Ordonnance n° 79-016 du 6 février 1979 portant Code minier

Les travaux de recherche et d’exploitation des mines et de leurs dépendances, les travaux de carrières, sont soumis à la surveillance de l’administration.

Toute ouverture ou fermeture d’un centre de recherche ou d’exploitation des mines ou de carrières, toute exécution de sondage, ouvrage souterrain, travail de fouilles, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, tout levé de mesures géophysiques, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au Ministre des Mines.

Les ingénieurs du Service des Mines et les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres sont chargés, sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, de veiller à l’application du présent Code et des décrets et règlements pris pour son application, ainsi que de la surveillance administrative et technique des activités visées par le présent Code.

Ils concourent au contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises visées au présent Code. Ils disposent à cet effet des pouvoirs dévolus aux Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales.

Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation concernant les substances minérales, l’industrie et les ressources minérales, la géologie pure et appliquée. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toute opération de vérification d’indices ou de gisements et ont à tout instant accès aux travaux et installations visés par leur contrôle. Les permissionnaires, concessionnaires ou exploitants sont tenus de leur fournir les moyens de parcourir les travaux accessibles.

Les travaux de mines doivent être conduits suivant les règles de l’art. Des décrets en conseil des Ministres et des arrêtés individuels édictent en tant que de besoin les règles à observer pour la conduite des travaux de mines ou de carrières pour assurer la continuité de la surface, la salubrité et l’hygiène du personnel employé ainsi que la conservation de la mine et des mines voisines.

Tout accident grave survenu dans une mine ou dans ses dépendances doit être porté par le permissionnaire ou concessionnaire à la connaissance de l’Administration dans le plus bref délai.

Les permissionnaires ou concessionnaires doivent se soumettre aux mesures qui peuvent être ordonnées en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes des dangers que leurs travaux feraient courir à la sécurité publique, à l’hygiène des ouvriers mineurs, à la conservation de la mine ou des mines voisines, des sources, des voies publiques.

En cas d’urgence ou en cas de refus par les intéressés de se conformer à ces injonctions, les mesures nécessaires seront prises et exécutées d’office par les ingénieurs des Mines aux frais des intéressés.

En cas de péril imminent, les ingénieurs des Mines prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peuvent, s’il y a lieu, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales.

Aucune indemnité n’est due au permissionnaire ou concessionnaire pour préjudice résultant de l’application des mesures ordonnées par l’Administration ou en conformité des ordonnances, lois et règlements sur les Mines.

Tout travail entrepris en contravention au présent Code et aux décrets et règlements pris pour son application peut être interdit par mesure administrative.