Titre 3 - Agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédit
Art. 18
La direction générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins.
Les établissements de crédit dont le siège social est à l’étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la direction effective de leur succursale sur le territoire de l’Etat signataire concerné.
Ces dirigeants doivent être agréés dans les conditions prévues à l’article 20 et être résidents permanents dans l’Etat d’accueil de la succursale.
Art. 19
Les opérations des établissements de crédit sont contrôlées par au moins deux commissaires aux comptes agréés conformément aux dispositions de l’article 20 du présent acte. Dans les conditions fixées par les textes qui régissent la profession, ceux-ci procèdent à la certification des comptes annuels, s’assurent et attestent de l’exactitude et de la sincérité des informations destinées au public.
Lorsque le total du bilan d’un établissement de crédit est inférieur à un seuil fixé par décret, l’intervention d’un seul commissaire aux comptes est requise.
Art. 20
L’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes prévu aux articles 18 et 19 est prononcé par arrêté pris par l’Autorité Monétaire sur avis conforme de la Commission Bancaire, et publié au Journal Officiel de l’Etat concerné. La COBAC statue dans un délai d’un mois à compter de la réception par son secrétariat du dossier complet. L’absence de décision à l’expiration de ce délai vaut avis conforme.
En cas de rejet, le refus est notifié à l’établissement de crédit concerné.
Art. 21
La demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit devant l’Autorité Monétaire qui en transmet copie à la Commission Bancaire.
Déposé en double exemplaire contre récépissé, le dossier doit notamment comporter les pièces et renseignements suivants sur les intéressés dont l’agrément est sollicité :
- une copie d’acte de naissance ;
- deux photographies d’identité ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de moins de trois mois ;
- un curriculum vitae ;
- les copies des diplômes requis ;
- une expédition du procès-verbal d’Administration portant nomination des intéressés ;
- un certificat de domicile ;
- une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
Le certificat de domicile et la carte de séjour ne sont pas requis pour les commissaires aux comptes.
La remise d’un récépissé de demande de carte de séjour est autorisée à défaut de certificat de domicile et de carte de séjour, lesquels devront être en ce cas produits à la COBAC dans les trois mois suivant la décision d’agrément, sous peine des dispositions de l’article 23.
L’instruction du dossier comporte notamment le contrôle du respect des conditions prévues par l’article 27.
Art. 22
Les dirigeants des établissements de crédit visés à l’article 18 doivent :
- soit être titulaires d’au moins une licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou de tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt du dossier, et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau ;
- soit, en l’absence d’un diplôme de l’enseignement supérieur, justifier d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau.
Art. 23
Le retrait de l’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédit est prononcé par l’Autorité Monétaire soit d’office lorsque les personnes visées ne remplissent plus les conditions de leur agrément, soit à la demande de l’établissement de crédit intéressé.
Il peut aussi être prononcé à titre de sanction disciplinaire par la COBAC conformément aux dispositions de l’article 13 de la Convention du 16 octobre 1990.
Les décisions portant retrait d’agrément doivent être motivées et notifiées à l’intéressé ; elles sont publiées au Journal Officiel de l’Etat concerné et dans au moins un des principaux organes de la presse nationale.
