Ordonnance n° 79-016 du 6 février 1979 portant Code minier

Toute personne de nationalité étrangère circulant en zone minière sans être titulaire d’une autorisation de circulation en zone minière en cours de validité, est passible d’une amende dont le montant est fixé à 100.000 FCFA.

En cas de récidive, l’amende ci-dessus mentionnée est portée à 250.000 FCFA, assortie d’une expulsion définitive de toutes les zones minières de la République Centrafricaine, en ce qui concerne exclusivement la personne de nationalité étrangère.]

Sont punis d’une amende de 500.000 à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines :

• 1° ceux qui font sciemment une fausse déclaration relative à l’obtention d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une concession ;
• 2° ceux qui détruisent, déplacent ou modifient d’une façon illicite des signaux et des bornes ;
• 3° ceux qui falsifient les inscriptions portées sur les titres du permis ou concession ;
• 4° ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir l’autorisation personnelle ;
• 5° ceux qui contreviennent à l’interdiction prévue à l’article 12 ;
• 6° ceux qui contreviennent aux dispositions des arrêtés prévus aux articles 60 et 61 ;
• 7° ceux qui se livrent d’une façon illicite à l’extraction ou au commerce des substances minérales autres que celles stipulées à l’article 47 alinéas 1 et 2 du Code minier  ;
• 8° les permissionnaires, concessionnaires, transformateurs, bijoutiers, lapidaires et commerçants qui ne tiennent pas à jour les registres prévus par le Code minier, ceux qui refusent de les produire aux agents qualifiés de l’administration, ceux qui s’opposent à la visite des travaux et des ateliers par les agents du Service des Mines et toute personne dûment accréditée pour ce contrôle ;
• 9° toute infraction aux dispositions des articles 73 et 74 du Code minier  ;
• 10° toute infraction aux articles 79, 80 et 81 du Code minier. Les substances minérales dont la présence n’est pas portée régulièrement en écriture ou dont la circulation est illicite seront saisies.

Dans tous les cas, les matières seront saisies et la confiscation sera obligatoirement prononcée par les tribunaux sous réserve des droits de tiers non complices.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’une peine de trois mois à deux ans de prison ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviennent aux dispositions de l’article 56 du Code minier dans les zones de protection.

En cas de récidive les peines seront portées au double de celles déjà prononcées.

Sont punis d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux à dix ans, ou de l’une de ces deux peines seulement les personnes non titulaires de la carte de producteur ou non couvertes par cette carte qui se livrent à l’exploitation illicite de l’or et du diamant ou qui détiennent ces substances sans laissez-passer à l’intérieur des zones d’exploitation concédées aux collectivités rurales.

Lorsque l’exploitation et la détention illicites auront été constatées à l’extérieur de ces zones dans le domaine minier public non concédé, les peines prévues ci-dessus seront doublées ; elles seront triplées lorsque ces délits auront été constatés dans un domaine privé concédé .

L’expulsion du territoire de l’Empire centrafricain sera prononcée pour les délinquants non originaires de l’Empire centrafricain. Les titulaires d’une carte de producteur qui auront vendu leurs produits à des personnes non habilitées à les acheter seront punis d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA et d’une peine de prison de six mois à deux ans ou de l’une des deux peines seulement ; la carte de producteur leur sera retirée.

Toute infraction aux dispositions du présent Code et des textes pris pour son application autres que celle faisant l’objet des articles ci-dessus et toutes celles non prévues par le présent Code ayant trait à l’exploitation, la recherche, la commercialisation des produits miniers sera punie d’une amende de 5.000 à 200.000 FCFA.

Dans tous les cas de récidive les peines seront portées au double de celles déjà prononcées ; si cette récidive se produit dans un délai de douze mois, les peines maximum seront appliquées.

Les individus qui auront été condamnés à une peine d’emprisonnement pour infraction à la réglementation minière ou pour infraction à la réglementation sur la possession, la détention, la circulation, le commerce des substances minérales ne peuvent obtenir ni permis, ni concession de mines avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Les permis dont ils seraient titulaires au moment de la condamnation et qui n’auraient pas fait l’objet d’annulation ne peuvent être renouvelés pendant le même délai.

