Ordonnance n° 79-016 du 6 février 1979 portant Code minier

L’autorisation personnelle prévue à l’alinéa 1 de l’article 5 du présent Code est accordée par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Elle est attribuée :

• pour une durée de cinq ans renouvelable une ou plusieurs fois pour des durées égales sur demande des bénéficiaires ;
• pour une ou plusieurs substances ou associations naturelles de substances minérales ;
• pour un nombre limité de permis (n’excédant pas cinq) ou concessions.

La validité de superficie unitaire de deux mille kilomètres carrés est limitée à une aire définie par des coordonnées géographiques.

Elle peut être accordée à toute personne physique ou morale ou conjointement à plusieurs de ces personnes répondant à certaines conditions fixées par la réglementation en vigueur concernant notamment leur nationalité ou celle de leurs dirigeants.

L’autorisation peut être refusée, restreinte ou retirée à tout moment sans que le refus, la restriction ou le retrait n’entraîne aucun droit à indemnité ou dédommagement.

Le retrait, la restriction et l’expiration de la validité de l’autorisation personnelle sont sans effet sur les permis et concessions accordés. Les obligations qu’ils imposent et les droits qu’ils confèrent, notamment les droits à renouvellement et à transformation, subsistent intégralement dans le cadre des lois et des règlements.

La prospection et la recherche d’une ou plusieurs substances peuvent, par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines :

• a) pour des motifs d’ordre public, être interdites sur tout ou partie du territoire centrafricain, constituant ainsi des zones fermées à la ou aux substances considérées dites « substances interdites » ;
• b) pour des motifs d’ordre économique ou stratégique être limitées à une partie du Territoire Centrafricain, créant ainsi des « zones réservées » à la ou aux substances considérées dites « substances réservées » .

Les zones non classées dans l’une des catégorie ci-dessus sont déclarées « zones ouvertes » à la prospection et à la recherche des substances dites « substances libres ».

Les titres miniers sont assujettis au paiement des redevances superficiaires, indépendamment de toutes autres taxes relatives à l’exercice de l’activité minière.

Le montant de ces taxes est fixé par arrêté du Ministre des Mines après avis du Conseil des Ministres.

Indépendamment des dispositions précédentes, toute société minière est tenue de réserver au moins 20 % de ses actions à toute participation centrafricaine publique ou privée.

Sous réserve de l’obtention de l’autorisation personnelle, la prospection est libre en tous points à l’exception des zones fermées ou des terrains déjà couverts par des droits miniers valables pour la ou les substances considérées.

Les travaux de recherches ne peuvent être entrepris qu’à l’intérieur d’un permis de recherches.

Les travaux d’exploitation ne peuvent être entrepris qu’à l’intérieur d’un permis d’exploitation ou d’une concession.

Le permis de recherches minières confère, sous réserve de droits antérieurs, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection ou de recherches des substances pour lesquelles il est délivré.

Sont créées deux catégories de permis :

• les permis ordinaires de recherches attribués pour les substances libres ;
• les permis de recherches A et B pour les substances réservées.

Le permis de recherches ordinaire est accordé de droit par arrêté ministériel aux demandeurs titulaires d’une autorisation personnelle minière en fonction de la priorité de la demande régulièrement enregistrée.

Le permis de recherches ordinaire porte sur un carré de 5 km de côté dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

La durée est de deux ans. Il peut être renouvelé deux fois au plus pour une période de deux ans chaque fois. Le renouvellement est de droit, au gré du titulaire sur justification de l’exécution d’un minimum de travaux de recherches fixé par l’arrêté et l’accomplissement des obligations légales et réglementaires durant la période précédente de validité.

Le permis ordinaire de recherches n’est pas délivré, ou son annulation peut être prononcée s’il est reconnu que la demande comporte une irrégularité grave non susceptible d’être amendée ou qu’elle porte entièrement sur des permis ou concessions antérieurs valables pour la ou les mêmes substances.

Les permis de recherches A et B sont accordés par décret en conseil des Ministres au choix du Gouvernement sur proposition du Ministre chargé des Mines, sans que ce choix puisse n’ouvrir aucun droit à indemnité au bénéfice du demandeur débouté totalement ou partiellement pour une ou plusieurs substances minérales à la fois.

