Ordonnance n° 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine

Les auteurs qui remettent des articles non signés ou qui utilisent un pseudonyme, sont tenus de donner par écrit, avant insertion de leurs articles leurs véritables noms aux directeurs de publication.

Tout organe de presse doit porter dans chaque édition les renseignements suivants :

• titre de publication ;
• périodicité ;
• nom du propriétaire ;
• nom du directeur de publication ;
• nom et adresse de l’imprimerie ;
• chiffre du tirage de la dernière édition ;
• comité de rédaction.

La publication de tout organe de presse est assujettie à la délivrance d’une autorisation de publication par le Haut Conseil de la Communication, après enquête de moralité par le Ministère de l’Intérieur et avis du Ministère de la Communication. Une licence d’exploitation est délivrée par le Ministère du Commerce.

La demande de publication est faite par écrit en double exemplaire et née du directeur de publication. Elle doit comprendre :

• le titre de l’organe de presse et son mode de publication ;
• les noms et domicile du propriétaire ;
• les noms et adresse de l’imprimerie ;
• le comité de rédaction ;
• un extrait de casier judiciaire du directeur de publication datant de moins de trois mois.

Après la délivrance de la licence d’exploitation, une copie de l’ensemble du dossier sera transmise au Procureur de la République pour information par le Ministre de la Communication.

Toute modification des conditions ci-dessus énumérées est signalée au Ministère de la Communication et au Haut Conseil de la Communication dans les quinze jours qui suivent.

Avant la diffusion ou la livraison de chaque publication, il est fait dépôt légal par le directeur de publication de dix exemplaires, signés par lui dans les conditions suivantes :

• deux au Ministère de la Communication ;
• deux au Haut Conseil de la Communication ;
• deux au Ministère de l’Intérieur pour les publications paraissant à Bangui, et auprès de la préfecture pour les publications paraissant hors de Bangui ;
• deux au Procureur de la République ;
• deux aux archives nationales.

Lorsque le directeur de publication ou les éditeurs sont mis en cause, les auteurs des articles incriminés seront poursuivis comme complices. Les imprimeurs ne seront poursuivis pour fait d’impression que lorsqu’il est prouvé qu’ils ont agi sciemment, ou à défaut, le directeur de publication.

Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de rectification, si elle estime que ses actes ou propos ont été inexactement rapportés par un organe de presse.

Les rectifications doivent être faites dans les mêmes conditions de publication ou de diffusion que celles du message incriminé.

Le directeur de publication de l’organe de presse est tenu d’insérer ou de diffuser gratuitement les rectifications sollicitées par toute personne nommée ou désignée dans l’organe de presse :

• pour des publications périodiques, immédiatement dans le numéro qui suit la requête, à la place et imprimées dans les mêmes caractères que l’écrit contesté, sans ajout, ni suppression ;
• pour les organes audiovisuels, la rectification doit être diffusée à l’émission suivante, s’il s’agit d’une émission régulière, dans un délai de deux jours à compter de la date de la requête.

Toute personne physique ou morale ou tout service mis en cause, dispose d’un droit de réponse, dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées par un organe de presse.

Le Directeur de publication d’un quotidien est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou de son représentant légal, sous peine d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, sans préjudice des autres peines tels que l’astreinte, les dommages et intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

En ce qui concerne les journaux ou périodiques, le directeur de publication est tenu d’insérer la réponse sans commentaire dans le numéro qui suit la réception de la réponse, sous peine des mêmes sanctions.

La réponse devra être publiée à la même place et dans le même caractère que l’article qui l’aura provoqué, sans aucune altération, non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature. Celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre 50 lignes, alors même que l’article serait de longueur moindre et elle ne pourra pas dépasser 200 lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure.

Les dispositions énumérées ci-dessus, s’appliquent aux répliques, lorsque le journaliste a accompagné la réponse de nouveaux commentaires.

La réponse est toujours gratuite. Le demandeur d’un droit de réponse ne peut excéder les limites fixées dans le présent article, qu’en offrant de payer le surplus. Il doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite réponse.

La réponse n’est exigible que dans le journal ou les journaux où aura paru l’article.

Est assimilé à un refus d’insertion et puni des mêmes peines sans préjudice de l’action en dommages intérêts, le fait de publier dans la région desservie par des éditions ou l’édition tel que prévu au paragraphe précédent, une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.

Le tribunal se prononcera dans les dix jours de la citation sur la plainte en refus d’insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l’insertion sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S’il y a appel, il est statué dans les dix jours de la déclaration faite au greffe.

Pendant la période électorale, le délai prévu est, pour les journaux quotidiens, réduit à 24 heures.

Dès l’ouverture de la période électorale, le directeur de publication est tenu de déclarer au parquet, sous peine des sanctions prévues au premier paragraphe de l’article 84, l’heure à laquelle il entend fixer le tirage de son journal.

Le délai de citation pour refus d’insertion est réduit de 24 heures, et la citation peut même être délivrée d’heure en heure par ordonnance spéciale rendue par le Président du Tribunal.

La publication ou la diffusion du droit de réponse peut être refusée par le directeur de publication dans les cas suivants :

• si l’information publiée ou diffusée n’a porté atteinte ni à l’honneur, ni à la réputation, ni aux droits et intérêts de celui qu’elle vise ;
• si la réponse est susceptible de troubler l’ordre public ;
• si elle-même constitue une infraction à la loi ;

Toutefois, ce refus doit être motivé.