Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale

La COSUMAF est une Institution Spécialisée créée dans le cadre de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC). Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

La COSUMAF a pour missions de veiller :

• 1° à la protection de l’épargne investie en instruments financiers et en tous autres produits de placement ;
• 2° à l’information des investisseurs ;
• 3° au bon fonctionnement du Marché Financier Régional.

Dans l’accomplissement de ses missions, la COSUMAF prend en compte les objectifs de stabilité financière de l’ensemble du système monétaire, bancaire et financier de la CEMAC.

La COSUMAF est une autorité indépendante. Elle exerce ses fonctions indépendamment de toute intervention extérieure et d’intérêts politiques, commerciaux ou de toute autre nature.

Les décisions de la COSUMAF sont adoptées dans l’intérêt exclusif du marché, de ses intervenants et de ses acteurs.

Les ressources de la COSUMAF sont constituées :

• 1° des commissions perçues à l’occasion de la délivrance des visas à apposer sur le document d’information d’un émetteur dans le cadre d’une opération par appel public à l’épargne ou des offres publiques ;
• 2° des commissions perçues à l’occasion de l’enregistrement du document d’information établi dans le cadre d’opérations d’appel public à l’épargne par un État ou dans le cadre d’un placement privé ;
• 3° des commissions perçues à l’occasion de la délivrance des agréments et habilitations aux personnes, structures et organismes placés sous son contrôle ;
• 4° des commissions perçues à l’occasion de la délivrance de visas du document d’information établi par les organismes de placement collectif ou du document d’information simplifié exigé avant toute commercialisation en zone CEMAC de titres d’organismes de placement collectif étrangers ;
• 5° des redevances et rétrocessions perçues sur les activités des personnes, organismes et structures placées sous son contrôle ;
• 6° des subventions dont l’allocation est décidée par le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) et mises en place par les États membres ;
• 7° du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la COSUMAF en vertu des dispositions du présent Règlement ;
• 8° du produit des pénalités de retard prononcées par la COSUMAF en vertu des dispositions du présent Règlement ;
• 9° des frais de dossier liés à l’instruction des demandes de visa ou d’enregistrement des opérations d’appel public à l’épargne ;
• 10° de tous autres revenus approuvés par le Comité Ministériel de l’UMAC.

Les subventions visées au présent article sont allouées à la COSUMAF en début d’exercice, par débit direct des comptes des États auprès de la Banque des États de l’Afrique Centrale.

Les montants, les taux et les modalités de versement des commissions, redevances et rétrocessions visées au présent article sont fixés par une instruction de la COSUMAF approuvée par le Comité Ministériel de l’UMAC.

La COSUMAF exerce ses activités dans le respect :

• 1° des dispositions de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) et du présent Règlement ;
• 2° des dispositions relatives à l’appel public à l’épargne telles que fixées dans l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, à condition que lesdites dispositions ne soient pas contraires ou incompatibles avec celles de présent Règlement, de ses textes d’application ou de toute autre disposition régissant le Marché Financier Régional ;
• 3° de toutes autres dispositions contenues dans la législation interne des États membres de la CEMAC, à condition que lesdites dispositions ne soient pas contraires ou incompatibles avec celles du présent Règlement, de ses textes d’application ou de toute autre disposition régissant le Marché Financier Régional.

La COSUMAF prend les dispositions visant les personnes, organismes et structures soumis à son contrôle, permettant de prévenir, de détecter et de réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive sur le territoire des États membres de la CEMAC, afin d’empêcher l’utilisation du Marché Financier Régional à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.

Le Règlement Général de la COSUMAF détermine les mesures visant à détecter et à réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

La COSUMAF participe aux travaux des instances internationales de régulation financière et adapte la réglementation du Marché Financier Régional aux dispositions issues des meilleures pratiques internationales.

Dans le cadre de ses missions, la COSUMAF agit en coordination avec les instances nationales, régionales, continentales et internationales de supervision et de contrôle des activités financières et bancaires. A cet effet, elle est habilitée à conclure des accords de coopération et d’échange d’informations avec des autorités de régulation et de contrôle en matière financière, bancaire et d’assurances.

En application de ces accords, la COSUMAF peut notamment diligenter des enquêtes ou contrôles dans la CEMAC, à la demande d’une autorité étrangère dotée de pouvoirs et compétences analogues. Les informations collectées à cette occasion par la COSUMAF peuvent être communiquées à l’autorité étrangère.

