Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale

Les Organismes de Placement Collectif (OPC) comprennent les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), les Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) et tout autre organisme agréé comme tel par la COSUMAF.

Les OPCVM comprennent :

• 1° les Fonds Communs de Placement (FCP) ;
• 2° les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV).

Les OPCVM émettent et rachètent des parts ou actions à tout moment à la demande des porteurs de parts ou des actionnaires.

Le Fonds Commun de Placement est une copropriété de valeurs mobilières dépourvue de la personnalité morale. Il a pour objet de collecter les fonds de ses souscripteurs et de les investir pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières diversifiées.

Les règles relatives à l’indivision et aux sociétés en participation ne s’appliquent pas au fonds commun de placement.

La SICAV est une société anonyme ayant pour objet de collecter les fonds des souscripteurs et de les investir pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières diversifiées.

Les FIA comprennent :

• 1° les organismes de titrisation ;
• 2° les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ;
• 3° les organismes de capital investissement ;
• 4° les organismes professionnels d’investissement à long terme (OPI).

Un FIA peut être constitué sous la forme d’une société par actions ou d’un fonds dépourvu de la personnalité morale, dans les conditions définies dans le Règlement Général de la COSUMAF.

La COSUMAF établit et tient à jour la liste des organismes de placement collectif et de leur société de gestion. Cette liste est publiée sur son site Internet.

Les OPC doivent être agréés par la COSUMAF avant toute commercialisation sur le territoire des Etats membres de la CEMAC.

Toute opération de transformation, de fusion et de scission d’un OPC est soumise à l’agrément de la COSUMAF.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général les règles de fonctionnement ainsi que les conditions et la procédure d’agrément, de transformation, de fusion et de scission des OPC.

La liquidation d’un OPC agréé est soumise à l’autorisation préalable de la COSUMAF.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général les conditions et la procédure de liquidation des OPC.

Avant toute commercialisation d’un OPC, un document d’information et un document d’information simplifié doivent être établis par la société de gestion ou l’OPC lors de la demande d’agrément.

Le document d’information présente les caractéristiques de l’OPC permettant aux investisseurs de prendre en toute connaissance de cause une décision d’investissement.

Le document d’information comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque de l’OPC, indépendamment des instruments dans lesquels il investit.

Sont notamment précisés dans le document d’information :

• l’orientation et les risques de la gestion ;
• les règles de valorisation et la fréquence de publication de la valeur liquidative ;
• la classification de l’OPC ;
• la durée de placement adaptée au produit ;
• les frais d’entrée et de sortie ;
• les frais annuels de gestion ;
• la rémunération du dépositaire et du commissaire aux comptes.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général le contenu et le format du document d’information.

Le document d’information simplifié présente dans un document sommaire les informations clés pour l’investisseur.

Les informations clés pour l’investisseur s’entendent des informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l’OPC concerné, devant être fournies aux investisseurs afin que ceux-ci puissent raisonnablement comprendre la nature et les risques du produit d’investissement qui leur est proposé et, par voie de conséquence, prendre une décision d’investissement en toute connaissance de cause. Les informations clés doivent être compréhensibles pour l’investisseur, sans renvoi à d’autres documents.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général le contenu et format du document d’information simplifié.

Les OPC sont classés en différentes catégories, en fonction de leur stratégie d’investissement, de la composition et de la nature de leurs actifs.

La COSUMAF précise, dans son Règlement Général, les modalités de classification des OPC, ainsi que les règles d’allocation des actifs.

Les OPC et leurs sociétés de gestion sont soumis à des obligations d’information dont le contenu, les modalités et le format sont précisés par la COSUMAF.

Sous réserve d’autorisation de la COSUMAF, les parts ou actions émises par les OPC peuvent être admises aux négociations à la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale.

La composition des actifs des OPC est fixée dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Sous réserve d’autorisation préalable de la COSUMAF, les actifs d’un OPC pourront comprendre, dans la limite de 15 %, des titres émis sur un marché situé en dehors de la zone CEMAC.

Les sociétés de gestion d’OPC doivent, avant de fournir leurs services, solliciter et obtenir leur agrément auprès de la COSUMAF.

La COSUMAF détermine dans son Règlement Général les conditions et la procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille.

La COSUMAF prévoit dans son Règlement Général les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des sociétés de gestion d’OPC.

La COSUMAF peut retirer l’agrément accordé à une société de gestion d’OPC dans les cas prévus à l’article 168 du présent Règlement.

