Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale

Les dispositions du présent Titre s’appliquent aux personnes, organismes et entités agréés et à toute autre personne soumise au contrôle de la COSUMAF ou intervenant sur le Marché Financier Régional. Ces dispositions visent également toute autre personne qui se rend coupable d’un manquement ou d’une pratique illicite visée au présent Titre.

Sont illicites au sens du présent Règlement et donnent lieu à l’application des sanctions, les pratiques ayant pour objet ou pour effet de :

• fausser le fonctionnement du Marché Financier Régional ;
• procurer, directement ou indirectement, à leurs auteurs ou à des tiers un avantage injustifié qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cadre du fonctionnement normal du marché ;
• porter atteinte à l’égalité de traitement et d’information des investisseurs ou à leurs intérêts ;
• faire bénéficier quiconque d’agissements contraires à des obligations déontologiques ou professionnelles.

Les sanctions prononcées par la COSUMAF en vertu des dispositions du présent Titre doivent intervenir dans le cadre d’une procédure contradictoire. A cet effet, les personnes mises en cause doivent, préalablement :

• être mises en mesure de faire des observations sur les griefs qui leur sont opposés ;
• être informées de leur droit à obtenir copie du dossier les concernant ;
• être convoquées et entendues ;
• être informées de leur droit à se faire assister ou représenter par le conseil de leur choix.

Le montant des sanctions pécuniaires prononcées par la COSUMAF est déterminé, dans la limite des montants indiqués dans le présent règlement, en fonction de la gravité des manquements relevés, de la qualité de l’auteur des manquements, des avantages ou des profits tirés de ces manquements et des préjudices causés aux épargnants.

Les juridictions pénales et la Commission des sanctions de la COSUMAF ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de dix ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

En cas d’infraction occulte ou dissimulée, le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant sa poursuite.

Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la COSUMAF ni de l’autorité judiciaire.

Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

La COSUMAF peut transmettre à la juridiction saisie d’une action en réparation d’un préjudice qui en fait la demande, les procès-verbaux et les rapports d’enquête ou de contrôle qu’elle détient et dont la production est utile à la solution du litige.

Toute décision de sanction pécuniaire de la COSUMAF est exécutoire par provision, nonobstant tout recours devant le juge Communautaire. Tout recours contre la décision de la COSUMAF porté devant le juge Communautaire est subordonné au paiement préalable, par l’organisme ou la personne sanctionnée, de 50 % du montant de la sanction pécuniaire prononcée, placé dans un compte séquestre.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, sans pouvoir excéder le décuple de l’avantage retiré du manquement, le fait, pour toute personne, organisme ou entité de réaliser une opération d’initié.

Constitue une opération d’initié le fait pour toute personne détenant une information privilégiée, d’en faire usage en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels cette information se rapporte.

L’utilisation d’une information privilégiée pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel cette information se rapporte, lorsque l’ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne l’information privilégiée, constitue également une opération d’initié.

Est puni des sanctions prévues à l’alinéa précédent, le détenteur d’une information privilégiée qui :

• recommande, sur la base de cette information, qu’une autre personne acquière ou cède des instruments financiers auxquels cette information se rapporte, ou incite cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession ;
• ou recommande, sur la base de cette information, qu’une autre personne annule ou modifie un ordre relatif à un instrument financier auquel cette information se rapporte, ou incite cette personne à procéder à une telle annulation ou à une telle modification.

L’utilisation des recommandations ou des incitations visées au présent article constitue une opération d’initié lorsque la personne qui utilise la recommandation ou l’incitation sait, ou devrait savoir, que celle-ci est basée sur des informations privilégiées.

Une information privilégiée est une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, sans pouvoir excéder le décuple de l’avantage retiré du manquement, le fait, pour toute personne, organisme ou entité de procéder à une divulgation illicite d’information privilégiée

Constitue une divulgation illicite d’information privilégiée le fait pour toute personne détenant une information privilégiée, de la divulguer à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions.

La divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées à l’article 259 du présent Règlement, constitue une divulgation illicite d’informations privilégiées au sens du présent article lorsque la personne qui divulgue la recommandation ou l’incitation sait, ou devrait savoir, qu’elle était basée sur des informations privilégiées.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, sans pouvoir excéder le décuple de l’avantage retiré du manquement, le fait, pour toute personne, organisme ou entité de commettre une manipulation de marché.

Constitue une manipulation de marché le fait pour toute personne de diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’Internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.

Sera punie des mêmes peines, toute personne qui :

• 1° effectue une transaction, passe un ordre ou adopte tout autre comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers ;
• 2° effectue une transaction, passe un ordre ou effectue toute autre activité ou adopte tout autre comportement influençant ou étant susceptible d’influencer le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, toute personne, organisme ou entité qui, à la suite du franchissement des seuils de participation au capital d’une société dont les titres sont admis à la Bourse Régionale, tels que fixés à l’Article 99 : du présent Règlement, a omis de procéder aux déclarations requises.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, le fait pour toute personne, organisme ou entité de porter à la connaissance du public, par voie de publication, de communication de documents ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d’un document établi par les autorités boursières.

Est passible de la même peine, le fait pour toute personne, organisme ou entité de procéder à une communication de cours sans mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au document d’où ledit cours est extrait.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 25.000.000 FCFA, sans pouvoir excéder le décuple de l’avantage retiré du manquement, le fait pour tout émetteur ou toute autre personne de procéder à un appel public à l’épargne sans que le document d’information prévu à l’Article 80 : du présent Règlement ait reçu le visa préalable de la COSUMAF.

En outre, la COSUMAF peut faire procéder au blocage des comptes ou à la saisie des sommes de toute personne physique ou morale s’étant livrée à une opération illicite d’Appel Publique à l’Épargne.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, sans pouvoir excéder le décuple de l’avantage retiré du manquement, tout intermédiaire ou établissement financier qui participe au placement d’instruments financiers dans le cadre d’un appel public à l’épargne pour lequel l’émetteur ou le cédant n’a pas soumis le document d’information visé à l’Article 80 : du présent Règlement au visa préalable de la COSUMAF.

Est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA le fait pour tout émetteur faisant appel public à l’épargne de violer ses obligations en matière de publication et de diffusion de l’information financière permanente et périodique ou d’établissement des listes d’initiés.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, le fait pour toute personne, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une autre personne, de faire usage d’une dénomination commerciale, d’une publicité, de sigles ou d’une terminologie faisant croire qu’elle est agréée en qualité d’organisme de placement collectif.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA :

• 1° les dirigeants d’un organisme de placement collectif, ceux d’un établissement gestionnaire d’un établissement dépositaire ainsi que toute personne agissant pour leur compte ou placée sous leur responsabilité, qui exécutent des instructions contraires à la réglementation des organismes de placement collectif ou aux stipulations de leurs statuts ou règlement de gestion ;
• 2° les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de l’établissement gestionnaire d’un tel organisme qui procèdent à des emprunts d’espèces en violation de la réglementation en vigueur ;
• 3° les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de l’établissement gestionnaire d’un tel organisme qui n’auront pas procédé à la désignation d’un commissaire aux comptes agréé par la COSUMAF ou ne l’auront pas convoqué aux assemblées générales des actionnaires de l’organisme ou de son établissement gestionnaire ;
• 4° les administrateurs d’un organisme de placement collectif ou de son établissement gestionnaire qui n’auront pas convoqué l’assemblée générale annuelle dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice ou qui n’auront pas soumis à l’approbation de ladite assemblée les comptes annuels et les autres documents de synthèse ;
• 5° les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de son établissement gestionnaire qui auront omis, lorsque les circonstances l’exigent, de procéder à la suspension du rachat ou de l’émission de parts ou actions, ou qui auront omis d’informer la COSUMAF de ladite suspension ;
• 6° les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire, ainsi que toute personne placée sous leur autorité ou agissant pour leur compte, qui auront sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux comptes, ou qui auront refusé de lui communiquer des pièces utiles à l’exercice de sa mission ;
• 7° les dirigeants d’un organisme de placement collectif, ceux de l’établissement gestionnaire ou de l’établissement dépositaire qui :
• ne se conforment pas aux règles d’évaluation des actifs apportés à l’organisme de placement collectif ;
• n’établissent pas la valeur liquidative avec la fréquence requise ;
• omettent de déclarer à la COSUMAF et de solliciter son autorisation préalable en cas de changements importants affectant l’un quelconque des éléments du dossier d’agrément ;
• procèdent à des opérations de transformation, de fusion ou de scission en violation des dispositions du Règlement Général et des instructions de la COSUMAF.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA les dirigeants de droit ou de fait d’un organisme de placement collectif qui procèdent à des placements collectifs sans que celui-ci ait été agréé par la COSUMAF.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, les dirigeants d’un organisme de placement collectif, ceux de l’établissement gestionnaire ou de l’établissement dépositaire qui procèdent à la collecte de l’épargne auprès du public sans que le document d’information ait reçu le visa préalable de la COSUMAF.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, le fait pour tout membre du Collège ou de la Commission des sanctions, tout dirigeant, tout membre du personnel, tout préposé, toute personne agissant pour le compte de la COSUMAF, tout expert mandaté ou désigné en son sein, ou toute personne participant aux délibérations de la COSUMAF, de violer le secret professionnel auquel il est soumis en vertu du présent Règlement et de toutes autres dispositions régissant le fonctionnement de la COSUMAF ou du Marché Financier Régional.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, le fait pour toute personne de faire obstacle, par son comportement ou ses agissements, au bon déroulement d’une mission de contrôle ou d’enquête de la COSUMAF effectuée en application des dispositions du présent Règlement et du Règlement Général de la COSUMAF.