Nonobstant l’existence d’un accord, la COSUMAF sera fondée à refuser son assistance ou sa coopération dans les cas suivants :

• 1° l’autorité étrangère ne garantit aucune réciprocité en matière de coopération et d’échange d’information ;
• 2° l’autorité étrangère n’est pas soumise à des exigences de secret professionnel au moins identiques à celles prévalant à la COSUMAF ;
• 3° l’exécution de la demande d’assistance risque de porter atteinte à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou aux intérêts politiques ou économiques essentiels d’un ou plusieurs États membres de la CEMAC ;
• 4° lorsqu’une procédure pénale en lien avec la demande d’assistance est pendante devant une autorité judiciaire relevant d’un État membre de la CEMAC ;
• 5° lorsqu’une décision définitive a été rendue pour les mêmes faits, concernant les mêmes personnes.

Dans le cadre de ses missions, la COSUMAF veille :

• 1° au respect des principes généraux encadrant le fonctionnement des marchés financiers. A ce titre, elle veille, en toutes circonstances, au respect de l’égalité de traitement des actionnaires ou investisseurs ;
• 2° à l’équité, à la transparence, à la loyauté, à la sécurité et à l’intégrité du Marché Financier de l’Afrique Centrale ;
• 3° à la protection des investisseurs.

En cas d’inobservation de la réglementation et en cas de manquement à l’un des principes ou l’une des dispositions du présent Règlement, la COSUMAF peut formuler des injonctions et prendre sans délai toute sanction qu’elle juge appropriée.

La COSUMAF, ses organes, ses dirigeants et son personnel bénéficient, dans l’exercice de leurs missions, des privilèges et immunités reconnus aux organisations internationales et précisés dans l’Acte Additionnel n° 6/99/CEMAC-024-CCE-02 du 17/12/99 relatif au Régime des Droits, Immunités et Privilèges accordés à la Communauté, aux Membres de ses Institutions et à son Personnel.

Sont placés sous le contrôle de la COSUMAF :

• 1° les organismes centraux du marché et leurs participants ou adhérents ;
• 2° les émetteurs faisant appel public à l’épargne ;
• 3° les intermédiaires de marché ;
• 4° les agences de notation financière ;
• 5° les conseillers en investissements financiers et en financement participatif ;
• 6° les organismes de placement collectif, les sociétés de gestion et leurs dépositaires ;
• 7° le fonds de garantie du marché ;
• 8° les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne, et des personnes, structures ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF ;
• 9° les analystes financiers intervenant sur le marché ou y exerçant une activité ;
• 10° les organismes de garantie des émissions ;
• 11° les personnes placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des personnes, structures, ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF ;
• 12° toute autre personne ou organisme intervenant sur le marché ou y exerçant une activité, à l’exception de l’Institut d’Emission.

La COSUMAF veille au respect par ces personnes, structures ou organismes des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Le Règlement Général de la COSUMAF précise les obligations professionnelles auxquelles sont soumis les personnes, structures ou organismes visés au présent article.

La COSUMAF dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses missions. A ce titre, elle est dotée des pouvoirs suivants :

• 1° réglementaire ;
• 2° d’approbation ;
• 3° d’agrément et d’enregistrement ;
• 4° d’habilitation ;
• 5° d’injonction ;
• 6° de contrôle et d’enquête ;
• 7° de médiation ;
• 8° d’application de pénalités ;
• 9° de sanction.

Pour l’exécution de ses missions, la COSUMAF prend un Règlement Général qui précise les droits et obligations des intervenants et acteurs du marché, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Marché Financier Régional. Une fois adopté par le Collège, ce Règlement est homologué par le Comité Ministériel de I’UMAC avant d’entrer en vigueur.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la COSUMAF peut procéder par voie d’instructions, de circulaires, de communiqués, d’avis et de recommandations, aux fins de préciser les modalités d’application de son Règlement Général.

Les personnes, structures ou organismes visés à l’Article 19 du présent Règlement ne peuvent intervenir sur le Marché Financier Régional et y exercer leurs activités sans avoir préalablement obtenu leur agrément, autorisation ou enregistrement auprès de la COSUMAF.

