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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine

Signé le
22 févr. 2005
Identifiant
CAF-O-2005-2

Note de tête du document

Ordonnance n° 05.002 du 22 février 2005 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine

Abrogée par la loi n° 20.027 du 21 décembre 2020 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 8 - Dispositions transitoires et finales

Art. 120

Pendant la durée de la transition les dispositions de l’article 110 de la présente ordonnance s’appliquent au Conseil National de Transition.

Art. 121

Les propriétaires, Gérants, Directeurs des Journaux écrits ou périodiques et des organes audiovisuels existant à la date de promulgation de la présente Ordonnance, ainsi que les vendeurs et distributeurs des journaux et périodiques étrangers existant en République Centrafricaine, disposent de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.

Art. 122

En tant que de besoin, des textes ultérieurs compléteront les dispositions de la présente Ordonnance.

Art. 123

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.