Le permis de recherches A peut être de forme et de dimensions quelconques ; sa durée ne peut dépasser cinq ans.

Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois par période d’un ans au plus chaque fois.

Le décret instituant le permis de recherches A fixe entre autres :

• la ou les substances minières ;
• les limites ;
• le nombre de renouvellements autorisés ;
• le minimum de travaux à exécuter ou de dépenses à engager pour chaque période.

Des réductions de superficies peuvent être imposées préalablement à tout renouvellement dans les limites n’excédant pas en principe la moitié de la superficie totale.

Le renouvellement est de droit, au gré du titulaire, si celui-ci s’est conformé aux dispositions des décrets institutifs et a rempli les obligations légales et réglementaires résultant de son permis durant la période précédente.

Le permis de recherches B a les mêmes définitions, droits et obligations que le permis de recherches ordinaire, la longueur de ses côtés peut être portée au maximum à 10 km.

Le titulaire d’un permis de recherches ne peut être autorisé à disposer des substances provenant de ses travaux que quand celles-ci doivent faire l’objet d’analyse physique ou chimique ou toute autre étude de laboratoire et ce sur requête formulée auprès du Ministre chargé des Mines.

L’exportation, la vente ou la cession des substances provenant des travaux de recherches sont soumises aux mêmes obligations réglementaires que celles appliquées à ces substances lorsqu’elles sont issues d’une exploitation.

Sous réserve des limitations prévues à l’article 5, le titulaire d’un permis de recherches a priorité, pendant une période de trois mois au permis d’exploitation ou à la concession relatif à une partie du domaine de recherches s’il a, pendant la durée de la recherche, fourni la preuve au Service des Mines, par des travaux régulièrement poursuivis, de l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité, et s’il a fait la preuve et pris les engagements relatifs aux investissements inhérents à ladite exploitation.

Passé ce délai de trois mois après la fin de la recherche, si le titulaire du permis de recherches ne s’est pas prononcé, il perd automatiquement ce droit prioritaire sur ledit permis.

Les permis de recherches constituent des droits mobiliers indivisibles, non amodiables, non susceptibles d’hypothèques.

Ils sont cessibles et transmissibles sous réserve d’autorisation préalable du Ministre des Mines.

Le permis d’exploitation a les mêmes limites et est délivré sous les mêmes réserves que les permis ordinaires de recherches ou les permis de recherches B dont il dérive.

Dans le cas où il est attribué à partir d’un permis de recherches A, sa forme et sa disposition sont les mêmes que les formes et dispositions d’un permis ordinaire de recherches telles qu’elles sont précisées à l’article 17, et il est délivré sous les mêmes réserves que les permis de recherches A dont il dérive.

Le permis d’exploitation est valable pour quatre ans et ne peut être renouvelé que quatre fois pour une période de quatre ans à chaque fois, si le titulaire a maintenu, pendant la période précédente de validité, une exploitation reconnue suffisante, et acquitté les droits et redevances prévus par le régime fiscal en vigueur à l’égard des permis d’exploitation .

Le permis d’exploitation est accordé par décret pris en conseil des Ministres.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif de prospection, de recherches et d’exploitation des gîtes de substances pour lesquelles la preuve de gisement exploitable est fournie et uniquement pour les substances dont l’autorisation est accordée, sauf dans le cas de connexité où le demandeur doit préciser la ou les substances qui l’intéressent, les autres substances revenant à l’Etat.

L’extension d’un permis d’exploitation à des substances nouvelles peut être demandée par son titulaire. Elle est accordée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves.

Si un permis d’exploitation porte sur plusieurs substances non connexes, sa validité peut être restreinte à certaines de ces substances à l’occasion de son renouvellement, s’il n’a pas été maintenu une activité suffisante à l’égard des autres pendant la période venant à expiration.

L’institution d’un permis d’exploitation n’entraîne pas nécessairement l’expiration des permis de recherches dont il dérive. Toutefois si ce permis de recherche est un permis de recherche A, l’expiration n’affecte que la superficie du permis d’exploitation.