La police des Mines est exercée sous l’autorité du Ministre chargé des Mines par le Chef du Service de la Brigade des Mines.

Les infractions au présent Code et à ses textes d’application sont constatées par les ingénieurs des Mines et les adjoints techniques des Mines, les Officiers de Police Judiciaire et les Inspecteurs du Travail ; en outre, en matière de circulation et de commercialisation des produits miniers, par les inspecteurs, contrôleurs et agents de constatation du Service des Contributions Indirectes et les fonctionnaires et agents du contrôle des prix. Ces agents devront être assermentés.

Les agents du Service des Mines autres que ceux énumérés à l’article 88 désignés par le Ministre chargé des Mines et assermentés sont habilités à concourir au service de la répression.

Ils ne peuvent toutefois procéder que de concert avec un des agents énumérés à l’article 89.

Les agents énumérés aux articles 89, 90 et 94 ont qualité pour procéder à la recherche des infractions, aux enquêtes, saisies et perquisitions s’il y a lieu. La recherche des infractions entraîne le droit de visite corporelle et de perquisition. Il sont tenus au secret professionnel.

La recherche, la constatation, la poursuite des infractions relatives à la détention, la cession, le commerce, le transport, l’importation et l’exportation des matières précieuses énumérées à l’article 47 alinéa 2 sont du ressort des Brigades Minières spécialement créées à cet effet. Les Officiers de Police Judiciaire des services de police et de gendarmerie et les douanes sont associés à cette répression. Toutefois pour les enquêtes complexes ils se dessaisiront au profit des Brigades Minières.

Les Brigades Minières ayant à connaître au cours de leur service normal des infractions de droit commun autres que celles relevant du Code minier se dessaisiront au profit des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.

Le Directeur du service des Mines est chargé de la répression des fraudes sur l’or et les pierres précieuses.

Le Directeur de la Répression des Fraudes sur l’or et les pierres précieuses est chargé :

• a) de désigner les agents participant à cette répression autres que ceux désignés à l’article 89 ci-dessus qui seront de droit agents de ce service de répression et de fixer leurs attributions ;
• b) de centraliser toutes les constatations et les procès-verbaux établis par tous agents habilités à la constatation des infractions de l’espèce et d’y donner toutes suites utiles.

En vue d’assurer à cette répression la rapidité indispensable il est autorisé à correspondre directement avec tous agents habilités et inversement ces agents lui adressent directement tous renseignements, documents, pièces, dossiers relatifs aux infractions en cause en vue de l’information du Ministre des Mines.

L’or et les pierres précieuses saisis conformément à l’article 82 seront, par l’intermédiaire du Service des Mines, remis au Service des Domaines de l’Empire Centrafricain en vue de leur vente, le résultat de cette vente restant la propriété du Trésor de l’Etat Centrafricain .

Le produit des amendes pénales et des confiscations sera versé à un compte de la Trésorerie de l’Empire Centrafricain sous la rubrique : « Compte des amendes et condamnations pécuniaires à répartir ».

La répartition du produit de ces amendes et confiscations sera précisé dans les décrets d’application du présent Code.

Les exploitants des mines sont autorisés à employer à leur frais des agents dénommés « Gardes Miniers », qui seront habilités, dans les conditions du présent Code, à constater, dans les périmètre des permis et concessions, et à constater dans le périmètre des zones de protection des substances minérales précieuses, les infractions aux textes réglementant cette protection prévues à l’article 52 du présent Code. Ces gardes miniers ne seront pas armés.

Les agents habilités à la constatation des contraventions en matière minière peuvent se faire présenter à tout moment, aux fins de vérifications, les documents et registres prévus au présent Code et aux textes pris pour son application. Ils peuvent, au cours de leurs tournées de contrôle sur les chantiers d’exploitation, pénétrer librement dans les bureaux et dans les locaux servant de magasin et procéder à la visite de tous moyens de transport.

En cas de soupçon de fraude, les officiers de police judiciaire, les agents du service des Mines et les agents du service de la répression des fraudes sur l’or et les pierres précieuses pourront faire des visites et des perquisitions.

Toutefois, les visites domiciliaires devront être prescrites par une ordonnance du Président du Tribunal Civil du ressort ou du Juge de Paix.