L’agrément, l’autorisation ou l’enregistrement peut être retiré sur décision motivée de la COSUMAF, notamment en cas de violation de dispositions législatives et réglementaires ou en cas d’inobservation, par les professionnels concernés, de leurs obligations professionnelles et déontologiques.

La COSUMAF tient une liste des agréments, autorisations et enregistrements délivrés par ses soins. Cette liste est régulièrement mise à jour et publiée sur son site Internet.

Les personnes physiques placées sous l’autorité ou exerçant certaines fonctions au sein des structures ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF, sont tenues de solliciter une habilitation auprès de la COSUMAF.

L’habilitation est accordée à l’issue d’un examen organisé par la COSUMAF ou sous sa supervision. Elle donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle.

Le Règlement Général de la COSUMAF précise les personnes et fonctions soumises à habilitation, les modalités d’organisation de l’examen d’habilitation, la périodicité des examens, les modalités de délivrance de la carte professionnelle, les conditions de suspension, de retrait et de renouvellement de l’habilitation.

La COSUMAF tient une liste des personnes physiques habilitées. Cette liste est régulièrement mise à jour et publiée sur son site Internet.

Dans le cadre de ses missions, la COSUMAF approuve, y compris en cas de modification, les statuts, règlements, textes et documents établis par les personnes, structures ou organismes soumis à son contrôle.

Le Règlement Général de la COSUMAF fixe les modalités d’application des dispositions du présent article.

La COSUMAF est autorisée à appliquer des pénalités de retard aux personnes, structures et organismes placés sous son contrôle. Ces pénalités s’appliquent notamment en cas de retard observé dans la communication de documents ou informations à la COSUMAF, dans la diffusion d’une information au public et dans le respect des injonctions et des exigences législatives et réglementaires.

Le Règlement Général de la COSUMAF fixe les modalités d’application des pénalités encourues et leur montant.

La COSUMAF est investie d’un pouvoir d’injonction à l’égard des personnes, structures ou organismes soumis à son contrôle. Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, elle peut ordonner qu’il soit mis fin aux manquements aux dispositions législatives ou réglementaires ou à tout autre manquement ou comportement de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.

En tant que de besoin, la COSUMAF saisit l’autorité judiciaire compétente, dans le cadre d’une procédure d’urgence, en vue de faire cesser les manquements visés au présent article.

La COSUMAF peut solliciter de l’autorité judiciaire compétente, par demande motivée, la mise sous séquestre de fonds, valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes, structures ou organismes mis en cause, ainsi que la consignation d’une somme d’argent par ces derniers.

La COSUMAF peut ordonner un contrôle ou une enquête à l’égard des personnes, structures ou organismes soumis à son contrôle.

Les pouvoirs de contrôle et d’enquête dévolus à la COSUMAF s’exercent également sur toute opération portant sur les instruments financiers.

Les contrôles ou enquêtes sont effectués sur pièces ou sur place, selon les modalités précisées dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Les inspecteurs et enquêteurs de la COSUMAF peuvent se faire communiquer tout document, quel qu’en soit le support, et en obtenir copie, convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations, accéder, le cas échéant avec l’aide de la force publique, aux locaux à usage professionnel ou personnel.

Le secret professionnel ne peut en aucun cas être opposé aux inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF.

Pour conduire ses contrôles ou enquêtes, la COSUMAF peut recourir, outre les membres de son personnel, à des agents de police judiciaire, à des experts judiciaires, à des commissaires aux comptes et à d’autres contrôleurs extérieurs.

Les inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF bénéficient, en tant que de besoin, de l’assistance de toute administration publique des États membres de la CEMAC.

Toute entrave à une mission de contrôle ou d’enquête de la COSUMAF expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires et pécuniaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Les contrôleurs visés au présent article sont astreints au secret professionnel, sous peine de sanctions.

La COSUMAF est investie d’un pouvoir de sanction disciplinaire qui vise les personnes, structures ou organismes agréés.

L’exercice de ce pouvoir peut donner lieu aux sanctions suivantes :

• avertissement ;
• blâme ;
• suspension de tout ou partie des fonctions ou activités ;
• révocation des dirigeants et des administrateurs ;
• retrait d’agrément.

La suspension des fonctions ou activités et le retrait d’agrément sont obligatoirement assortis d’une interdiction d’usage des cartes professionnelles.

