Titre 7 - Autres structures soumises au contrôle de la COSUMAF
Art. 240
Les autres structures soumises au contrôle de la COSUMAF sont :
- les agences de notation ;
- le Fonds de Garantie du Marché ;
- les organismes de garantie.
Chapitre 1 - Agences de notation
Art. 241
Les agences de notation ont pour objet d’apprécier le risque de solvabilité financière d’un émetteur ou d’une opération portant sur les instruments financiers ou autres actifs financiers.
Art. 242
Avant toute intervention sur le marché financier régional, les agences de notation doivent solliciter et obtenir un agrément auprès de la COSUMAF.
Les agences de notation informent, au plus tard dans les cinq jours ouvrés, la COSUMAF de toute modification ayant une incidence sur le respect des conditions de leur agrément.
Art. 243
Les agences de notation agissent avec intégrité, transparence et responsabilité. Elles respectent les principes de bonne gouvernance et d’indépendance des activités de notation de crédit, afin de contribuer à la qualité des notations émises dans la CEMAC et au bon fonctionnement du marché.
Art. 244
Les agences de notation possèdent les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à leurs activités.
Art. 245
Les agences de notation prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation n’est affectée par aucun conflit d’intérêts, ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l’agence de notation, ses dirigeants, ses analystes, ses salariés, toute autre personne physique intervenant à un titre quelconque au sein dudit organisme ou toute personne qui lui est liée directement ou indirectement par une relation de contrôle.
Les agences de notation se dotent d’un dispositif de gestion des informations privilégiées et de prévention des abus de marché.
Art. 246
Le Règlement Général de la COSUMAF fixe les conditions d’émission et de publication des notations de crédit ainsi que les règles de bonne conduite, organisationnelles, et celles relatives aux publications des agences de notation de crédit.
Art. 247
Le Règlement Général de la COSUMAF précise les conditions et la procédure d’agrément des agences de notation.
Chapitre 2 - Fonds de garantie du marché
Art. 248
Il est institué un Fonds de garantie du Marché Financier de l’Afrique Centrale, en abrégé « FOGAMAF ».
Le Règlement Général de la COSUMAF précise l’objet, les missions, les règles de fonctionnement et de gestion du Fonds de Garantie du Marché Financier de l’Afrique Centrale, visé au présent article.
Chapitre 3 - Organismes de garantie des émissions
Art. 249
Un émetteur faisant appel public à l’épargne peut faire recours à un organisme de garantie, personne morale dont le rôle consiste à assurer la couverture du risque de défaillance et d’incapacité de l’émetteur à tenir ses engagements sur le marché.
Art. 250
Avant de pouvoir exercer ses activités, l’organisme de garantie est tenu de solliciter et obtenir un agrément auprès de la COSUMAF.
Art. 251
Le Règlement Général de la COSUMAF précise les conditions et la procédure d’agrément des organismes de garantie visés au présent chapitre.
