Titre 7 - Dispositions diverses
Art. 40
Lorsque la situation d’un établissement de crédit le justifie, le Président de la Commission Bancaire invite les actionnaires ou sociétaires de cet établissement à rechercher les solutions que la situation de celui-ci commande.
Il peut également demander à l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit concernée d’examiner et de lui soumettre les conditions dans lesquelles ses autres adhérents pourraient concourir au redressement d’un établissement en difficulté.
Art. 41
Les autorités judiciaires, par la voix du Ministre de la Justice, sont tenues d’aviser la Commission Bancaire de toutes poursuites engagées en application des dispositions du présent acte.
La Commission Bancaire est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre de ces poursuites.
En tant que de besoin, un représentant de la COBAC peut être entendu à titre d’expert par les autorités judiciaires compétentes.
Art. 42
Tout membre du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance d’un établissement de crédit, toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un tel établissement ou est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à cet égard par le Code pénal de l’Etat d’implantation.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé à la Commission Bancaire, conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention du 16 octobre 1990.
Art. 43
L’exercice, à titre principal ou accessoire, de la profession d’intermédiaire en opérations de banque par toute personne autre qu’un établissement de crédit est subordonné à l’autorisation préalable de l’Autorité Monétaire. L’autorisation est délivrée dans des formes précisées par décret, sur avis conforme de la Commission Bancaire.
Est intermédiaire en opération de banque quiconque, à titre de profession habituelle, met en rapport, sans se porter ducroire, les parties intéressées à une opération de banque dont l’une au moins est un établissement de crédit. N’entrent pas dans cette catégorie les notaires et l’activité de conseil et d’assistance en matière financière.
L’exercice de cette profession est interdit à toute personne qui tombe sous le coup des dispositions de l’article 27 du présent acte.
Art. 44
Les intermédiaires en opérations de banque exercent leur activité en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit.
La Commission Bancaire est habilitée à contrôler le respect par lesdits intermédiaires des conditions régissant leur activité et propose le cas échéant à l’Autorité Monétaire le retrait de l’autorisation visée à l’article 43.