La révocation entraine l’interdiction d’exercer, sur le marché financier régional, les fonctions d’administration ou de direction pendant une durée précisée dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Le retrait d’agrément prononcé à l’encontre des personnes, structures ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF entraîne leur liquidation.

Les règles de liquidation sont précisées par un Règlement de la CEMAC.

La COSUMAF est investie d’un pouvoir de sanction pécuniaire qui vise les personnes, structures ou organismes soumis à son contrôle et toute personne intervenant sur le marché.

L’exercice de ce pouvoir peut donner lieu aux sanctions dont les modalités sont prévues dans le présent Règlement et dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Les sanctions disciplinaires et pécuniaires sont prononcées dans le respect de la procédure prévue dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Les sanctions prononcées par la COSUMAF sont rendues publiques sur son site Internet et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.

La COSUMAF est habilitée à recevoir de toute association régulièrement constituée pour la défense des intérêts des porteurs d’instruments financiers ou de toute personne physique ou morale intéressée, des réclamations dont l’objet entre dans son champ de compétence. Elle examine ces réclamations et y donne suite.

Le cas échéant, elle propose une résolution amiable des litiges, dans le cadre d’une médiation. A cet effet, la COSUMAF désigne un membre du Collège en qualité de médiateur.

L’organisation, le fonctionnement et les prérogatives de la COSUMAF sont régis par les textes de la CEMAC, notamment la Convention régissant l’UMAC, l’Acte Additionnel n° 03/01CEMAC-CE 03 du 8 Décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale et le présent Règlement.

La COSUMAF est composée de deux organes : le Collège et la Commission des sanctions.

Le Collège de la COSUMAF est composé de :

• 1° un Président, nommé par la Conférence des Chefs d’État de la CEMAC conformément aux règles communautaires en vigueur ;
• 2° onze membres nommés par le Comité Ministériel de l’UMAC, soit :
• a) six membres représentant chacun un État membre de la CEMAC, sur proposition de celui-ci ;
• b) un représentant de la BEAC, désigné sur proposition du Gouverneur de cette institution ;
• c) un juriste, désigné sur proposition du Président de la COSUMAF et justifiant d’une expérience significative dans l’exercice des professions de magistrat, d’avocat, d’enseignant dans une structure d’enseignement supérieur, de juriste d’entreprise ou au sein de tout autre organisme public ou privé ;
• d) un représentant de la Commission de la CEMAC désigné sur proposition du Président de ladite Commission ;
• e) un représentant de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), désigné sur proposition du Secrétaire Général de ladite Commission ;
• f) un expert-comptable désigné sur proposition du Président de la COSUMAF et justifiant de sa qualité de membre d’un ordre national d’experts comptables de la CEMAC ou d’une organisation nationale analogue ;

Chaque membre nommé par le Comité Ministériel de l’UMAC a un suppléant désigné pour la durée de son mandat, dans les mêmes conditions que le titulaire.

Les membres du Collège et leurs suppléants doivent justifier d’un haut niveau de compétence en matière juridique, financière et économique. Ils doivent en outre justifier de compétences en matière d’offres publiques de titres, d’admission aux négociations et de placements financiers.

Les membres du Collège ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine infamante, d’une mesure administrative de mise en débet, d’une interdiction de gérer ou administrer une entreprise.

Le Président de la COSUMAF est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement courant de la COSUMAF et en faire exécuter les décisions. Il est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un Secrétaire Général.

La rémunération du Président est fixée par le Comité Ministériel de l’UMAC, conformément aux règles communautaires en vigueur.

Les membres du Collège autres que le Président sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ils peuvent être révoqués à tout instant par le Comité Ministériel de l’UMAC, pour motif légitime et sérieux.

Les membres du Collège sont tenus de :

• 1° déclarer les fonctions, missions ou mandats qu’ils détiennent ou qu’ils ont détenus durant les cinq années précédant leur désignation ;
• 2° communiquer la liste des titres financiers qu’ils détiennent directement ou indirectement ;
• 3° s’abstenir de délibérer dans des affaires concernant des entreprises ou organisations dans lesquelles eux-mêmes ou leurs proches exercent ou ont exercé des fonctions ou ont eu un intérêt.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Collège de la COSUMAF prêtent serment devant la Cour de Justice de la CEMAC dans les formes et conditions prévues dans le Règlement intérieur de la COSUMAF.