Sous réserve des limitations prévues à l’article 5 ci-dessus, le titulaire du permis d’exploitation a droit à une concession s’il fournit la preuve, au moment de sa demande, de l’existence d’un gisement exploitable à l’intérieur du périmètre sollicité et s’il a fait la preuve pendant la période précédente d’une exploitation reconnue suffisante et a acquitté les droits et redevances prévus par le régime fiscal en vigueur. La transformation d’un permis d’exploitation en concession peut être exigée du titulaire du permis lorsque le gîte apparaît comme suffisamment important. Faute pour l’intéressé d’obtempérer dans les délais prescrits, son permis d’exploitation peut être annulé.

Le permis d’exploitation constitue un droit mobilier, indivisible, non susceptible d’hypothèque. Il est cessible, transmissible, amodiable sous réserve d’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines.

Toute convention non visée à l’alinéa précédent par laquelle le titulaire d’un permis d’exploitation confie partiellement ou totalement l’usage de ses droits à un tiers est soumise à la déclaration préalable, sauf possibilité pour l’administration de s’y opposer pour des raisons techniques, dans un délai de trois mois.

L’attribution des droits miniers aux membres des collectivités rurales et l’exploitation de l’or et du diamant alluvionnaires par ces membres à l’intérieur de leur collectivité sont soumis à un régime particulier portant attribution de permis spéciaux d’exploitation et délivrance d’une carte d’exploitant artisan aux personnes désirant exploiter.

Les membres titulaires de la carte n’ont pas à être munis de l’autorisation personnelle prévue à l’article 5.

Les permis spéciaux d’exploitation sont accordés par arrêté du Ministre chargé des Mines à tout centrafricain d’origine qui en fait la demande ; ils ne sont valables que pour les zones situées à l’intérieur de la collectivité rurale considérée et non couverte par des droits miniers antérieurs.

Les cartes d’exploitants artisans sont accordées à tout centrafricain d’origine jouissant d’une bonne moralité et proposé par le Conseil des Collectivités Rurales dans les conditions fixées par décret ; elles ne sont valables qu’à l’intérieur du permis spécial considéré et ne peuvent couvrir plus de dix permis par permissionnaire. Cette carte tient lieu de laisser passer prévu à l’article 84 pour la durée de sa validité.

La forme de ces permis spéciaux doit être un polygone régulier et couvrant la superficie maximale de 500 m² par permis à l’intérieur des collectivités rurales considérés ; ils peuvent être limités aux abords d’un bassin hydrographique.

La validité des permis spéciaux est de deux ans, renouvelables par arrêté tant qu’une activité d’exploitation sera maintenue.

Si, au cours de la période de validité de ce permis spécial, une société ou un particulier sollicite un permis de recherches pour or et diamant des gisements autres qu’alluvionnaires, situé à l’intérieur de ce périmètre, le Gouvernement peut délivrer le permis demandé, dans les mêmes conditions et mêmes formes de celles précisées aux articles 19, 20 et 21 ci-dessus sous la réserve que le titulaire du nouveau permis de recherches respecte les droits des artisans régulièrement installés.

La concession est accordée par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines après publicité et enquête et, sauf dérogation, est limitée par un périmètre de forme rectangulaire dont les côtés doivent être orientés Nord-Sud et Est-Ouest. Ce périmètre doit être entièrement situé à l’intérieur du permis de recherches ou permis d’exploitation dont la concession dérive ; il pourra dans des cas exceptionnels chevaucher sur plusieurs permis appartenant au même titulaire, si le gisement est au voisinage immédiat des limites des permis.

La concession de mines est valable dix ans ou peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour cinq ans si le concessionnaire fait preuve d’une activité reconnue suffisante pendant la période précédente.

L’acte de concession purge en faveur du concessionnaire tous les droits résultant du permis de recherches ou d’exploitation.

La concession minière confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur le droit exclusif de prospection, de recherches et d’exploitation des gîtes de substances pour lesquelles le permis dont il dérive est valable, et pour lesquelles la preuve du gisement exploitable est fournie.

