Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale

Jusqu’à la mise en place effective de la Commission des sanctions prévue à l’article 61 du présent Règlement, ses attributions sont exercées par le Collège de la COSUMAF.

Le présent Règlement ne peut être modifié que par le Comité Ministériel de l’UMAC après avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC. Les dispositions révisées entrent en vigueur à la date fixée par le Comité Ministériel.

Le présent Règlement abroge toutes dispositions antérieures contraires et, dans toutes ses dispositions, le Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique Centrale.

Le présent Règlement entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de son adoption par le Comité Ministériel de l’UMAC. Il est publié au Bulletin officiel de la Communauté.