Ordonnance n° 79-016 du 6 février 1979 portant Code minier

Des périmètres de protection de dimensions quelconques à l’intérieur desquels la prospection, la recherche et l’exploitation minières peuvent être soumises à certaines conditions ou interdictions sans que le permissionnaire ou le concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité, peuvent être établis par arrêté du Ministre chargé des mines pour la protection des édifices et agglomérations, sources, voies de communication, ouvrages d’art et travaux d’utilité publique, comme en tous points où ils seraient jugés nécessaires dans l’intérêt général.

Une indemnité représentant le montant des dépenses afférentes aux travaux ou ouvrages démolis ou abandonnés sera toutefois due au cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner lesdits périmètres antérieurement à leur fixation.

Aucun travail de prospection, de recherche ou d’exploitation minières ne peut être ouvert à la surface dans une zone de cinq cents mètres :

• 1° à l’entour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, village, groupe d’habitations, puits, édifices religieux, sans le consentement du propriétaire ;
• 2° de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et, généralement, à l’entour de tous travaux d’utilité publique et ouvrages d’art, sans autorisation donnée par arrêté pris conjointement par les Ministres intéressés.

Aucun travail d’exploitation ne peut être entrepris dans les sites classés, parcs nationaux, les réserves intégrales avant aboutissement de la procédure de déclassement.

L’existence d’un permis ou d’une concession de mine ne peut empêcher le propriétaire du sol d’ouvrir sur son terrain des carrières de substances non concessibles, ni faire obstacle à l’exécution des travaux d’utilité publique à l’intérieur des carrières à utiliser pour ces travaux.

Le permissionnaire ou concessionnaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutiles par l’exécution desdits travaux ou l’ouverture desdites carrières, compensation faite, s’il y a lieu, des avantages qu’il peut en tirer.

Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une concession a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s’y rattachent, des substances non concessibles dont les travaux entraînent nécessairement l’abattage. Toutefois, il est tenu de respecter la réglementation en vigueur attachée auxdites substances. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition contre paiement d’une juste indemnité, s’il y a lieu, de celles de ces substances, qui ne seraient pas ainsi utilisées par l’exploitant, à moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances concessibles extraites.

Lorsque les conditions prévues à l’article 64 sont remplies, le permissionnaire ou le concessionnaire peut être autorisé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines, dans les limites fixées par ce décret :

• 1° à l’intérieur du périmètre : à occuper les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent, à couper les bois nécessaires à ses travaux, à utiliser les chutes d’eau non utilisées ni réservées et à les aménager pour les besoins de ses travaux ;
• 2° à l’extérieur du périmètre : à exécuter les travaux nécessaires à son activité, à aménager toutes voies de communication, tous ouvrages de secours et à occuper les terrains correspondants.

En dehors des travaux de recherches et d’exploitation proprement dits, font partie des activités, industries et travaux visés ci-dessus tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre :

• l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques ;
• les ouvrages de secours y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ;
• la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des minerais extraits, l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles ;
• le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets ;
• les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ;
• l’établissement de toutes voies de communication et notamment les rigoles, canaux, canalisations, pipe-lines, convoyeurs, transporteurs aériens, ports fluviaux, terrains d’atterrissage ;
• l’établissement de bornes repères et de bornes de délimitations.

Les permis d’occuper visés ci-dessus sont délivrés conformément aux conditions fixées par le Code Domanial, au respect du cahier des charges et des mesures d’hygiène, de sécurité et de salubrité publique.

Les frais sont supportés par le permissionnaire ou le concessionnaire intéressé.

Les voies de communication créées par le permissionnaire ou le concessionnaire à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre peuvent être utilisées pour le service des établissements voisins s’ils le demandent et être ouvertes à l’usage public.

Les projets d’installation visés à l’article 63 ci-dessus sont déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui seront imposées au permissionnaire ou concessionnaire.

Les frais, indemnités et d’une façon générale toutes les charges résultant de la procédure d’expropriation sont supportés par le permissionnaire ou concessionnaire intéressé. Dans le cas où les projets d’installation visés à l’article 63 ci-dessus portent sur les terrains grevés de droits coutumiers non immatriculés, la privation temporaire de ces droits découle du texte d’attribution du permis minier et une indemnité compensatrice est versée à la collectivité rurale qui en assure la répartition.

Le taux de cette indemnité due par hectare occupé sera fixé chaque année par arrêté du Ministre des Mines après avis du conseil des Ministres.

Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer tous dommages que ses travaux pourraient occasionner aux propriétaires de la surface ou aux titulaires de permis forestiers ou locataires à titre quelconque. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice causé.

Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d’exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication des chantiers voisins, des mines voisines pour l’aérage et l’écoulement des eaux, soit d’ouvrir des voies d’aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines ou camps voisins, les permissionnaires ou les concessionnaires ne peuvent s’opposer à l’exécution des travaux et sont tenus d’y participer chacun dans la proportion de son intérêt.

Lorsque les travaux d’exploitation d’une mine occasionnent des dommages à l’exploitant d’une autre mine voisine, en raison par exemple des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité, l’auteur des travaux en doit la réparation.

Lorsqu’au contraire, ces mêmes travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux des autres mines par machines ou par galeries, il y a éventuellement lieu à l’octroi d’une indemnité en faveur de l’autre.

Un investison de largeur suffisante peut être prescrit pour éviter que les travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d’une mine voisine déjà instituée ou qui pourrait être instituée. L’établissement de cet investison ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part du titulaire d’une mine au profit de l’autre.