Titre 1 - Généralités
Art. 1
La prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales sont soumis aux dispositions du présent Code et de ses textes d’application.
Art. 2
On entend :
- par prospection, l’opération qui consiste à procéder à des investigations de toute sorte en vue de la découverte d’indice de substances minérales ;
- par recherche, tout ensemble de travaux superficiels ou profonds exécutés en vue d’établir la continuité d’indices découverts par la prospection, d’en étudier les conditions d’exploitation et d’utilisation industrielles, et d’en conclure à l’existence de gisements exploitables ;
- par exploitation, l’opération qui consiste à extraire des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires.
Art. 3
Les gîtes naturels de substances minérales sont classés, relativement à leur régime légal, en carrières et en mines.
Sont considérés comme carrières les gîtes de matériaux de construction et d’amendement pour la culture des terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, des nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements ; les tourbières sont également classés parmi les carrières.
Sont considérés comme mines les gîtes de toutes substances minérales qui ne sont pas classées dans les carrières. Ces substances sont dites substances concessibles.
Les gîtes de certaines substances minérales susceptibles d’être considérées, suivant l’usage auquel elles sont destinées, soit comme substances de carrières, soit comme substances concessibles peuvent être, dans les limites d’une autorisation expresse, exploitées comme produits de carrière pour des travaux d’utilité publique.
Art. 4
Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol ; elles en suivent les conditions.
Leur prospection, leur recherche et leur exploitation ont lieu dans les conditions déterminées par décret.
Art. 5
Les gîtes de substances minérales appartiennent à l’Etat. Aucune personne physique ou morale ne peut procéder à des opérations de prospection de substances concessibles, devenir titulaire de permis de recherche, titulaire ou amodiataire de permis d’exploitation ou de concession minière sans avoir obtenu au préalable une autorisation personnelle.
Le droit de faire des recherches minières ne peut être acquis qu’en vertu d’un permis de recherches minières.
Les permis de prospection ou de recherche ne doivent en aucun cas tenir lieu de permis d’exploitation.
Sauf autorisation par décret, aucune personne physique ou morale ne peut détenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis d’exploitation ou concessions d’une étendue unitaire de plus de deux milles kilomètres carrés.
La concession ou l’attribution des titres miniers ne peut excéder cinq permis par personne morale ou physique, soit 10.000 km² maximum.
Art. 6
L’Etat peut se livrer à toutes opérations minières. Les limitations en quantité et durée de permis et de concession ne lui sont pas applicables. Les Organismes Publics habilités spécialement à cet effet et les représentants de l’Administration agissant en qualité n’ont point à être munis de l’autorisation personnelle.