Les peines visées au présent article s’appliquent notamment à toute personne :

• qui refuse, aux inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF, l’accès aux locaux à usage professionnel ;
• qui refuse la communication de documents et informations aux inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF ;
• qui refuse de déférer à une convocation pour une audition ;
• qui communique, aux inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF, des renseignements inexacts ou incomplets.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA :

• 1° tout administrateur, dirigeant, membre du personnel, préposé, toute personne agissant pour le compte de la Bourse Régionale ou du Dépositaire Central, ou tout expert désigné en leur sein, qui viole le secret professionnel auquel il est soumis ;
• 2° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché, qui n’auront pas, pour chaque exercice social, établi, arrêté et fait procéder à l’approbation des états financiers de synthèse de leur entreprise, en application de dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ou qui n’auront pas procédé à la publication des états financiers de synthèse de leur entreprise telle que prévue par ledit Acte uniforme ;
• 3° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché qui n’auront pas procédé à la désignation ou au remplacement des commissaires aux comptes de leur entreprise dans les délais réglementaires ;
• 4° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché qui auront omis de convoquer les commissaires aux comptes aux assemblées générales ;
• 5° les dirigeants ou toute personne placée sous l’autorité ou agissant pour le compte d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché, qui auront, d’une quelconque manière, mis obstacle aux diligences et contrôles des commissaires aux comptes, ou qui auront refusé de leur communiquer les documents et informations utiles à l’exercice de leur mission ;
• 6° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché qui auront omis de déclarer à la COSUMAF et de solliciter son autorisation préalable en cas de changements importants affectant l’un quelconque des éléments et informations fournis dans le cadre de leur agrément initial ;
• 7° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché qui n’auront pas respecté les obligations de communication à la COSUMAF des informations périodiques, permanentes ou occasionnelles exigées des structures agréées du marché ;
• 8° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché qui n’auront pas désigné un responsable du contrôle interne ou sollicité, pour l’intéressé, la délivrance d’une carte professionnelle ;
• 9° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire qui auront omis de respecter les obligations de vigilance imposées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et qui n’auront pas établi une déclaration de soupçon dans les circonstances visées dans le Règlement Général de la COSUMAF ;
• 10° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire qui n’auront pas respecté la tarification admise sur le marché ou qui n’auront pas sollicité l’homologation de leurs tarifs ;
• 11° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire qui auront omis d’adresser à la COSUMAF le rapport annuel de contrôle interne prévu au Règlement Général de la COSUMAF ;
• 12° les dirigeants d’un organisme central du marché ou d’un intermédiaire de marché qui auront refusé de déférer à une injonction de la COSUMAF ;
• 13° les dirigeants d’un organisme central du marché qui n’auront pas sollicité l’autorisation préalable de la COSUMAF, pour toute décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur une modification du capital social ;
• 14° les dirigeants d’un organisme central du marché qui n’auront pas sollicité l’autorisation préalable de la COSUMAF pour la fixation du montant du capital social, des conditions de sa souscription et des modalités de sa répartition entre les actionnaires ;
• 15° les dirigeants d’un organisme central du marché qui auront omis de solliciter, auprès de la COSUMAF, l’agrément d’un actionnaire de leur structure ;
• 16° les dirigeants d’un organisme central du marché qui auront omis d’informer sans délai la COSUMAF de toute irrégularité relevée dans leur activité, de tout dysfonctionnement majeur survenu dans les processus d’enregistrement et de traitement des valeurs admises à leurs opérations et de porter à sa connaissance les sanctions ou mesures éventuellement appliquées.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA :

• 1° les dirigeants de la Bourse Régionale qui omettent de publier et de communiquer à la COSUMAF, après chaque séance de cotation, les transactions réalisées ;
• 2° les dirigeants de la Bourse Régionale qui ne respectent pas leurs obligations de diffusion équitable de l’information boursière, en veillant à garantir l’égalité de traitement et d’information des intervenants, des acteurs du marché et du public dans les Etats membres de la CEMAC ;
• 3° les dirigeants de la Bourse Régionale qui ne respectent pas leurs obligations relatives à la suspension de la cotation d’un titre ou à la radiation de la cote ;
• 4° les dirigeants de la Bourse Régionale qui omettent de solliciter la non-opposition de la COSUMAF à l’admission d’une valeur à la cote.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, les organismes centraux et les intermédiaires de marché qui n’auront pas mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou qui n’auront pas procédé aux diligences et déclarations correspondantes prévues par la réglementation en vigueur.

Sont passibles d’une sanction pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’un retrait d’agrément, les intermédiaires de marché qui n’auront pas procédé à la certification, à l’approbation et à la publication de leurs comptes annuels.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’un retrait d’agrément, la société de bourse ou le chef de file du syndicat de placement qui n’aura pas, dans un délai de huit jours après la clôture des opérations de souscription de titres, rendu public et communiqué à l’émetteur et à la COSUMAF le rapport de clôture de l’opération, ou qui n’aura pas, dans le même délai, mis les fonds levés à la disposition de l’émetteur.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, la société de bourse qui n’aura pas établi et tenu à jour des listes de surveillance.

Constitue une liste de surveillance, la liste établie par le responsable de la conformité recensant les émetteurs et les instruments financiers sur lesquels la société de bourse dispose d’une information privilégiée.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, la société de bourse qui n’aura pas établi et tenu à jour des listes d’initiés.

Constitue une liste d’initié la liste établie par les émetteurs ou par toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, recensant toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées, et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit. Cette liste est régulièrement mise à jour et communiquée à la COSUMAF.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, la société de bourse qui n’aura pas établi et tenu à jour des « barrières à l’information ».

Les « barrières à l’information » consistent, pour les sociétés de bourse, à établir et garder opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l’utilisation des informations privilégiées, en tenant compte des activités exercées par le groupe auquel elles appartiennent et de l’organisation adoptée au sein de celui-ci.

Ces procédures dites « barrières à l’information » prévoient :