Les membres du Collège de la COSUMAF doivent satisfaire en permanence aux conditions d’éligibilité visées aux articles 41 et 49 du présent Règlement et aux conditions d’incompatibilité précisées dans le Règlement Général de la COSUMAF.

Les membres du Collège de la COSUMAF sont astreints au secret professionnel.

Dans le cadre de leur participation aux réunions du Collège, les membres de la COSUMAF perçoivent des indemnités de session et, le cas échéant, d’autres allocations dont le montant est fixé dans le règlement intérieur de la COSUMAF.

Nul ne peut être membre du Collège de la COSUMAF, si lui-même ou une société dont il a été dirigeant ou administrateur a fait l’objet d’une condamnation pénale relative à une infraction à caractère économique ou financier.

Le Règlement intérieur du Collège fixe son mode de fonctionnement. Le Président de la COSUMAF soumet le projet de Règlement intérieur au Collège en vue de son adoption.

Le Collège se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre. Il peut, en tant que de besoin, tenir des sessions extraordinaires dans les conditions précisées dans son règlement intérieur.

La convocation des membres du Collège est faite par le Président ou à la demande d’au moins quatre de ses membres. Cette convocation fixe la date et le lieu de la réunion et comprend une proposition d’ordre du jour.

Le Président de la COSUMAF assure la présidence des sessions du Collège.

Les réunions du Collège se déroulent selon les règles de procédure prévues dans son Règlement intérieur. Elles peuvent se tenir par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des participants.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions du Collège sont rapportées par le Secrétaire Général.

Le Collège peut valablement délibérer dès lors que neuf de ses membres au moins sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

En cas d’urgence constatée par son Président, le Collège peut statuer par voie de consultation écrite.

La Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC nomme le Secrétaire Général de la COSUMAF pour un mandat de cinq ans, non renouvelable, conformément aux règles communautaires en vigueur.

La rémunération du Secrétaire Général est fixée par le Comité Ministériel de l’UMAC, conformément aux règles communautaires en vigueur.

Le Secrétaire Général peut être révoqué à tout moment par la Conférence des Chefs d’Etat, pour motif légitime et sérieux.

Sauf disposition contraire du présent Règlement, les attributions de la COSUMAF sont exercées par le Collège.

Le Collège de la COSUMAF adopte ses décisions dans les conditions fixées au présent Règlement, précisées par son Règlement Général et son Règlement intérieur. Il prend des décisions à caractère général ou individuel.

Ses décisions sont motivées. Elles sont notifiées aux intéressés et publiées sur tout support précisé par le présent Règlement ou par le Règlement Général de la COSUMAF.

Dès leur publication ou leur notification, les décisions du Collège sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chaque État membre de la CEMAC.

Les décisions à caractère général prises par la COSUMAF ont pour objet de formuler des exigences réglementaires. Sauf indication contraire, elles sont exécutoires dès qu’elles sont rendues publiques.

Les décisions à caractère individuel sont celles relatives aux injonctions, habilitations, visas, autorisations, agréments, enregistrements et sanctions. Sauf indication contraire, elles sont exécutoires dès leur notification aux intéressés.

Sans préjudice des pouvoirs reconnus au Collège, le Président de la COSUMAF peut prendre les décisions et mesures suivantes :

• 1° autorisation préalable de modifications envisagées au dossier d’agrément des personnes, structures ou organismes agréés du marché et de leurs dirigeants ;
• 2° enregistrement des opérations de placement privé ;
• 3° injonction à l’égard des personnes, structures ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF ;
• 4° saisine des autorités judiciaires dans le cadre des contrôles, enquêtes, perquisitions et autres mesures avec, le cas échéant, l’assistance de la force publique.

Le Président de la COSUMAF rend compte au Collège des actes accomplis en vertu des dispositions du présent article.

Sans préjudice des pouvoirs reconnus au Collège, le Secrétaire Général de la COSUMAF peut prendre, sous l’autorité du Président, les décisions ou mesures suivantes :

• 1° contrôle sur place et enquêtes auprès des personnes, structures ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF ;
• 2° habilitations et délivrance des cartes professionnelles aux personnes physiques exerçant certaines fonctions au sein des structures ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF.