La COSUMAF publie et tient à jour sur son site Internet la liste des sociétés de gestion d’OPC agréées.

Les sociétés de gestion d’OPC sont obligatoirement constituées sous la forme de société anonyme avec conseil d’administration. Elles doivent établir leur siège social sur le territoire d’un État membre de la CEMAC.

Un OPC peut assurer lui-même sa gestion ou la confier à une société de gestion d’OPC agréée par la COSUMAF.

Une société de gestion d’OPC ne peut gérer qu’un seul type d’OPC.

Pour l’application des dispositions du présent article, les OPC comprennent cinq types :

• les OPCVM ;
• les organismes de titrisation ;
• les organismes de placement collectif immobilier ;
• les organismes de capital investissement ;
• les organismes professionnels d’investissement à long terme.

Les sociétés de gestion d’OPC mettent en œuvre des politiques et des pratiques appropriées en matière de gouvernance, de gestion de la liquidité, de gestion des risques et d’évaluation des OPC.

La COSUMAF précise dans son règlement général le contenu et les modalités de mise en œuvre des politiques et pratiques visées au présent article.

Une société de gestion d’OPC ne peut en aucun cas contracter des emprunts pour le compte de l’OPC dont elle assure la gestion. Cette interdiction s’applique également à l’OPC assurant sa propre gestion.

Une société de gestion d’OPC peut déléguer une partie de ses fonctions à une autre société de gestion d’OPC agréée par la COSUMAF.

La société de gestion d’OPC ou l’entité délégataire peut également sous déléguer une partie de ses fonctions à une autre société de gestion d’OPC agréée.

La délégation et la sous délégation des fonctions visées au présent article sont soumises à l’autorisation préalable de la COSUMAF.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général les conditions et modalités de la délégation et de la sous délégation de fonctions.

Les actifs d’un OPC sont conservés par un dépositaire unique, indépendant et distinct de cet OPC ou de la société de gestion.

Le dépositaire d’OPC doit avoir son siège social établi sur le territoire d’un Etat membre de la CEMAC.

La désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit conclu entre la société de gestion ou l’OPC et le Dépositaire. Cette désignation est précisée dans les statuts ou dans le règlement de gestion de l’OPC.

Les fonctions de dépositaire d’OPC peuvent être exercées par :

• les établissements de crédit établis dans la zone CEMAC ;
• les sociétés de bourse ;
• les caisses de dépôts et consignations.

Avant d’exercer leurs missions, l’établissement dépositaire doit solliciter et obtenir un agrément auprès de la COSUMAF.

La COSUMAF tient à jour sur son site Internet. la liste des établissements dépositaires d’OPC agréés.

Le Règlement Général de la COSUMAF détermine les conditions et la procédure d’agrément ainsi que les règles de fonctionnement des établissements dépositaires d’OPC.

Le dépositaire d’OPC exerce les fonctions suivantes :

• la conservation des actifs ;
• le contrôle de la régularité des décisions de l’OPC ou de la société de gestion ;
• l’intervention à certaines étapes de la vie de l’OPC.

L’établissement dépositaire doit ouvrir un compte-espèces et un compte-titres au nom de chaque OPC.

Le dépositaire assume une obligation de garde des actifs de l’OPC. En toutes circonstances, il veille à la correspondance entre les avoirs conservés et les titres inscrits aux comptes des souscripteurs. II ne peut utiliser pour son propre compte les titres dont il assure la conservation.

Le dépositaire assume en outre une obligation de restitution des actifs qui lui sont confiés.

Dans le cadre de ses fonctions, le dépositaire est chargé de :

• 1° recevoir les souscriptions ;
• 2° effectuer les rachats d’actions ou de parts d’OPC ;
• 3° s’assurer de l’exécution des ordres d’achat et de vente de titres ainsi que de ceux relatifs à l’exercice des droits de souscription ou d’attribution attachés aux titres composant l’actif de l’OPC ;
• 4° assurer les encaissements et les paiements.

Le dépositaire est tenu d’informer l’OPC des opérations relatives aux actifs conservés pour son compte.

Le dépositaire doit informer sans délai l’établissement gestionnaire :

• 1° de l’exécution des opérations relatives aux titres et aux espèces ;
• 2° des événements affectant la vie des titres, lorsqu’il en a eu connaissance.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission de contrôle de la régularité des décisions de l’OPC ou de la société de gestion, le dépositaire assure les fonctions suivantes :

• 1° contrôle de la régularité des décisions d’investissement ;
• 2° contrôle de l’établissement de la valeur liquidative ;
• 3° contrôle des règles relatives au montant de l’actif minimum de l’OPC ;
• 4° contrôle de l’organisation comptable.

