Titre 7 - Procédure
Art. 111
La poursuite des délits et contraventions de simple police commis par voie de presse ou tout autre moyen de Communication s’engagera selon les procédures ci-après :
1) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les particuliers prévu à l’article 97.
La poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime ou de son représentant légal.
2) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les Cours et Tribunaux et d’autres corps indiqués à l’article 96.
La poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux en Assemblée Générale, et requérant les poursuites ou si le corps n’a pas d’Assemblée Générale, sur la plainte du chef du corps ou du Ministre duquel ce corps relève.
3) Dans le cas d’injure ou de diffamation envers le Président de la République, les Membres du Gouvernement et les Citoyens chargés d’un mandat électif public.
La poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit sur la plainte du Ministre de la Justice en ce qui concerne le Président de la République.
Art. 112
Dans tous les cas de poursuite correctionnelle ou de simple police, le retrait de la plainte ou le désistement de la partie poursuivante met fin à la poursuite.
Art. 113
Si le Ministère Public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire, d’articuler ou de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée avec indication des textes dont l’application est demandée à peine de nullité de ladite poursuite.
Art. 114
La citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier les faits incriminés. Elle doit indiquer le texte de Loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.
Toutes ces formalités sont observées à peine de nullité de la poursuite.
Art. 115
La citation est délivrée dans les mêmes formes conditions de délais et de distance prévues aux dispositions des articles 192, 193, 195, 196 et 197 du Code de procédure pénale.
Toutefois, en cas de diffamation ou injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction élective, ce délai sera réduit de 24 heures. Outre le délai de distance, les dispositions des articles précités ne seront pas applicables.
Art. 116
Quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit dans les 48 heures de la signification de la citation, faire signifier au Ministère Public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre :
- 1) les faits et articles qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité ;
- 2) la copie des pièces ;
- 3) les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve à l’appui de sa requête.
Cette notification doit contenir élection de domicile près le tribunal correctionnel, saisi, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve des faits allégués.
Art. 117
Le plaignant ou le Ministère Public suivant le cas, est autorisé à faire la preuve du contraire.
Art. 118
Le tribunal correctionnel ou de simple police sera tenu de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.
Dans le cas prévu à l’article 115, alinéa 2, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.
Art. 119
Les règles relatives à la procédure d’appel et de pourvoi en cassation, telles que définies dans le Code de procédure pénale, et la Loi organique n° 95.011 du 23 Décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de cassation sont applicables aux délits et contraventions commis par voie de presse.