• 1° l’identification des secteurs, services, départements ou toutes autres entités, susceptibles de détenir des informations privilégiées ;
• 2° l’organisation, notamment matérielle, conduisant à la séparation des entités au sein desquelles les dirigeants, membres du personnel des sociétés de bourse et toute autre personne intervenant à un titre quelconque au sein de ces sociétés, sont susceptibles de détenir des informations privilégiées ;
• 3° l’interdiction, pour les personnes mentionnées au (2) du présent article, détentrices d’une information privilégiée, de la communiquer à d’autres personnes sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions ;
• 4° les conditions dans lesquelles les sociétés de bourse peuvent autoriser une personne mentionnée au (2) du présent article et affectée à une entité donnée, à apporter son concours à une autre entité, dès lors qu’une de ces entités est susceptible de détenir des informations privilégiées. Le responsable de la conformité est informé lorsque la personne concernée apporte son concours à l’entité détentrice des informations privilégiées et lorsque ce concours prend fin ;
• 5° la manière dont la personne concernée bénéficiant de l’autorisation prévue au (4) du présent alinéa est informée des conséquences temporaires de celles-ci sur l’exercice de ses fonctions habituelles.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA tout commissaire aux comptes intervenant auprès d’un émetteur faisant appel public à l’épargne, d’un organisme du marché, d’un intermédiaire, d’un organisme de placement collectif, de son établissement gestionnaire, de son dépositaire ou de toute autre structure agréée du marché :

• 1° qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d’une structure de marché auprès de laquelle il intervient ;
• 2° qui n’aura pas porté à la connaissance de la COSUMAF et à celle de l’assemblée générale des actionnaires de la structure contrôlée les irrégularités ou inexactitudes qu’il aura relevées dans l’exercice de sa mission ;
• 3° qui aura omis, lorsque des circonstances particulières l’exigent, de convoquer l’assemblée générale de la structure contrôlée ;
• 4° qui aura omis de déclarer à la COSUMAF et de solliciter son autorisation préalable en cas de changements importants affectant l’un quelconque des éléments produits lors de la demande d’agrément ;
• 5° qui n’aura pas informé la COSUMAF du déclenchement d’une procédure d’alerte visant un émetteur faisant appel public à l’épargne ou une structure agréée par la COSUMAF ;
• 6° qui aura violé les obligations d’information prescrites dans le présent Règlement et dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA, le fait pour toute personne, structure ou organisme soumis à l’agrément de la COSUMAF, d’exercer des activités sur le marché sans avoir préalablement sollicité et obtenu ledit agrément.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, les personnes, structures ou organismes visés à l’Article 19 du présent Règlement qui auront omis de respecter l’obligation de déclaration à la COSUMAF de leurs transactions et opérations en bourse.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, les personnes, structures ou organismes visés à l’Article 19 : du présent Règlement qui ont omis d’informer la COSUMAF de toute évolution importante qui intervient dans leur organisation, fonctionnement, activité ou leur situation financière. La même peine est applicable lorsque lesdites personnes ont omis d’informer la COSUMAF et, le cas échéant, de solliciter son autorisation préalable en cas de modification des documents et informations contenus dans le dossier d’agrément initial de leur structure.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, les personnes, structures ou organismes visés à l’Article 19 : du présent Règlement qui ont omis de conserver, pendant au moins cinq ans, les informations pertinentes relatives aux prestations effectuées, aux transactions sur instruments financiers, aux opérations d’appel public à l’épargne auxquelles elles ont pris part, ou à toute autre opération ou service accompli dans le cadre du fonctionnement du marché.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 FCFA, les personnes, structures ou organismes visés à l’Article 19 : du présent Règlement qui ont omis de respecter l’obligation de déclaration à la COSUMAF des transactions dont ils ont des raisons de suspecter qu’elles pourraient constituer des abus de marché.

La COSUMAF peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA et/ou l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’Article 33 : du présent Règlement, à l’encontre de l’auteur de toute autre pratique de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du Marché Financier Régional.

Les décisions de sanction prises en application des dispositions du présent Chapitre sont prononcées par la Commission des sanctions dans le cadre d’une procédure fixée dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Les décisions de sanction sont notifiées sans délai aux intéressés et rendues publiques sur le site Internet de la COSUMAF, dans les journaux et sur tout autre support précisé par la COSUMAF. Les frais de publication sont à la charge des personnes sanctionnées.

La Commission des sanctions peut décider de reporter la publication d’une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonyme ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

• lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne mise en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
• lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours.

L’examen des recours contre les décisions prises par la COSUMAF relève de la compétence de la Cour de Justice de la CEMAC.

Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, la Cour peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.