Le dépositaire doit veiller à recevoir du gestionnaire toutes les informations lui permettant d’effectuer ces différents contrôles.

Lorsque, dans le cadre de ses différents contrôles, le dépositaire constate des anomalies ou des irrégularités, il doit adresser au gestionnaire une demande de régularisation.

Si, dans un délai de dix jours calendaires, aucune réponse n’est formulée par le gestionnaire- le dépositaire lui adresse une mise en demeure.

Le dépositaire informe sans délai l’OPC, le commissaire aux comptes et la COSUMAF des manquements relevés.

Le dépositaire intervient à différentes étapes de la vie des OPC :

• 1° à la création, le dépositaire est chargé de :
• établir, en collaboration avec l’établissement gestionnaire, le règlement de gestion du fonds ;
• établir l’attestation de dépôt des fonds correspondant au montant minimum des actifs ou du capital social de l’OPC ;
• 2° en cours de vie de l’OPC, le dépositaire doit être informé par la société de gestion de tout changement relatif aux dirigeants, à l’organisation de l’OPC, au contenu du document d’information de l’OPC, au règlement ou aux statuts de l’OPC ;
• 3° en cas de liquidation, le dépositaire s’assure que les conditions de liquidation et, en particulier, les modalités de répartition des actifs, sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l’OPC.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général les modalités d’application de la présente section.

Le Dépositaire d’OPC peut déléguer une partie de ses fonctions à un autre dépositaire d’OPC.

La délégation des fonctions visée au présent article est soumise à l’autorisation préalable de la COSUMAF.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général les conditions et modalités de la délégation de fonctions.

Le dépositaire est responsable à l’égard de l’OPC et des actionnaires ou porteurs de parts de la perte par lui ou par son délégataire, des actifs conservés. Le dépositaire est dans ce cas tenu de restituer sans délai à l’OPC ou à la société de gestion un actif de type identique ou un montant correspondant.

La responsabilité du dépositaire est écartée s’il est en mesure de prouver que la perte résulte d’un événement extérieur échappant à son contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.

La responsabilité du dépositaire ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les actionnaires ou porteurs de parts de l’OPC peuvent invoquer la responsabilité du dépositaire directement ou indirectement par le biais de l’OPC ou de sa société de gestion.

Dans l’exercice de leurs fonctions respectives, l’OPC ou sa société de gestion et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l’intérêt de l’OPC et des investisseurs de l’OPC.

Lorsqu’un dépositaire exerce des activités de nature à entraîner des conflits d’intérêts entre l’OPC, les investisseurs dudit OPC, la société de gestion et lui-même, il est tenu de séparer sur le plan fonctionnel et hiérarchique les tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement conflictuelles.

Le dépositaire doit en outre mettre en place les mesures et procédures permettant de détecter, gérer, suivre et communiquer aux investisseurs de l’OPC les conflits d’intérêts potentiels.

Le Règlement Général de la COSUMAF définit les conditions de remplacement de la société de gestion d’OPC et du dépositaire et prévoit des règles permettant d’assurer la protection des actionnaires ou porteurs de parts lors d’un tel remplacement.

Les entités étrangères émettrices de titres gérés en portefeuille ou les établissements gestionnaires non-résidents qui souhaitent commercialiser en zone CEMAC des OPC constitués ou gérés par eux doivent, à cet effet, mandater un correspondant local.

Le correspondant visé au présent article doit être désigné parmi les sociétés de gestion d’OPC agréées par la COSUMAF.

La commercialisation des OPC étrangers est soumise à la production d’un document d’information simplifié et au respect des dispositions relatives à la réglementation des changes en vigueur dans la CEMAC. Le document d’information simplifié est soumis au visa préalable de la COSUMAF avant toute communication au public et avant toute commercialisation de l’OPC.

Les actifs de l’OPC étranger doivent être conservés par un dépositaire répondant à des exigences au moins similaires à celles prévues pour les dépositaires d’OPC agréés par la COSUMAF.

La COSUMAF précise dans son Règlement Général le contenu du document d’information simplifié visé au présent article ainsi que les autres obligations d’information attachées à la commercialisation en zone CEMAC d’OPC étrangers.

Les titres d’OPC étrangers commercialisés par les sociétés de gestion d’OPC agréées par la COSUMAF ne peut, en aucun cas, représenter plus du cinquième (1/5ème) des actifs gérés par lesdites sociétés.