Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Champ d’application
Art. 1
Le présent Règlement s’applique :
- à l’Autorité de régulation, de tutelle et de contrôle du Marché Financier de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée « Commission de Surveillance du Marché Financier » ou « COSUMAF » ;
- aux organismes de marché ;
- aux intermédiaires de marché ;
- aux organismes de placement collectif, à leurs sociétés de gestion et à leurs dépositaires ;
- aux émetteurs d’instruments financiers ;
- aux investisseurs en valeurs mobilières ou en tous autres produits de placement émis sur le marché financier régional ;
- aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne, ou des personnes, structures ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF ;
- aux analystes financiers indépendants ;
- aux organismes de garantie des émissions ;
- au Fonds de garantie du Marché ;
- aux agences de notation financière ;
- aux personnes placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des personnes. structures, ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF ;
- à toute personne ou entité impliquée dans le fonctionnement du Marché financier.
Les Organismes de marché, les Intermédiaires, les émetteurs et toute autre personne ou entité visés au présent article ne peuvent intervenir sur le Marché Financier Régional sans avoir sollicité et obtenu préalablement un agrément, une habilitation ou une autorisation auprès de la COSUMAF aux fins d’exercer leurs activités ou de réaliser leurs opérations.
Lorsque les organismes de marché et intermédiaires visés au présent article sont constitués sous la forme de société anonyme avec conseil d’administration, les fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général sont obligatoirement séparées et exercées par des personnes distinctes.
Dans les organismes de marché et intermédiaires visés au présent article, les fonctions de Président du Conseil d’Administration ou de Directeur Général sont incompatibles avec celles de contrôle interne ou de contrôle de la gestion opérationnelle.
Art. 2
Le Marché Financier de l’Afrique Centrale, ci-après dénommé « le Marché Financier Régional », comprend un marché au comptant et un marché à terme.
Sur le marché au comptant, sont négociés des valeurs mobilières et autres titres financiers. Sur le marché à terme sont négociés des contrats financiers ou instruments financiers à terme.
Art. 3
Le Marché Financier Régional est placé sous la régulation, la tutelle et le contrôle de la COSUMAF.
Art. 4
L’organisation, le fonctionnement et l’animation du Marché Financier Régional sont assurés, dans la limite de leurs compétences et de leurs responsabilités, par les quatre institutions suivantes :
- la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée « la Bourse Régionale » ou « BVMAC » ;
- le Dépositaire Central ;
- la Banque de Règlement, mission assurée par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
- la Chambre de Compensation.
Chapitre 2 - Les instruments financiers
Art. 5
Les instruments financiers comprennent :
- 1° les titres financiers ;
- 2° les contrats financiers ou instruments financiers à terme.
Art. 6
Les titres financiers comprennent :
- les valeurs mobilières ;
- les effets publics négociables issus de la titrisation de la dette intérieure d’un ou de plusieurs États membres de la CEMAC ;
- les titres de créance négociables supervisés par la BEAC ;
- les Sukuks et les titres financiers assimilés.
Au sens du présent Règlement, les valeurs mobilières comprennent les titres de capital et les titres de créances émis par les sociétés par actions, les personnes morales de droit public, les organismes de placement collectif. Elles confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de l’entité émettrice, ou à un droit de créance général sur son patrimoine.
Au sens du présent Règlement, le Sukuk s’entend d’un titre financier islamique, équivalent à une obligation ordinaire et soumis aux préceptes religieux de la Charia. Le Règlement Général de la COSUMAF précise les conditions et modalités d’émission des Sukuks sur le Marché financier régional.
Art. 7
Les titres financiers visés dans le présent Règlement sont inscrits soit dans un compte titres tenu par l’émetteur ou par un intermédiaire dûment agréé, soit dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ou tout dispositif équivalent permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire desdits titres.
L’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé tient lieu d’inscription en compte.
Le Règlement Général de la COSUMAF fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ou dans tout autre dispositif, présentant des garanties, notamment en matière d’authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.
Art. 8
Les contrats financiers ou instruments financiers à terme comprennent les contrats à terme ferme, les contrats d’option, les contrats d’échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces, négociés ou non sur le Marché Financier Régional et portant sur des actifs, des droits ou des obligations.
