission Bancaire sont transmis à l’Autorité Monétaire. Ils sont publiés au Journal Officiel de l’Etat concerné.

L’Autorité Monétaire prend, sur avis du Conseil National du Crédit et, pour les questions relevant du point 3 du présent article, sur avis conforme du Gouverneur de la BEAC, les décisions relatives :

• 1° au capital minimum des établissements de crédit ;
• 2° aux conditions d’implantation des réseaux ;
• 3° aux conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
• 4° à l’organisation de services communs ;
• 5° à toutes questions concernant l’organisation et le fonctionnement des établissements de crédit autres que celles relevant des compétences de la Commission Bancaire et du Comité Monétaire National.

Les règlements et décisions relatifs aux établissements de crédit peuvent différer selon le statut juridique de ceux-ci, l’étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leurs activités.

Ils peuvent en tant que de besoin prévoir des dérogations individuelles, à titre exceptionnel et temporaire.

Les établissements de crédit assujettis au présent acte sont tenus de transmettre à l’Autorité Monétaire, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, dans les formes et selon la périodicité prescrites par celles-ci, les informations, renseignements, éclaircissements et justifications utiles à l’exercice de la mission dévolue à ces autorités.

Ces dispositions peuvent également être appliquées aux services et organismes visés à l’article 11 autres que la BEAC et les comptables du Trésor.

Tout établissement de crédit doit publier ses comptes dans les conditions fixées par l’Autorité Monétaire après avis du Conseil National du Crédit.

La COBAC s’assure que ces publications sont régulièrement effectuées.

Les Autorités de tutelle citées à l’article 36 peuvent ordonner aux établissements concernés de publier des rectificatifs dans le cas où des inexactitudes ou omissions altérant la sincérité des informations en cause auraient été relevées.

Elles peuvent porter à la connaissance du public toutes les informations qu’elles estiment nécessaires.

Le contrôle des établissements de crédit assujettis aux dispositions du présent acte est exercé par la Commission Bancaire dans les conditions prévues à l’article 10 de la Convention du 16 octobre 1990 instituant la COBAC.

Les établissements concernés, les commissaires aux comptes et toutes autres personnes ou tous organismes dont le concours peut être requis sont tenus de satisfaire aux demandes qui leur sont adressées dans le cadre de ces contrôles.

La Commission Bancaire est habilitée à adresser des injonctions ou des mises en garde aux établissements assujettis, à prononcer à leur encontre comme à celle de leurs dirigeants ou de leurs commissaires aux comptes des sanctions disciplinaires, à leur nommer un administrateur provisoire ou un liquidateur, conformément à la Convention du 16 octobre 1990 instituant la COBAC et aux dispositions de l’article 3 du présent acte.