Titre 6 - Relation des permissionnaires et concessionnaires avec l’Etat
Art. 76
Préalablement à l’octroi de l’autorisation personnelle ou de permis de recherche A et B, des règles particulières concernant notamment les contrôles internes de la société, la conduite des travaux de recherche, d’exploitation, l’utilisation, le commerce, les débouchés, le transport ou la transformation sur place des produits d’exploitation, peuvent être imposées aux entreprises dont l’activité est jugée particulièrement importante pour le développement de l’Empire centrafricain.
Art. 77
Les permissionnaires ou concessionnaires de mines doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de la meilleure utilisation possible des gisements.
Art. 78
Les substances extraites des exploitations de mines peuvent être réquisitionnées moyennant une indemnité dans un but d’intérêt général, pour le ravitaillement de l’Empire centrafricain. Cette réquisition ouvre en faveur du permissionnaire ou concessionnaire le droit à une indemnité
Art. 79
Les permissionnaires ou concessionnaires sont tenus de :
- remettre tout échantillon sur demande ;
- communiquer les résultats de tout levé de mesures géophysiques et tous renseignements d’ordre géologique, hydrologique, hydrogéologique et minier ;
- fournir tous renseignements ou documents techniques, financiers ou économiques sur leur installation, leurs exploitations et d’une manière générale leurs activités ;
- donner toute justification de prix pratiqués ainsi que la décomposition de prix en leurs différents éléments au ministère chargé des Mines ou à ses représentants.
Art. 80
Les statuts des sociétés permissionnaires ou concessionnaires et leur modification ultérieure, les copies des rapports présentés aux assemblées générales des actionnaires par le conseil d’administration ainsi que le bilan annuel doivent être adressés au ministère chargé des Mines dans un délai d’un mois après leur dépôt ou leur établissement.
Art. 81
Des décrets fixent :
- les documents à tenir à jour par tout centre de recherches ou d’exploitation de mines ou de carrières ;
- la nature et la forme des renseignements à fournir au ministère chargé des Mines sur la marche des travaux, la main d’œuvre employée, les tonnages extraits, transformés, vendus, exportés ;
- les conditions de la vente, de la circulation, du commerce, de la transformation de substances minières et les registres et documents permettant les contrôles.
Les titulaires de la carte d’exploitant-artisan ne sont pas soumis aux dispositions de cet article et des articles 79 et 80 ci-dessus, leurs obligations seront fixées par décret.