Le Président de la COSUMAF rend compte au Collège des actes accomplis par le Secrétaire Général en vertu des dispositions du présent article.

Les recours contre les décisions rendues par la COSUMAF sont portés devant la Cour de Justice de la CEMAC.

Les recours contre les décisions de la COSUMAF ne sont pas suspensifs. Toutefois, la Cour de Justice peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée.

La Commission des sanctions est composée de cinq membres nommés par le Comité Ministériel de l’UMAC, à savoir :

• 1° un juriste, Président de la Commission, désigné sur proposition du Président de la COSUMAF et justifiant d’une expérience significative dans l’exercice des professions de magistrat, d’avocat, d’enseignant dans une structure d’enseignement supérieur, de juriste d’entreprise ou au sein de tout autre organisme public ou privé ;
• 2° un membre désigné sur proposition du Premier Président de la Cour des Comptes de la CEMAC ;
• 3° trois membres désignés sur proposition des organisations représentatives des émetteurs faisant appel public à l’épargne, des investisseurs et des organisations professionnelles des structures agréées du marché.

Les membres de la Commission des sanctions doivent justifier d’un haut niveau de compétence en matière juridique, financière et économique. Ils doivent en outre justifier de compétences en matière d’offres publiques de titres, d’admission aux négociations et de placements financiers.

Les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du Collège de la COSUMAF.

Les membres de la Commission des sanctions ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine infamante, d’une mesure administrative de mise en débet, d’une interdiction de gérer ou administrer une entreprise.

Les membres de la Commission des sanctions sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, et courant à compter de la date de leur nomination.

Les membres de la Commission des sanctions siègent lorsqu’ils sont saisis d’une affaire par le Président de la COSUMAF. Dans le cadre de leurs travaux, ils perçoivent des indemnités de session et, le cas échéant, d’autres allocations fixées dans leur règlement intérieur.

La Commission des sanctions est l’instance de jugement de la COSUMAF. Elle a pour missions :

• d’instruire les dossiers qui lui sont transmis par le Président de la COSUMAF dans le cadre des procédures disciplinaire et pécuniaire, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relevant de la compétence de la COSUMAF ;
• de prendre les sanctions disciplinaires et pécuniaires en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires susvisées.

Les faits susceptibles de donner lieu à des sanctions sont instruits dans le cadre d’une procédure contradictoire. A cet égard, la Commission des sanctions veille à l’équité de la procédure d’instruction.

Les personnes mises en cause doivent pouvoir assurer leur défense dans des conditions normales. Elles doivent disposer d’une information complète sur les faits qui leurs sont reprochés et pouvoir, à tout moment de l’instruction, recevoir copie des pièces du dossier, présenter leurs observations, et se faire assister ou représenter par le conseil de leur choix.

Le Règlement Général de la COSUMAF précise les règles de fonctionnement de la Commission des sanctions et les modalités d’instruction des dossiers susceptibles de donner lieu à des sanctions.

La COSUMAF met en place en son sein une structure de contrôle interne et conformité chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par ses différents organes et services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure établit un rapport annuel qui est transmis au Collège de la COSUMAF.

Les membres du personnel de la COSUMAF, les membres du Collège, de la Commission des sanctions et toute personne appelée à collaborer avec la COSUMAF, en qualité d’expert ou à un autre titre, doivent sous peine de sanctions disciplinaires et pécuniaires, respecter le secret professionnel et garder la plus stricte confidentialité sur toute information relative au fonctionnement du Marché Financier Régional et de ses organes, ainsi que sur toute information relative aux valeurs qui y sont ou peuvent y être inscrites et dont ils auront pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Au plus tard le 30 novembre de chaque année civile, la COSUMAF soumet à l’approbation préalable du Comité Ministériel de l’UMAC, son projet de budget pour l’année suivante.

Les comptes annuels de la COSUMAF sont certifiés par un commissaire aux comptes nommé par le Collège de la COSUMAF pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste des experts-comptables agréés par la CEMAC et au tableau d’un ordre national d’experts-comptables.

Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans les conditions fixées pour le commissariat aux comptes des sociétés anonymes par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Au vu du rapport établi par le commissaire aux comptes, le Collège de la COSUMAF se prononce sur le quitus à donner au Président pour sa gestion. Le Président ne prend pas part à cette délibération. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué au Comité Ministériel de l’UMAC.