Ordonnance n° 79-016 du 6 février 1979 portant Code minier

Lorsque les besoins de la défense ou de l’économie nationale l’exigent, toutes restrictions estimées nécessaires peuvent être imposées par décret en conseil des Ministres à la possession, la détention, la circulation, le commerce, l’utilisation et la transformation de certaines substances minérales définies ci-dessous :

1) Matières premières et produits stratégiques suivants :

• a) les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
• b) l’uranium, le thorium, le lithium, le béryllium, leurs minerais et composés ;

2) Substances minérales précieuses, métaux précieux et pierres précieuses, etc.

La liste des matières énoncées au 1er alinéa et 2e alinéa ci-dessus n’est pas limitative.

Toute l’étendue du territoire de l’Empire centrafricain est classée en zone réservée, prévue à l’article 12 ci-dessus, en ce qui concerne la prospection et l’exploitation des substances visées à l’article 47 ci-dessus, déclarées substances réservées au titre de l’article 12 précité.

L’octroi de l’autorisation personnelle ou de permis de recherche A et B concernant la recherche des substances visées à l’article 47 alinéa 1 ci-dessus doit être obligatoirement soumis aux règles particulièrement prévues à l’article 76 ci-dessous.

Si dans l’exploitation d’un gisement concédé ou exploité pour d’autres substances, l’existence de substances visées à l’article 47 alinéa 1 vient à se révéler, les dispositions suivantes sont applicables, en dérogation aux dispositions des articles 29 et 43 du Code minier.

1) Ces substances devront être livrées à l’Etat sur sa demande et moyennant une juste indemnité.

2) Les modalités d’une exploitation éventuelle de ces substances sont établies d’accord entre l’Etat et l’exploitant ; à défaut d’accord amiable, le régime de l’exploitation est fixé par décision ministérielle. Cette décision détermine notamment l’indemnité à laquelle le titulaire des droits pourrait prétendre.

En cas de refus ou d’insuffisance d’exploitation, l’Etat peut provoquer le non-renouvellement du permis d’exploitation ou réclamer la mise en déchéance du concessionnaire suivant la procédure prévue à l’article 45 alinéa 1 ci-dessus.

3) L’Etat peut demander, sur les périmètres intéressés, un permis de recherches pour les substances visées à l’article 47 alinéa 1 ci-dessus, quels que soient les droits existant au moment de sa demande.

Les décrets prévus à l’article 47 ci-dessus désigneront celles des substances à l’état brut visées à l’article 47 alinéa 2 dont la détention, la possession, le transport, le commerce, la transformation, le contrôle de fabrication ainsi que toute transaction les ayant pour objet sont soumis à autorisation préalable. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être obtenue ainsi que les règles applicables au cas de découverte de telles substances par des personnes non autorisées ou au cas de décès ou indisposition d’une personne autorisée à en détenir.

Dans le but de protéger les exploitations des substances visées aux articles 47 alinéa 2 et 48 le Gouvernement peut, à la demande de l’exploitant, après enquête effectuée dans les mêmes conditions que pour une concession, définir par arrêté pris conjointement par les Ministres intéressés :

• 1° des zones de protection, dites zones A, autour des chantiers d’exploitations minières de ces substances, des ateliers ou des usines de transformation et de leurs annexes. Ces zones auront une superficie inférieure à un kilomètre carré et doivent être entourées par l’exploitant d’une clôture continue.
• 2° une ou plusieurs zones de protection dites zones B et C.

La zone B, englobant obligatoirement la zone A, doit être telle qu’un quelconque de ses points ne puisse être distant de plus de cinq kilomètres d’un point quelconque de la zone A.

Lorsque l’unité de traitement est mobile et se déplace au gré de l’exploitation mettant l’exploitant dans l’impossibilité de créer une zone A, il sera fait application de la zone C, constituée par une bande de 5 km de large de chaque côté de la trajectoire de l’unité mobile, et s’étendant sur toute la zone exploitable.

Ces zones A, B et C seront définies en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des desiderata des tiers intéressés et en évitant d’englober dans la zone des centres importants déjà existants ou des routes et installations d’intérêt général.

Les dispositions de l’article 62 relatif à l’occupation des terrains sont applicables aux zones A.

Nul ne peut pénétrer dans une des zones de protection définie à l’article 52 ci-dessus ou en sortir, si ce n’est par des routes ou chemins définis par l’arrêté d’institution de la zone.

L’accès à l’intérieur de la zone est réservé aux personnes munies d’un permis de séjour ou de circulation délivré par le Chef de la Circonscription compétente dans des conditions définies par décret ou dispensées de s’en munir en vertu des dispositions du même décret. Dans les zones de protection, la circulation, le commerce et le colportage seront réglementés par le même décret sans que les limitations ou interdictions qui seront édictées ouvrent aucun droit à indemnité.

Les dispositions des articles 52, 53, 54, 55, 56 ci-dessus ne sont pas applicables aux permis spéciaux d’exploitation visés aux articles 33, 34, 35, 36 ci-dessus.

Pour assurer la commercialisation et la transformation de l’or, du diamant et de toute substance précieuse, produits dans les permis spéciaux d’exploitation, le Gouvernement de l’Empire centrafricain pourra agréer un ou plusieurs bureaux d’achat d’importation et d’exportation, un ou plusieurs ateliers de transformation ; ce nombre et les conditions d’agrément ainsi que les modalités techniques seront fixés par décrets pris en conseil des Ministres et par arrêté du Ministre des Mines.

Dans tous les cas, les bureaux d’achat sont soumis aux mêmes obligations que les sociétés minières, telles que définies dans le 3e paragraphe de l’article 13.

Les titulaires d’une carte d’exploitation artisanale devront obligatoirement vendre leurs produits aux bureaux d’achat agréés.