L’ordre de visite doit être nominatif, daté et signé ; il doit, à peine de nullité, indiquer les motifs sur lesquels est basé le soupçon de fraude.

L’ordre de visite doit en outre, avant toute perquisition, être lu à l’intéressé ou à son représentant qui sera invité à le viser. En cas de refus de viser l’ordre de visite, il sera passé outre et la mention de refus sera consignée au procès-verbal.

Lorsque les visites et perquisitions sont effectuées par des agents du Service des Mines, ceux-ci doivent être assistés d’un Officier de Police Judiciaire, ou d’un gendarme, lequel est tenu de déférer à la réquisition écrite qui lui en est faite et qui doit être transcrite en tête du procès-verbal.

L’ordre de visite doit être, avant toute visite, visé par l’Officier de Police Judiciaire ou un gendarme qui accompagne les agents.

Les Officiers de Police Judiciaire ou les gendarmes et les agents du Service des Mines, dans l’exercice de leurs fonctions, ont droit de passage sur les propriétés privées closes ou non closes.

Ils peuvent également pénétrer de jour comme de nuit dans les locaux servant à l’habitation, en cas de poursuite à vue et à la suite des produits ou objets transportés et introduits en fraude dans ces locaux. Dans ce cas, l’assistance des agents du Service des Mines par un Officier de Police Judiciaire ou un gendarme est nécessaire.

Toute visite domiciliaire, même infructueuse, devra être constatée par un rapport indiquant la date et l’heure de la visite, les noms et grades des agents qui l’ont effectuée, les noms, profession et domicile de la personne soupçonnée, les motifs de la visite et l’heure à laquelle elle a été terminée.

Ce rapport sera adressé au Ministre chargé des Mines après avoir été signé par les agents qui ont effectué la visite et visé par le fonctionnaire qui l’a ordonné ou y aura assisté.

Les visites corporelles seront faites dans tous les cas de soupçon de fraude, fondé sur des apparences extérieures ou non. Elles auront lieu sur place ou dans les bureaux, soit de l’Administration locale, soit de la Police, soit du Service des Mines, soit de la Commune.

Si la personne soupçonnée refuse de suivre les agents, ceux-ci pourront l’y contraindre par force.

L’assistance des agents du Service des Mines par un Officier de Police Judiciaire ou d’un gendarme est exigée pour la visite corporelle. Celle-ci peut être effectuée de jour comme de nuit.

Les agents du Service des Contributions Indirectes et du Contrôle des Prix habilités à la recherche des infractions en matière de circulation et commercialisation procèdent aux visites et perquisitions dans les conditions et formes déterminées par les textes régissant leur service.

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêteront aide et assistance aux agents habilités à la recherche des infractions pour l’exercice de leurs fonctions toutes les fois qu’elles en seront requises.

Elles devront, en dehors des recherches d’infraction, procéder aux contrôles d’identité ou de détention de titre autorisant l’exercice de l’activité minière.

Elles sont chargées de faire appliquer les textes pris en application du présent Code.

En aucun cas, le droit de visite ne pourra être paralysé par un obstacle quelconque, prétexte, excuse, opposition verbale ou de fait, refus d’entrer, injures, outrages, menaces ou actes de rébellion.

Tout refus de visite sera constaté par un procès-verbal.

Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents du Service des Mines dans l’exercice de leurs fonctions seront constatés par un rapport adressé au Ministre chargé des Mines et poursuivis devant les Tribunaux.

Si, cependant, une infraction minière est constatée, il est dressé procès-verbal suivant les formes prescrites en matière minière et dans cet acte sont relatés les actes de rébellions, voies de fait, injures, outrages ou menaces.

Les procès-verbaux dressés en matière d’infraction au Code minier sont établis en cinq exemplaires destinés :

• le premier : à Monsieur le Procureur de la République
• le deuxième : à Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie, avec scellés,
• le troisième : à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
• le quatrième : à Monsieur le Préfet du lieu de l’infraction,
• le cinquième : au Commandant de la Gendarmerie Nationale.

Le point de départ de la prescription de l’action publique sera, dans tous les cas, fixé au jour de la clôture du procès-verbal.

