Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

Les établissements de crédit immatriculés auprès des Conseils Nationaux du Crédit avant l’entrée en vigueur du présent acte sont de plein droit agréés dans l’une des catégories visées à l’article 10 et inscrits sur les listes dressées au titre de l’article 15.

Les dirigeants des établissements de crédit, au sens de l’article 18, nommés avant l’entrée en vigueur du présent acte sont agréés de plein droit.

Les modalités d’application du présent acte seront en tant que de besoin précisées par décrets pris après consultation de la Commission Bancaire, dont l’avis conforme sera requis sur tous domaines où il est prescrit par la Convention du 16 octobre 1990 et par le présent acte.

Sont abrogées toutes dispositions nationales contraires.