L’extension d’une concession à des substances nouvelles peut être demandée par son titulaire. Elle est accordée dans les mêmes formes que le titre primitif et sous les mêmes réserves de satisfaction aux droits et aux modalités fiscales.

L’institution de la concession entraîne l’expiration simultanée du permis de recherches ou du permis d’exploitation dont elle dérive. Toutefois, sur le permis de recherches A, l’expiration n’affecte que la superficie de la concession.

La concession de mines constitue un droit immobilier valable pendant la durée de ladite concession, droit distinct de la propriété du sol et susceptible d’hypothèque. Elle est cessible, transmissible, amodiable et peut faire l’objet de fusion ou de division, sous réserve d’autorisation préalable du Ministre des Mines. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation, constituent des dépendances immobilières de la concession. Sous réserve des dispositions du présent Code et de ses textes d’application, les dispositions de la législation en vigueur sur la propriété foncière sont applicables aux concessions de mine.

Toute convention non visée à l’alinéa 1 précédent, par laquelle le titulaire d’une concession confie partiellement ou totalement l’usage de ses droits à un tiers, est soumise à la déclaration préalable, sauf possibilité pour l’administration de s’y opposer pour des raisons techniques, dans le délai de trois mois au Ministre.

En cas d’expiration d’un permis de recherches ou d’un permis d’exploitation sans renouvellement ou transformation, en cas d’annulation ou de renonciation du titulaire à un permis de recherches ou à un permis d’exploitation, en cas de renonciation acceptée à une concession ou d’annulation, les terrains se trouvent libérés de tous droits y relatifs.

En cas d’expiration d’une concession sans renouvellement et dans tous les cas cités dans le paragraphe précédent le titre minier est gratuitement mis à la disposition de l’Etat et il sera fait application des dispositions du Code domanial en la matière. L’expiration de la concession entraîne l’extinction de tous droits hypothécaires.

En cas de déchéance d’un concessionnaire, il est procédé à l’adjudication de la concession. S’il ne se présente aucun soumissionnaire, la concession est annulée.

Au cas où la demande de renouvellement ou de transformation d’un titre minier est déposée avant son expiration, la validité de ce titre est prorogée tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.

L’achat d’un permis d’exploitation ou d’une concession confère à son titulaire les droits et obligations du titulaire précédent.

Les permis de recherches et les permis d’exploitation institués en vertu du présent Code ainsi que les permis de recherches et d’exploitation en vigueur à la date de sa publication peuvent être annulés et les concessionnaires de mines peuvent être déchus :

• 1° si l’activité de recherches ou d’exploitation est suspendue ou restreinte sans justification valable et de façon préjudiciable à l’intérêt général ; l’annulation ou la déchéance ne pourra dans les cas susvisés être prononcée qu’après une procédure dans laquelle l’intéressé aura été mis à même de fournir des explications et qui sera définie par un décret d’application.
• 2° pour infraction aux dispositions des articles 5 et 7 ci-dessus, pour non versement des droits, taxes et redevances prévus par le régime fiscal en vigueur et visant le permis ou la concession.
• 3° en cas de condamnation pour exploitation illicite ou pour infraction à la réglementation sur la possession, la détention, la circulation et le commerce des substances minérales visées au 2e alinéa de l’article 47.

Les individus qui auront été condamnés à une peine d’emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, la détention, la circulation et le commerce des substances minérales visées au 2e alinéa de l’article 47, ne peuvent obtenir ni permis ni concession de mines avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Les permis dont ils seraient titulaires au moment de la condamnation et qui n’auraient pas fait l’objet d’annulation en vertu de l’article 43, ne peuvent être renouvelés pendant le même délai à son profit ni directement, ni indirectement.

Sauf dérogation exceptionnelle dans les cas précisés par décret, le titulaire d’un permis de recherches ou d’exploitation, ou d’une concession, expiré, annulé ou dont la renonciation a été acceptée, ne peut obtenir même partiellement ni directement ni indirectement, de nouveaux droits sous forme de permis ordinaire portant sur le même périmètre et valable pour les mêmes substances qu’après un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le terrain est devenu libre des droits résultant du permis ou de la concession antérieure.