Titre 2 - Agrément des établissements de crédit
Art. 12
L’exercice par des organismes de droit local et par des succursales d’établissements ayant leur siège à l’étranger, de l’activité d’établissement de crédit telle que définie à l’article 4 du présent acte est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire, prononcé sur avis conforme de la Commission Bancaire.
Art. 13
Les établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger sont autorisés à ouvrir sur le territoire des Etats signataires des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation.
L’ouverture de ces bureaux est subordonnée à l’agrément de l’Autorité Monétaire concernée, sur avis conforme de la Commission Bancaire.
Art. 14
Les demandes d’agrément dans l’une des catégories d’établissements de crédit visées à l’article 10 sont formées auprès de l’Autorité Monétaire.
Le dossier, déposé en double exemplaire contre récépissé, devra notamment comporter le projet de statuts, la liste des actionnaires et dirigeants accompagnée des pièces justificatives énumérées à l’article 21, les prévisions d’activité, d’implantation et d’organisation, le détail des moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est prévue, ainsi que tous autres éléments susceptibles d’éclairer la décision des autorités.
Les dossiers sont transmis pour instruction par l’Autorité Monétaire à la COBAC. Celle-ci vérifie si le demandeur satisfait aux obligations fixées par les articles 16, 18, 19, 27 et 28 du présent acte. Elle apprécie l’aptitude de l’entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions que requièrent le bon fonctionnement du système bancaire et la sécurité des déposants.
Dans le cadre de cette procédure, la COBAC est habilitée à recueillir tous renseignements jugés utiles à l’instruction de la demande.
Art. 15
L’agrément est prononcé par arrêté pris par l’Autorité Monétaire sur avis conforme de la Commission Bancaire. La COBAC dispose d’un délai de six mois pour statuer, à compter de la réception du dossier. L’absence de décision à l’expiration de ce délai vaut avis conforme.
Le refus d’agrément est notifié par l’Autorité Monétaire au demandeur.
L’acte d’agrément est publié au Journal Officiel et dans au moins un des principaux organes de la presse nationale, aux frais du bénéficiaire. Il précise la catégorie dans laquelle est classé l’établissement de crédit et énumère en tant que de besoin les opérations de banque qui lui sont autorisées.
Les Conseils Nationaux du Crédit dressent et tiennent à jour la liste des établissements de crédit agréés, auxquels est affecté un numéro d’inscription. Cette liste et ses mises à jour sont publiées au Journal Officiel.
Les établissements de crédit doivent faire figurer leur numéro d’inscription sur toute correspondance ou publication.
Art. 16
Les établissements de crédit sont obligatoirement constitués sous forme de personne morale à l’exception des succursales d’établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger.
Ils doivent disposer d’un capital libéré ou d’une dotation versée dont le montant minimum est fixé par le décret prévu à l’article 10.
Les actions ou parts sociales des établissements ayant leur siège social dans les Etats signataires doivent revêtir la forme nominative.
Le capital ou la dotation doivent être représentés en permanence par un excédent au moins équivalent des actifs au regard du passif à l’égard des tiers.
La dotation minimale des succursales d’établissement de crédit étrangers doit demeurer en permanence représentée par des emplois sur le territoire de l’Etat d’accueil.
Les modalités d’application des dispositions des alinéas 4 et 5 du présent article sont définies par règlements de la Commission Bancaire.
Art. 17
Le retrait d’agrément est prononcé par l’Autorité Monétaire, soit à la demande de l’établissement de crédit, soit d’office lorsque l’établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément est subordonné, lorsqu’il n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.
Il peut aussi être prononcé à titre de sanction disciplinaire par la Commission Bancaire conformément aux dispositions de l’article 13 de la Convention du 16 octobre 1990.
Il est notifié à l’établissement concerné et publié au Journal Officiel et dans au moins un des principaux organes de la presse nationale.
Tout établissement de crédit dont l’agrément a été retiré entre en liquidation. Celle-ci est prononcée d’office par les instances judiciaires compétentes sur saisine soit de l’Autorité Monétaire, soit du liquidateur nommé par la COBAC en vertu de l’article 15 de la Convention du 16 octobre 1990.
Pendant la durée de la liquidation, l’entreprise demeure soumise au contrôle de la Commission Bancaire. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit qu’en précisant qu’elle est en liquidation.
Le liquidateur désigné par la COBAC est responsable de la liquidation du fonds de commerce de la banque. Les syndics ou liquidateurs judiciaires assurent la liquidation des autres éléments du patrimoine de la personne morale.