Les procès-verbaux doivent indiquer qu’ils sont rapportés à la requête du Ministre chargé des Mines et aux poursuites et diligences du Chef du Service des Mines.

Ils doivent énoncer :

• 1° les noms et prénoms du Chef du Service des Mines chargé des poursuites et son élection de domicile ;
• 2° les noms, prénoms, qualités et domiciles du ou des verbalisants ;
• 3° les noms, prénoms, filiations, qualités et domiciles du ou des contrevenants ;
• 4° les circonstances dans lesquelles l’infraction a été constatée ;
• 5° s’il y a lieu les déclarations du prévenu et des témoins ;
• 6° la nature précise de l’infraction constatée ;
• 7° la déclaration au prévenu du procès-verbal et, le cas échéant de la saisie ;
• 8° (Ordonnance n° 86-047) Le lieu et la date de la saisie, s’il en existe une et la description des objets saisis, ainsi que l’évaluation de ces objets. Le Ministre des Mines et de la Géologie est chargé de l’expertise et de l’évaluation des matières précieuses saisies. Le résultat est communiqué aux enquêteurs par fiches destinées à être annexées à chaque expédition des procès-verbaux.
• 9° les noms, qualité et demeure du gardien éventuel lorsqu’il y a saisie réelle ;
• 10° le lieu et la date de la rédaction du procès-verbal ;
• 11° la signification du procès-verbal au prévenu ;
• 12° la date et l’heure de la clôture du procès-verbal.

Les procès-verbaux dressés par les agents habilités à la constatation des infractions en matière minière ne sont clos qu’après leur signification au délinquant.

Les procès-verbaux sont signifiés soit à la personne, soit par pli recommandé ; dans ce dernier cas, la date de la signification est celle du dépôt à la poste du pli recommandé.

Les procès-verbaux sont adressés le jour même de leur clôture au Chef du Service des Mines. La date du procès-verbal est celle de sa clôture.

Les matières précieuses saisies visées à l’article 95 sont placées sous scellés adressés au Ministre des Mines et de la Géologie en même temps que la deuxième expédition du procès-verbal ainsi que les valeurs trouvées en possession des délinquants et les véhicules ayant servi au transport des marchandises.

Exceptionnellement, dans l’attente de cet acheminement et pour leur sécurité, ces matières précieuses et valeurs pourront être déposées dans le coffre des agents spéciaux. Ces dépôts ne sont pas pris en charge dans les écritures et sont seulement enregistrés sur un carnet spécial. Ils sont effectués temporairement pour le compte des enquêteurs et du ministère des Mines et de la Géologie.

La durée de ces dépôts ne pourra pas dépasser huit jours.

Au procès-verbal adressé au Chef du Service des Mines conformément à l’article 113 sera joint le procès-verbal de dépôt des matières précieuses saisies.

Le Service des Mines tient enregistrement des dépôts ainsi constatés. Le Ministre chargé des Mines a seul qualité après règlement judiciaire ou transactionnel des affaires pour donner mainlevée de la saisie.

Les Tribunaux Correctionnels sont compétents pour le jugement des infractions prévues aux articles 82, 83, 84 et 85.

Les actions et poursuites sont exercées à la requête du Ministre chargé des Mines par son représentant qui pourra toujours se porter partie civile.

Le Chef de Service des Mines représente le Ministre chargé des Mines devant les juridictions compétentes. Il peut prendre des conclusions qu’il juge nécessaires ou désigner à cet effet, soit un avocat, soit un agent du Service des Mines. A défaut d’agent du Service des Mines, le Ministre chargé des Mines peut désigner, pour le représenter, un fonctionnaire de son choix. Le Ministre chargé des Mines ou son représentant est entendu à l’audience à l’appui de ses conclusions.

[NB - Ordonnance n° 74/069 du 22 juin 1974 :

Toute personne de nationalité étrangère circulant en zone minière sans être titulaire d’une autorisation de circulation en zone minière en cours de validité, est passible d’une amende dont le montant est fixé à 100.000 FCFA.

En cas de récidive, l’amende ci-dessus mentionnée est portée à 250.000 FCFA, assortie d’une expulsion définitive de toutes les zones minières de la République Centrafricaine, en ce qui concerne exclusivement la personne de nationalité étrangère.]